Tarif octroi de mer 2026 : taux en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte
Tarif octroi de mer 2026 : chaque territoire vote un taux par produit, plafonné à 60 % (90 % pour alcools et tabacs, plafonds majorés de moitié à Mayotte). Octroi de mer régional : taux de base de 2,5 % au plus, 5 % en Guyane. TVA 8,5 % calculée hors octroi de mer. Calcul posé.
Il n’existe pas un tarif octroi de mer 2026 unique. Chaque collectivité vote un taux par produit, dans la limite de 60 % (90 % pour les alcools et les tabacs, plafonds relevés de moitié à Mayotte), et la douane donne aux Antilles une fourchette indicative de 7 à 15 %. S’y ajoute l’octroi de mer régional, dont le taux de base est de 2,5 % au plus (5 % en Guyane), plus 2,5 % au plus là où un plan de convergence est signé. Vient ensuite la TVA à 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, calculée sans inclure l’octroi de mer. La Guyane et Mayotte n’appliquent pas de TVA.
Ces plafonds viennent de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, réécrite en partie par la loi de finances pour 2026. Le taux réel de votre produit, lui, se lit dans le tarif de votre territoire, ligne par ligne.
Tarif octroi de mer 2026 : le barème territoire par territoire
| Territoire | Qui vote les taux | Plafond octroi de mer | Octroi de mer régional, taux de base | TVA normale / réduite | Où lire le tarif |
|---|---|---|---|---|---|
| Guadeloupe | Conseil régional | 60 %, 90 % alcools et tabacs | 2,5 % au plus | 8,5 % / 2,1 % | Dernier tarif trouvé en ligne : 2023 |
| Martinique | Assemblée de Martinique | 60 %, 90 % alcools et tabacs | 2,5 % au plus | 8,5 % / 2,1 % | Délibération 25-198-1, depuis le 1er octobre 2025 |
| Guyane | Assemblée de Guyane | 60 %, 90 % alcools et tabacs | 5 % au plus | Non applicable | Aucun tarif lu en ligne : service des douanes du territoire |
| La Réunion | Conseil régional | 60 %, 90 % alcools et tabacs | 2,5 % au plus | 8,5 % / 2,1 % | Tarif général 2024 publié par la douane |
| Mayotte | Conseil départemental | 90 %, 135 % alcools et tabacs | 2,5 % au plus | Non applicable | Aucun tarif lu en ligne : service des douanes du territoire |
L’article 37 de la loi fixe ce taux de base et autorise un taux supplémentaire d’octroi de mer régional, 2,5 % au plus, pour une collectivité qui a signé un plan de convergence. Sur le terrain, la douane indique aux Antilles un octroi de mer régional de « 1,5 ou 2,5 % ». Le 2,5 % de base est donc un plafond, pas un taux posé sur tout.
La taxe a deux fonctions. Elle finance les collectivités, et elle protège la production locale, puisqu’un produit fabriqué sur place peut être taxé moins fort que le même produit importé. Le détail des taux de TVA et des produits à 2,1 % est dans notre article sur les taux de TVA outre-mer.
Octroi de mer pourcentage : téléviseur, voiture, alcool
La question revient sans cesse, produit par produit. La seule fourchette chiffrée publiée par la douane concerne les Antilles : un octroi de mer qui « varie de 7 à 15 % » selon les produits, à titre indicatif, avec « certains biens » à 20, 25 voire 50 %. Pour l’alcool et le tabac, la loi monte le plafond à 90 % (135 % à Mayotte).
Pour le reste, nous ne donnerons pas de taux par produit. Nous n’avons trouvé en ligne aucun tarif officiel 2026 de Guadeloupe ou de Martinique au 24 octobre 2026 : le texte de la délibération martiniquaise en vigueur (25-198-1) n’a pas été trouvé en ligne, et le dernier tarif guadeloupéen trouvé date de 2023. Un pourcentage pour « une télé en Martinique » ou « une voiture d’occasion en Guadeloupe » qui circule sans référence de délibération ne vaut rien.
Pour un véhicule, comme pour un réfrigérateur ou une caisse à outils, la méthode est la même. Elle passe par le code douanier.
Comment trouver le taux exact de votre produit
- Trouvez le code douanier du produit dans la nomenclature combinée. Le vendeur, le transitaire ou la facture d’achat l’indiquent souvent.
