Auto-entrepreneur : plafonds de CA 2026 et conséquences du dépassement

Le régime de la micro-entreprise est conditionné au respect de plafonds de chiffre d’affaires. Dépasser ces seuils ne déclenche pas une sanction immédiate — mais les conséquences fiscales et sociales sont lourdes si vous ne les anticipez pas. Voici les règles applicables en 2026, avec les mécanismes de tolérance, de prorata et de sortie.

Les plafonds 2026

| Type d’activité | Plafond annuel de CA | |---|---| | Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées (BIC) | 188 700 € | | Hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés) | 188 700 € | | Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 77 700 € | | Professions libérales (BNC) | 77 700 € |

Ces seuils sont inchangés depuis 2023 et restent en vigueur pour les exercices 2025 et 2026. Ils sont définis à l’article 50-0 du CGI (vente) et à l’article 102 ter du CGI (BNC).

Activité mixte : si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de services, votre CA global ne doit pas dépasser 188 700 €, dont 77 700 € maximum pour la partie services.

Le prorata en cas de création en cours d’année

Si vous créez votre micro-entreprise en cours d’année, le plafond est calculé au prorata du nombre de jours entre la date de création et le 31 décembre.

Exemple concret

Création le 1er avril 2026 d’une activité de services.

Nombre de jours du 1er avril au 31 décembre : 275 jours.

Plafond proratisé = 77 700 × (275 / 365) = 58 521 €

Si vous facturez 62 000 € entre avril et décembre, vous dépassez le plafond proratisé alors même que vous êtes sous les 77 700 €. La conséquence : vous serez considéré comme ayant dépassé le seuil dès la première année.

| Date de création | Jours restants | Plafond services | Plafond vente | |---|---|---|---| | 1er janvier | 365 | 77 700 € | 188 700 € | | 1er avril | 275 | 58 521 € | 142 268 € | | 1er juillet | 184 | 39 148 € | 95 098 € | | 1er octobre | 92 | 19 574 € | 47 549 € |

Piège classique : un freelance qui démarre le 1er septembre avec un gros contrat peut exploser son plafond proratisé en deux mois sans s’en rendre compte.

Que se passe-t-il quand vous dépassez ?

Le mécanisme de sortie du régime micro dépend de la durée du dépassement : un an ou deux ans consécutifs.

Premier dépassement : période de tolérance

Si votre CA dépasse le plafond pour la première fois, vous restez en micro-entreprise l’année du dépassement et l’année suivante. Aucun changement de régime immédiat.

Mais attention : cette tolérance ne concerne que le régime fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Les seuils de TVA sont indépendants et peuvent être franchis avant.

Deuxième année consécutive de dépassement : sortie du régime

Si vous dépassez le plafond deux années civiles consécutives, vous basculez au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l’année suivant la deuxième année de dépassement.

Chronologie concrète

| Année | CA (services) | Plafond | Statut | Conséquence | |---|---|---|---|---| | 2026 | 85 000 € | 77 700 € | Micro | 1er dépassement → tolérance | | 2027 | 82 000 € | 77 700 € | Micro | 2e dépassement consécutif | | 2028 | Peu importe | — | Régime réel | Bascule obligatoire au 1er janvier |

Si en 2027 vous repassez sous le seuil (par exemple 70 000 €), le compteur est remis à zéro. Vous restez en micro-entreprise.

| Année | CA (services) | Plafond | Statut | Conséquence | |---|---|---|---|---| | 2026 | 85 000 € | 77 700 € | Micro | 1er dépassement | | 2027 | 70 000 € | 77 700 € | Micro | Retour sous le seuil → compteur RAZ | | 2028 | 90 000 € | 77 700 € | Micro | Nouveau 1er dépassement |

TVA : des seuils différents et plus bas

Les seuils de franchise en base de TVA sont distincts des plafonds du régime micro. Et ils sont plus bas.

| Activité | Seuil de base (franchise TVA) | Seuil majoré (perte immédiate) | |---|---|---| | Vente | 91 900 € | 101 000 € | | Services | 36 800 € | 39 100 € |

Mécanisme de la franchise de TVA

• CA < seuil de base : franchise maintenue, pas de TVA à facturer.
• CA entre seuil de base et seuil majoré : franchise maintenue l’année en cours, mais perdue au 1er janvier de l’année suivante si le dépassement se confirme.
• CA > seuil majoré : perte de la franchise dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez facturer la TVA rétroactivement sur les factures du mois.

