Impôt sur le revenu en Outre-mer : l'abattement DOM de 30 % et 40 %

Un contribuable domicilié en Martinique, à la Guadeloupe ou à la Réunion paie jusqu’à 2 450 € d’impôt en moins qu’un contribuable métropolitain à revenu identique. En Guyane et à Mayotte, la réduction monte à 4 050 €. Ce n’est pas un crédit d’impôt, pas une niche fiscale — c’est un abattement automatique inscrit directement dans le Code général des impôts depuis des décennies.

Ce que dit la loi

L’article 197 I 3 du CGI prévoit une réduction de l’impôt calculé au barème progressif :

| Territoire | Taux de réduction | Plafond | |---|---|---| | Guadeloupe, Martinique, Réunion | 30 % | 2 450 € | | Guyane, Mayotte | 40 % | 4 050 € |

Ces plafonds sont en vigueur depuis l’imposition des revenus 2018 (abaissés par la loi de finances 2019, qui les a réduits de 5 100 € et 6 700 € respectivement). Ils n’ont pas été revalorisés depuis.

Comment l’abattement s’applique

L’abattement DOM ne modifie ni le barème ni les tranches d’imposition. Le calcul se fait en trois étapes :

1. L’impôt brut est calculé selon le barème progressif national (identique partout)
2. Le quotient familial est plafonné (mêmes plafonds qu’en métropole)
3. L’abattement DOM s’applique sur le résultat — avant la décote et les réductions/crédits d’impôt

Le barème est donc le même, mais l’impôt effectif est réduit.

Exemples chiffrés

Célibataire, 30 000 € de revenu net imposable

| | Métropole | Martinique (30 %) | Guyane (40 %) | |---|---|---|---| | Impôt brut (barème) | 2 922 € | 2 922 € | 2 922 € | | Abattement DOM | — | −877 € | −1 169 € | | Impôt dû | 2 922 € | 2 045 € | 1 753 € | | Économie | — | 877 € | 1 169 € |

Couple marié, 2 enfants, 60 000 € de revenu

| | Métropole | Réunion (30 %) | Mayotte (40 %) | |---|---|---|---| | Impôt brut (3 parts) | 3 174 € | 3 174 € | 3 174 € | | Abattement DOM | — | −952 € | −1 270 € | | Impôt dû | 3 174 € | 2 222 € | 1 904 € |

Célibataire, 50 000 € — plafonnement atteint

| | Métropole | Guadeloupe (30 %) | |---|---|---| | Impôt brut | 7 422 € | 7 422 € | | Abattement 30 % théorique | — | 2 227 € | | Plafond applicable | — | 2 450 € | | Abattement retenu | — | 2 227 € | | Impôt dû | 7 422 € | 5 195 € |

À partir d’environ 55 000 € de revenu imposable pour un célibataire, l’abattement est plafonné à 2 450 € (Guadeloupe/Martinique/Réunion) ou 4 050 € (Guyane/Mayotte). Au-delà, l’avantage reste figé en montant.

Ce que l’abattement DOM ne couvre pas

• Le PFU (flat tax) : l’abattement DOM ne s’applique pas à la composante IR du prélèvement forfaitaire unique (12,8 %). Il ne joue que sur l’impôt calculé au barème progressif. Si vous optez pour le barème sur vos dividendes ou plus-values, l’abattement s’applique ; si vous restez au PFU, non.

• Les prélèvements sociaux : CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %) sur les revenus d’activité s’appliquent aux mêmes taux en métropole et dans les DOM. Pas de réduction.

• Les revenus soumis à un prélèvement libératoire : les revenus taxés à taux forfaitaire (intérêts, PFU) ne bénéficient pas de l’abattement.

Le TMI est le même, l’impôt effectif est différent

Une confusion fréquente : beaucoup pensent que les tranches du barème sont différentes en Outre-mer. Ce n’est pas le cas. Un contribuable martiniquais avec un TMI de 30 % est dans la même tranche qu’un métropolitain au même revenu. La différence se fait uniquement sur l’impôt final, après application de l’abattement.

Conséquence pratique : le TMI reste le bon indicateur pour évaluer l’intérêt d’un PER, d’une déduction ou d’un arbitrage flat tax/barème. L’abattement DOM ne change pas la logique marginale.

Conditions d’application

• Être domicilié fiscalement dans un DOM au 31 décembre de l’année d’imposition
• La domiciliation s’apprécie au sens de l’article 4 B du CGI (foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques)
• L’abattement s’applique automatiquement — pas de case à cocher, pas de formulaire à remplir

Interaction avec le quotient familial

L’abattement DOM s’applique après le plafonnement du quotient familial. Le quotient familial lui-même (nombre de parts, plafonds d’avantage) est strictement identique en métropole et dans les DOM. Il n’y a pas de demi-part supplémentaire pour résidence outre-mer.

Sources : Article 197 du CGI — Légifrance, BOFiP BOI-IR-LIQ-20-30-10.

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