Fiscalité

TVA DOM TOM 2026 : quel taux sur votre facture, 8,5 %, 2,1 % ou aucun

TVA DOM TOM : 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, 2,1 % pour l'alimentation, la restauration et les travaux d'entretien, pas de TVA en Guyane ni à Mayotte. Le bon taux selon la facture : bien expédié, prestation, chantier, avec trois calculs posés.

3 juillet 2026 · mis à jour 24 octobre 2026 10 min de lecture

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Un produit à 100 euros HT vendu en Martinique par un commerçant installé sur l’île coûte 108,50 euros TTC. Si c’est de l’alimentation, un repas sur place ou des travaux d’entretien d’un logement, il coûte 102,10 euros. En Guyane et à Mayotte, il reste à 100 euros. Le taux de la TVA DOM TOM dépend du territoire, de ce que vous vendez, de qui achète et d’où part la marchandise.

Cet article part de la facture. Chaque situation a son taux et son calcul. Pour la taxe qui s’ajoute à l’importation (l’octroi de mer), un article distinct pose le barème : tarif de l’octroi de mer.

Les taux de la TVA DOM TOM en 2026

Trois territoires appliquent la TVA avec des taux propres : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Deux n’en appliquent pas : la Guyane et Mayotte, où la TVA n’est « provisoirement pas applicable » selon l’article 294 du Code général des impôts. Ce n’est pas un taux à 0 % : c’est une absence de TVA, et la nuance compte pour la mention à écrire sur la facture (voir plus bas).

Opération	Métropole	Guadeloupe, Martinique, Réunion	Guyane, Mayotte
Taux normal	20 %	8,5 %	Pas de TVA
Alimentation	5,5 %	2,1 %	Pas de TVA
Restauration sur place	10 %	2,1 %	Pas de TVA
Travaux d’entretien d’un logement de plus de 2 ans	10 %	2,1 %	Pas de TVA
Transport de voyageurs	10 %	2,1 %	Pas de TVA
Presse	2,1 %	1,05 %	Pas de TVA
140 premières représentations d’un spectacle	2,1 %	1,05 %	Pas de TVA
Vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à un non assujetti	2,1 %	1,75 %	Pas de TVA

La règle derrière le tableau est simple. Le taux de 2,1 % s’applique aux opérations des articles 278-0 bis à 279-0 bis A et 298 octies du CGI, celles qui sont à 5,5 % ou à 10 % en métropole, et le taux de 8,5 % aux opérations au taux normal (article 296 du CGI). Une opération au taux normal de 20 % en métropole, comme les boissons alcooliques, est à 8,5 % dans les trois départements. Il n’existe pas de taux de 10 % dans les DOM.

La restauration et les travaux d’entretien sont à 2,1 %, comme l’alimentation. Certaines opérations sont même exonérées, comme les transports aériens et maritimes effectués à l’intérieur d’un même département (article 295).

Pour comparer avec la métropole, le détail des quatre taux est dans le guide des taux de TVA 2026. Pour passer d’un HT à un TTC, le calculateur de TVA convertit directement le taux de 2,1 % ; pour 8,5 %, multipliez le HT par 1,085. Et pour calculer 8,5 % d’une base sans passer par le TTC, le calculateur de pourcentage fait l’opération.

Vendre un bien à un client d’un DOM : pas de TVA française sur la facture

Vous êtes en métropole et vous expédiez une marchandise à un client de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion. Faut-il ajouter la TVA sur votre facture ? Non. L’expédition vers un DOM est traitée comme une exportation et vous facturez hors taxe. La TVA est due à l’importation dans le département d’arrivée, selon les règles de ce département (un particulier la paie à la douane).

Vérifiez d’abord la liste de l’article 50 duodecies de l’annexe IV : certains produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels sont importés sans TVA (article 295 du CGI). Sinon, elle se calcule sur la valeur en douane et les frais accessoires, dont le transport jusqu’au lieu d’arrivée. Voici un exemple posé ligne à ligne, pour un lot de mobilier expédié à La Réunion et soumis au taux normal :

Ligne	Montant
Prix du lot de mobilier	5 000 €
Transport et assurance jusqu’à La Réunion	400 €
Valeur en douane, base de la TVA à l’importation	5 400 €
TVA à 8,5 % (5 400 × 0,085)	459 €
Total à payer, hors octroi de mer	5 859 €

Si la marchandise était de l’alimentation à 2,1 %, la TVA serait de 113,40 euros (5 400 × 0,021). L’octroi de mer est une autre taxe, elle aussi due à l’importation, mais elle n’entre pas dans la base de la TVA : le BOFiP le dit en toutes lettres. Elle se calcule à part et s’ajoute.

Deux précisions. La Guadeloupe et la Martinique ne sont pas des territoires d’exportation l’une pour l’autre : un envoi de l’une vers l’autre ne suit pas cette règle. Et un envoi vers la Guyane ou Mayotte est lui aussi une exportation, sans TVA française à l’arrivée.