- Ouvrez le tarif général d’octroi de mer de votre territoire. Pour La Réunion, il est publié en PDF sur la fiche « L’octroi de mer à La Réunion » de la douane (version 2024, page mise à jour le 9 décembre 2024, lien en Sources).
- Lisez la ligne du code : elle donne le taux d’octroi de mer externe et celui de l’octroi de mer régional.
- Vérifiez qu’une délibération plus récente ne l’a pas modifié, dans la liste des délibérations en vigueur que la douane publie pour la Martinique (mise à jour du 8 septembre 2026). En Martinique, le dispositif vie chère supprime l’octroi de mer et l’octroi de mer régional sur 54 codes douaniers (délibération 24-300-1, appliquée depuis le 18 décembre 2024, jusqu’au 17 décembre 2027).
- En cas de doute, posez la question au service des douanes du territoire, code douanier en main.
L’étape 1 est celle où tout se joue. Deux produits voisins, une bouilloire et une cafetière par exemple, peuvent relever de deux codes différents, donc de deux lignes du tarif.
Octroi de mer calcul : un exemple posé ligne à ligne
Un particulier de Martinique fait venir un téléviseur. La marchandise coûte 700 euros hors TVA métropolitaine, le transport et l’assurance jusqu’à l’arrivée 100 euros : la valeur en douane est de 800 euros. Le taux d’octroi de mer retenu ici, 10 %, est une hypothèse de calcul. Mettez à la place celui de votre code douanier. L’octroi de mer régional est pris au plafond du taux de base, 2,5 %.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Valeur en douane | 700 € hors TVA métropolitaine + 100 € | 800,00 € |
| Octroi de mer (hypothèse de calcul : 10 %) | 800 € × 10 % | 80,00 € |
| Octroi de mer régional (2,5 %) | 800 € × 2,5 % | 20,00 € |
| Base de la TVA (sans octroi de mer, art. 45) | 800 € | 800,00 € |
| TVA (8,5 %) | 800 € × 8,5 % | 68,00 € |
| Total à payer | 800 € + 80 € + 20 € + 68 € | 968,00 € |
Les trois taux s’additionnent sur la même base : 10 + 2,5 + 8,5 = 21 %, soit 168 euros de taxes sur 800 euros. C’est possible parce que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional se calculent sur la valeur en douane (article 9 de la loi de 2004) et que l’article 45 les exclut de la base de la TVA.
L’erreur courante consiste à calculer la TVA sur 900 euros, octroi de mer compris. Elle donne 76,50 euros de TVA, soit 8,50 euros de trop. Cette règle ne joue qu’aux deux stades où l’octroi de mer est perçu : l’importation et la vente par le producteur local. Si vous achetez le même téléviseur chez un commerçant de Fort de France, l’octroi de mer payé par l’importateur n’est plus qu’un élément du prix de vente. C’est ce que répond le ministère à la question écrite n° 14492 (JO du 12 mars 2024).
Même téléviseur en Guyane, avec la même hypothèse de 10 % et un octroi de mer régional au plafond de 5 %, sans TVA : 800 + 80 + 40 = 920 euros. À Mayotte, avec 2,5 % d’octroi de mer régional et sans TVA : 800 + 80 + 20 = 900 euros.
Le calculateur de pourcentage donne les deux lignes d’octroi de mer : 10 % de 800 euros, puis 2,5 % de 800 euros, en remplaçant 10 % par le taux de votre code. Pour la ligne TVA, le même calcul donne 8,5 % de 800 euros, soit 68 euros. Le calculateur de TVA ne propose que les taux de métropole : il sert à comparer avec le même achat taxé à 20 %. Saisissez bien la valeur en douane seule, pas le prix avec octroi de mer.
Ce qui change en 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 99) modifie la loi de 2004 sans changer les plafonds de taux : définition des activités de production (article 2), exonérations définies par secteur et par code douanier (article 6), communication des délibérations à la douane et date de leur entrée en vigueur (article 27), fait générateur de l’octroi de mer régional (article 37). Elle crée aussi un régime suspensif à Mayotte et en Guyane pour les marchandises venues du reste de l’Union (article 3-2). La modification de l’article 27 s’applique depuis le 1er juillet 2026 : un décret fixe la date d’entrée en vigueur des délibérations, au plus tard le premier jour du troisième mois après leur communication. À la date de cette mise à jour, la publication de ces décrets n’est pas confirmée : elle fait l’objet de la question écrite n° 18016 à l’Assemblée nationale (JO du 8 septembre 2026, sans réponse publiée).
