Les taux de TVA en 2026 : 20, 10, 5,5 et 2,1 pourcent

Quatre taux de TVA coexistent en France métropolitaine en 2026 : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Un cinquième taux, 8,5 %, s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, tandis que la Guyane et Mayotte restent totalement hors du champ de la TVA. Se tromper de taux n’est pas un détail administratif : côté entreprise, cela expose à un redressement lors d’un contrôle fiscal ; côté client, cela change directement le prix payé. Ce guide donne le barème exact, les règles d’application par secteur, un exemple de calcul complet et le seuil à connaître avant même de se poser la question du taux.

Le barème des quatre taux de TVA en 2026

Taux	Nom officiel	Base légale	Exemples de produits ou services
20 %	Taux normal	Article 278 du CGI	La majorité des biens et services : électronique, vêtements, prestations de services, alcool, automobiles
10 %	Taux intermédiaire	Article 279 du CGI	Restauration sur place ou à emporter, transport de voyageurs, travaux d’entretien du logement, hébergement hôtelier
5,5 %	Taux réduit	Article 278-0 bis du CGI	Produits alimentaires courants, travaux de rénovation énergétique, livres, abonnements de gaz et d’électricité, équipements pour personnes handicapées
2,1 %	Taux particulier	Article 281 quater et suivants du CGI	Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, presse inscrite à la CPPAP, ventes d’animaux vivants de boucherie à des particuliers, certains spectacles vivants

Source : service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr, barème en vigueur en 2026. Ce barème est stable depuis le 1er janvier 2014, date de la dernière hausse générale (taux normal passé de 19,6 % à 20 %, intermédiaire de 7 % à 10 %) : aucune modification des quatre niveaux depuis douze ans.

Avant le taux, la question du seuil : êtes-vous même redevable de la TVA ?

Beaucoup de guides sautent directement au barème. Or pour une bonne partie des indépendants et micro-entrepreneurs, la première question n’est pas quel taux appliquer, mais si la TVA s’applique du tout. En 2026, la franchise en base de TVA reste fixée à 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services (seuil majoré à 41 250 euros) et à 85 000 euros pour l’achat revente et l’hébergement (seuil majoré à 93 500 euros), avec un régime particulier à 50 000 euros pour les avocats, auteurs et artistes interprètes. Sous ces seuils, aucune TVA n’est facturée aux clients et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d’unifier ce seuil à 37 500 euros pour toutes les activités, y compris le BTP et le commerce, ce qui aurait fait basculer une large partie des petits artisans et commerçants vers la TVA obligatoire plus tôt qu’aujourd’hui. Cet article a été supprimé par le Parlement fin 2025, et la loi du 3 novembre 2025 a définitivement abrogé le précédent projet de seuil unique à 25 000 euros. Résultat pour 2026 : les seuils actuels sont reconduits par activité, sans unification. Une fois le seuil dépassé, ou en cas d’option volontaire, les taux détaillés ci-dessous s’appliquent normalement.

Le taux normal à 20 % : la règle par défaut, y compris pour les cas ambigus

Le taux de 20 % s’applique à tout ce qui n’entre pas explicitement dans une catégorie réduite : c’est le taux par défaut du système, celui qui prévaut en cas de doute sur la qualification d’un produit ou service, sauf texte contraire. Il couvre l’essentiel du commerce de détail, les services aux entreprises (conseil, informatique, communication), l’automobile, l’électroménager et la restauration en boisson alcoolisée.

C’est aussi le taux qui s’applique par défaut aux situations limites que les taux réduits ne couvrent pas explicitement : un logiciel vendu par abonnement, un accessoire technologique pour personne handicapée non listé dans la nomenclature officielle, ou des travaux de construction neuve, même dans un secteur par ailleurs éligible au taux réduit. Pour une société ou un indépendant facturant des prestations classiques (développement web, formation non certifiante, community management), le taux de 20 % est presque toujours celui à appliquer.

Le taux intermédiaire à 10 % : restauration et travaux d’entretien

Le taux de 10 % concerne deux secteurs très consultés : la restauration et le bâtiment, avec dans chaque cas une règle de bascule précise.

Restauration : ce qui compte, c’est ce qui est servi, pas le lieu de consommation

En restauration, le taux de 10 % s’applique à la nourriture et aux boissons non alcoolisées, sur place ou à emporter. La bascule à 20 % intervient uniquement sur les boissons alcoolisées, même si elles figurent sur la même addition. Un menu à 15 euros HT comprenant un plat et une boisson non alcoolisée reste facturé à 10 % sur toute sa valeur, alors qu’une bouteille de vin vendue avec ce même repas voit sa part basculer à 20 %.

Travaux de rénovation : entretien et amélioration, pas construction neuve

Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, dès lors qu’ils ne relèvent pas de la rénovation énergétique (auquel cas c’est 5,5 %) et qu’ils ne constituent pas des travaux de construction neuve ou d’agrandissement de plus de 10 % de la surface existante (taux normal de 20 % dans ce dernier cas). Une rénovation de salle de bain, un ravalement de façade classique ou le remplacement d’une fenêtre standard sans gain énergétique significatif relèvent typiquement du taux à 10 %.