Exemple concret : freelance en services

Marie, développeuse freelance, démarre 2026 en franchise de TVA. Son CA évolue ainsi :

| Mois | CA cumulé | Événement | |---|---|---| | Janvier-juin | 28 000 € | Rien — sous tous les seuils | | Juillet | 35 000 € | Rien — sous le seuil de base (36 800 €) | | Août | 38 500 € | Dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré | | Septembre | 40 000 € | Dépasse le seuil majoré (39 100 €) |

Marie doit facturer la TVA à compter du 1er septembre 2026. Toutes ses factures de septembre doivent inclure la TVA à 20 %. Elle doit s’immatriculer sur le portail de la DGFiP et commencer ses déclarations de TVA.

Important : la perte de la franchise TVA n’entraîne pas la perte du régime micro-entreprise. Marie peut rester auto-entrepreneur tout en facturant la TVA — elle cumule alors le régime micro-BNC et la TVA au régime simplifié.

Conséquences concrètes du passage au régime réel

Quand vous sortez du régime micro, voici ce qui change :

Fiscalité

| Élément | Micro-entreprise | Régime réel | |---|---|---| | Détermination du bénéfice | Abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 %) | Charges réelles déductibles | | Déclaration | 2042-C PRO simplifiée | Liasse fiscale (2031 ou 2035) | | Comptabilité | Livre de recettes | Comptabilité complète (BIC) ou recettes-dépenses (BNC) | | CFE | Oui | Oui | | CVAE | Non (CA < 500 000 €) | Oui si CA > 500 000 € |

Cotisations sociales

En quittant le régime micro, vous restez au SSI (Sécurité sociale des indépendants) mais vos cotisations sont désormais calculées sur le bénéfice réel et non sur le chiffre d’affaires. Les taux sont différents et modulables en fonction du revenu déclaré.

Pour un bénéfice de 50 000 €, les cotisations SSI au régime réel s’élèvent à environ 45 % du bénéfice net (contre 22,1 % du CA en micro-BNC). Le taux semble plus élevé, mais l’assiette est différente : en micro, vous payez sur le CA ; au réel, vous payez sur le bénéfice après déduction des charges.

Expert-comptable

En régime réel BIC, la comptabilité est suffisamment complexe pour nécessiter un expert-comptable dans la quasi-totalité des cas. Budget : 1 200 à 2 500 €/an pour un indépendant.

En régime réel BNC (professions libérales), la comptabilité de trésorerie (recettes-dépenses) est plus simple. Un logiciel comme Indy ou Tiime peut suffire (150 à 400 €/an), mais une AGA (association de gestion agréée) est recommandée pour éviter la majoration de 15 % du bénéfice.

Stratégies pour gérer l’approche du plafond

1. Suivre son CA au mois le mois. Ça paraît évident, mais beaucoup d’auto-entrepreneurs découvrent le dépassement en janvier de l’année suivante.

2. Reporter des facturations. Si vous approchez du plafond en novembre, vous pouvez convenir avec un client de facturer en janvier. Le CA est comptabilisé à l’encaissement en micro-entreprise — c’est la date de réception du paiement qui compte, pas la date de facturation.

3. Anticiper la TVA. Si vous approchez du seuil majoré de TVA, préparez vos mentions légales, votre numéro de TVA intracommunautaire et votre déclaration. Un retard de facturation avec TVA peut entraîner des pénalités.

4. Préparer la transition. Si le dépassement est structurel (votre activité croît), il vaut mieux anticiper le passage en société (SASU, EURL) plutôt que de subir le régime réel en nom propre.

Astuce : le régime réel en entreprise individuelle n’est pas toujours un mauvais choix. Si vos charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire, le régime réel peut être plus avantageux fiscalement. Faites le calcul avant de paniquer.

FAQ rapide

Peut-on revenir en micro-entreprise après en être sorti ? Oui, si votre CA repasse sous les seuils pendant au moins un an. Vous pouvez opter à nouveau pour le régime micro à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le plafond est-il sur le CA encaissé ou facturé ? En micro-entreprise, c’est le CA encaissé (recettes effectivement perçues) qui compte.

Les remboursements de frais comptent-ils dans le CA ? Oui, si vous facturez des frais à vos clients (frais de déplacement refacturés par exemple), ils s’ajoutent à votre CA.

Simulez l’impact du dépassement de plafond sur vos cotisations et votre revenu net avec notre outil dédié.

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