Côté européen, l’octroi de mer repose sur la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021, valable jusqu’au 31 décembre 2027. La Commission a déposé le 10 septembre 2026 une proposition de modification, COM(2026) 662. Elle prolongerait le régime jusqu’au 31 décembre 2030. Tant que le Conseil ne l’a pas adoptée, l’échéance reste le 31 décembre 2027.
Questions courtes
Le particulier paie aussi l’octroi de mer ?
Oui, sur ce qu’il fait venir : colis, véhicule, électroménager. Le voyageur qui arrive aux Antilles depuis la métropole ou un autre pays de l’Union bénéficie d’une franchise pour des marchandises d’une valeur de 1 000 euros au plus, sans TVA ni octroi de mer. Depuis un pays hors de l’Union, le seuil tombe à 430 euros (150 euros avant 15 ans).
Le seuil de l’octroi de mer interne pour un producteur local
Dès 550 000 euros de chiffre d’affaires de production l’année précédente, hors TVA et hors octroi de mer (article 2 de la loi). La déclaration est trimestrielle, et elle se fait en ligne sur DOMINO NG depuis le 1er juillet 2024.
Le produit local, moins taxé ?
Il peut l’être, dans une limite fixée par l’article 28. L’écart entre le taux du produit importé et celui du produit local ne dépasse pas 20 points pour les produits de la partie A de l’annexe de la décision 2021/991, ni 30 points pour ceux de la partie B.
Quelles exonérations pour un professionnel ?
Elles sont facultatives : chaque collectivité vote les siennes (article 6), pour des activités économiques, la santé, la recherche ou les missions de l’État. La Guadeloupe en a adopté une par la délibération CP/26-162-1 du 21 mai 2026. L’article 7-1 ouvre aussi une exonération des carburants à usage professionnel marqués par colorant et traceur, secteur par secteur. L’importateur, artisan du BTP compris, paie l’octroi de mer sur sa déclaration en douane (article 13).
À qui va l’argent ?
Aux communes, pour environ les trois quarts du produit selon la Cour des comptes, par la dotation globale garantie (article 47). Selon les chambres régionales des comptes des Antilles et de la Guyane, l’octroi de mer pesait en 2022 plus d’un tiers des recettes de fonctionnement des communes : 33,5 % en Guadeloupe, 35,8 % en Guyane, 36,7 % en Martinique. Les recettes nettes atteignaient 1,64 milliard d’euros en 2022.
Sources
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, articles 2, 6, 7-1, 13, 27, 28, 37 et 47, version du 21 février 2026, Légifrance.
- Loi n° 2004-639, section sur l’assiette et la TVA, articles 9 et 45, Légifrance.
- Article 1 de la loi n° 2004-639, champ de l’octroi de mer, Légifrance.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Légifrance.
- Loi n° 2026-103, article 99, modifications de la loi de 2004, Légifrance.
- Question écrite n° 14492, réponse publiée au JO du 12 mars 2024, Assemblée nationale.
- Douane, « Vous voyagez aux Antilles », fourchette indicative et franchise voyageur, mise à jour du 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 294 et 296, TVA dans les DOM, Légifrance.
- Douane, la TVA dans les DOM, taux de 8,5 % et 2,1 %, Guyane et Mayotte.
- Douane, l’octroi de mer à La Réunion, tarif général en PDF.
- Douane, liste des délibérations en vigueur, mise à jour du 8 septembre 2026.
- Douane, déclarer votre octroi de mer interne, seuil de 550 000 euros et DOMINO NG.
- Douane, l’octroi de mer, présentation générale.
- Région Guadeloupe, délibération CP/26-162-1 du 21 mai 2026, exonération d’octroi de mer.
- Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021, Office des publications de l’Union européenne.
- Proposition de la Commission COM(2026) 662 final, déposée le 10 septembre 2026, prolongation jusqu’au 31 décembre 2030.
- Cour des comptes, « L’octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins », 5 mars 2024.
- Communiqué des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane, poids de l’octroi de mer dans les recettes des communes.
Dernière revue : 24 octobre 2026.