Depuis le 16 février 2025, les attestations Cerfa 13947 et 13948 sont supprimées pour les travaux dans les logements : une mention écrite directement sur le devis ou la facture suffit désormais, à condition que les critères d’éligibilité soient réellement respectés. Les obligations d’archivage subsistent : devis et factures doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. En cas de contrôle révélant un taux erroné, l’entreprise qui a facturé porte la responsabilité principale, mais le client peut être solidairement tenu au paiement du complément de TVA si sa bonne foi n’est pas établie.

Le taux réduit à 5,5 % : alimentation, énergie et rénovation énergétique

Le taux de 5,5 % couvre les produits considérés comme de première nécessité ou d’intérêt général : produits alimentaires non transformés ou peu transformés, livres papier et numériques, abonnements de gaz et d’électricité, équipements et prestations pour personnes en situation de handicap.

Il s’applique également aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans : isolation thermique, pompe à chaleur, système de chauffage utilisant une énergie renouvelable, fenêtres à double vitrage performant. C’est ce taux qui rend les devis de rénovation énergétique nettement plus attractifs qu’un simple entretien facturé à 10 %, avec un écart de 4,5 points sur le montant HT des travaux.

Attention à la confusion fréquente entre alimentation et restauration : un produit acheté en supermarché est taxé à 5,5 %, ce même produit transformé et vendu en restauration passe à 10 %. Une pizza surgelée achetée en grande surface relève ainsi de 5,5 %, tandis que la même pizza servie dans un restaurant relève de 10 %.

Le taux particulier à 2,1 % : le taux le plus restreint du système

Le taux de 2,1 % est le plus bas et le plus étroitement encadré du système français. Il concerne principalement :

• les médicaments remboursables par la Sécurité sociale et inscrits sur la liste officielle (un médicament non remboursable, même vendu en pharmacie, relève de 10 % ou 20 % selon sa nature)
• les publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qu’elles soient imprimées ou numériques
• les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie réalisées auprès de particuliers non assujettis à la TVA
• les 140 premières représentations de certaines œuvres théâtrales classées ou de cirque

Ce taux ultra réduit illustre un choix politique constant depuis les années 1980 : allègement maximal sur l’accès aux soins et à l’information, plutôt qu’une exonération totale qui compliquerait la déduction de TVA en amont.

Exemple chiffré : une facture avec plusieurs taux

Un restaurateur facture à un groupe de clients un menu à 22 euros HT (10 %), un dessert supplémentaire à 6 euros HT (10 %) et une bouteille de vin à 18 euros HT (20 %). Le calcul se fait taux par taux :

• Menu : 22 € HT x 1,10 = 24,20 € TTC, soit 2,20 € de TVA
• Dessert : 6 € HT x 1,10 = 6,60 € TTC, soit 0,60 € de TVA
• Vin : 18 € HT x 1,20 = 21,60 € TTC, soit 3,60 € de TVA

Total HT : 46 euros (22 + 6 + 18). Total TVA collectée : 6,40 euros (2,20 + 0,60 + 3,60). Total TTC : 52,40 euros.

Sur cette même facture, appliquer par erreur 20 % à l’ensemble aurait donné 55,20 euros TTC, soit 2,80 euros de TVA facturée en trop au client et un risque de redressement pour TVA mal ventilée. À l’inverse, appliquer 10 % partout aurait sous-facturé la TVA de 1,80 euro, un manque à gagner que le restaurateur devrait combler de sa poche en cas de contrôle. Pour vérifier rapidement ce type de calcul sur une prestation ou un produit isolé, le calculateur de TVA permet de passer du HT au TTC ou inversement en indiquant simplement le taux applicable.

Comment déterminer le bon taux avant de facturer

Trois questions permettent de trancher dans la majorité des cas :

1. Le produit ou service est-il listé dans une catégorie réduite du Code général des impôts (alimentation, énergie, presse, santé, culture) ? Si non, c’est 20 %.
2. S’il s’agit de travaux dans un logement existant, visent-ils une amélioration énergétique (5,5 %) ou un entretien classique (10 %) ?
3. S’il s’agit de restauration, la boisson vendue est-elle alcoolisée (20 %) ou non (10 %) ?

En cas de doute persistant sur une activité spécifique, la documentation BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) reste la référence opposable en cas de contrôle, devant tout comparateur ou guide généraliste. Pour chiffrer précisément l’impact d’un taux sur un devis ou une facture avant envoi, le calculateur de TVA évite les erreurs d’arrondi et les oublis de ventilation entre plusieurs taux sur un même document.

Ce qui change, et ce qui ne change pas, en 2026

Le barème des taux lui-même n’a pas bougé en 2026 : les quatre niveaux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) restent identiques à ceux en vigueur depuis 2014. Deux évolutions récentes touchent la façon dont la TVA se déclare et se justifie, sans toucher aux taux eux-mêmes : la suppression des attestations Cerfa pour les travaux depuis février 2025, et le maintien, après un projet de réforme finalement rejeté par le Parlement, des seuils actuels de franchise en base par activité. Pour une entreprise ou un indépendant, la vigilance en 2026 porte donc moins sur un changement de taux que sur la bonne qualification de chaque produit ou service facturé, poste par poste, sur chaque devis.