Facturer une prestation de services : le client décide du taux

Pour un service, tout dépend du client. Le BOFiP pose deux règles de principe. Si le client est un assujetti (une entreprise, un indépendant), la prestation est taxée au lieu où il est établi, avec le taux de ce lieu. Si le client est un particulier, elle est taxée au lieu où le prestataire est établi, avec le taux de ce lieu. Quand le lieu retenu est la Guyane ou Mayotte, il n’y a pas de TVA française. Exceptions : un service lié à un immeuble est taxé au lieu de l’immeuble, la restauration sur place au lieu où l’on mange, et le transport de biens ou les travaux sur biens meubles au lieu d’exécution.

Un point surprend : entre la métropole et les trois DOM, il n’y a pas d’autoliquidation. Le prestataire reste redevable de la TVA et la fait figurer sur sa facture.

Un consultant installé à Fort-de-France facture 5 000 euros HT la même mission à trois clients :

Client	Taux retenu	TVA	Total TTC
Entreprise de Lyon	20 % (lieu du client)	1 000 €	6 000 €
Particulier de Lyon	8,5 % en principe (lieu du prestataire)	425 €	5 425 €
Entreprise de Cayenne	Pas de TVA	0 €	5 000 €

Même travail, même prix hors taxe, trois factures différentes. Pour le particulier de Lyon, le BOFiP admet aussi, pour les prestations de conseil, le taux du lieu du client : 20 %, soit 1 000 euros de TVA et 6 000 euros TTC.

Si vous facturez depuis un DOM en micro entreprise, le calculateur de charges d’auto-entrepreneur donne ce qui vous reste après cotisations. Les spécificités de ce statut outre-mer sont dans l’article sur l’auto-entrepreneur en Outre-mer. Sous le plafond de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA du tout : le détail est dans l’article sur la franchise en base de TVA.

Travaux et restauration : le même chantier, trois factures

Un chantier d’entretien et de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, à 30 000 euros HT, donne trois résultats :

Lieu du chantier	Taux	TVA	Total TTC
Métropole	10 %	3 000 €	33 000 €
Martinique ou Réunion	2,1 %	630 €	30 630 €
Guyane	Pas de TVA	0 €	30 000 €

Les travaux d’entretien sont à 2,1 %, pas à 8,5 %. Le taux réduit ne vise que les locaux affectés à l’habitation, achevés depuis plus de deux ans. Tout le reste est au taux normal : les travaux sur un local de moins de deux ans, le nettoyage ou l’entretien des espaces verts (exclus par l’article 279-0 bis), par exemple, restent à 8,5 %. Le même chantier de 30 000 euros HT au taux normal donnerait 2 550 euros de TVA.

Guyane et Mayotte : quelle mention écrire sur la facture

La facture doit citer la disposition qui fonde l’exonération, ou porter toute mention indiquant clairement l’exonération (annexe II au CGI, article 242 nonies A, 12°).

Pour une vente de biens expédiée vers la Guyane ou Mayotte, c’est une exportation : la mention « Exonération de TVA, exportation (articles 262 I et 294, 2 du CGI) » convient. Pour une prestation rendue à une entreprise établie dans ces territoires, une mention « TVA non applicable, article 294 du CGI » évite toute confusion. Évitez « 0 % », qui laisse croire à un taux.

Les entreprises établies en Guyane et à Mayotte ne sont pas pour autant dans l’espace intracommunautaire : pour les biens, ces territoires sont des territoires tiers, et les flux sont des exportations et des importations.

Saint-Martin, Polynésie et les autres collectivités

Les collectivités d’outre-mer hors DOM, comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou la Polynésie française, ne relèvent pas de ces taux. Une livraison de biens vers elles est traitée comme une exportation vers un pays tiers, selon le BOFiP. Leur fiscalité locale ne fait pas l’objet de cet article.

Cinq erreurs de facture en TVA DOM TOM

Facturer 20 % à un particulier de métropole quand on est prestataire en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion : c’est le taux du lieu du prestataire, 8,5 %, qui s’applique.
Ajouter de la TVA sur un envoi de biens vers un DOM : c’est une exportation, la TVA est perçue par la douane.
Facturer la restauration ou les travaux d’entretien à 8,5 % au lieu de 2,1 %.
Confondre le lieu du client et celui du prestataire pour une prestation de services.
Oublier la mention d’exonération, ou écrire « 0 % » pour la Guyane et Mayotte.

Une précision sur les références juridiques

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du Code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services. Ce transfert a été reporté au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) ; d’ici là, ces articles du CGI s’appliquent. La recodification est faite en principe à droit constant : les taux de cet article ne changent pas, les numéros d’articles changent. Jusqu’au 31 décembre 2026, les articles du CGI cités ici restent applicables, même si Légifrance les affiche déjà comme abrogés à cette date. Une mention de facture qui cite l’ancien article reste admise jusqu’au 30 juin 2028.