Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Fleury-sur-Orne ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Fleury-sur-Orne. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 188 580 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 94 290 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Fleury-sur-Orne ?

Le démembrement à Fleury-sur-Orne présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Fleury-sur-Orne (14)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Fleury-sur-Orne ?

Le démembrement de propriété à Fleury-sur-Orne consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Fleury-sur-Orne. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Fleury-sur-Orne (14)

3 354 €

Prix moyen / m²

3 143 €

Prix appart. / m²

3 499 €

Prix maison / m²

5 941

Population

188 580 €

Appartement 60 m²

349 900 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 143 €/m²)

Valeur pleine propriété 188 580 €

Valeur nue-propriété (50%) 94 290 €

Valeur usufruit (50%) 94 290 €

Droits donation pleine propriété 15 910 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 15 910 €

Maison 100 m² (3 499 €/m²)

Valeur pleine propriété 349 900 €

Valeur nue-propriété (50%) 174 950 €

Valeur usufruit (50%) 174 950 €

Droits donation pleine propriété 48 174 €

Droits donation nue-propriété 13 184 €

Économie fiscale 34 990 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 143 €/m²)

Valeur pleine propriété 188 580 €

Valeur nue-propriété (60%) 113 148 €

Valeur usufruit (40%) 75 432 €

Droits donation pleine propriété 15 910 €

Droits donation nue-propriété 963 €

Économie fiscale 14 947 €

Maison 100 m² (3 499 €/m²)

Valeur pleine propriété 349 900 €

Valeur nue-propriété (60%) 209 940 €

Valeur usufruit (40%) 139 960 €

Droits donation pleine propriété 48 174 €

Droits donation nue-propriété 20 182 €

Économie fiscale 27 992 €

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Démembrement de propriété en Fleury-sur-Orne : ce qu'il faut savoir

Ville de Normandie.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Fleury-sur-Orne (14), situé en région Normandie. Avec un prix moyen de 3 354 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Fleury-sur-Orne offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Fleury-sur-Orne est proche de 5 départements : Calvados, Manche, Orne, Eure, Seine-Maritime. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Fleury-sur-Orne sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Calvados Manche Orne Eure Seine-Maritime

Questions fréquentes — Démembrement Fleury-sur-Orne

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Fleury-sur-Orne ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Fleury-sur-Orne, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Fleury-sur-Orne.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Fleury-sur-Orne ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 188 580 euros : un donateur de 55 ans économise 15 910 euros, un donateur de 70 ans économise 14 947 euros. Pour une maison de 100 m² à 349 900 euros : l'économie est de 34 990 euros à 55 ans et 27 992 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Fleury-sur-Orne ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Fleury-sur-Orne, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Fleury-sur-Orne en 2026

La ville de Fleury-sur-Orne affiche un prix de vente médian de 2 980 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 354 €/m². La tendance sur un an est stable, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 5 941 habitants, la ville présente une densité de 870 hab/km², un territoire dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 76 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 11 % plus cher que la médiane du département (Calvados), et 22 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Fleury-sur-Orne

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 143 €/m² contre 3 499 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 178 800 €, soit une mensualité de 867 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 477 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 298 000 €, avec une mensualité de 1 444 € (salaire requis : 4 126 € net/mois).

Les prix à Fleury-sur-Orne sont 22 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Calvados, Manche, Orne affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Fleury-sur-Orne	2 980 €	stable	5 941
Calvados	2 678 €	-0,6 %	709 441
Manche	1 922 €	-2,4 %	497 522
Orne	1 481 €	+1,2 %	275 201

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Autres villes de la région

Le Havre 166 687 hab.

Cherbourg-en-Cotentin 78 258 hab.

2 346 €/m²

Évreux 49 360 hab.

1 979 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Fleury-sur-Orne

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 980 €) est inférieur au prix moyen (3 354 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Fleury-sur-Orne (14)

Chiffres clés — Fleury-sur-Orne (14)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 143 €/m²)

Maison 100 m² (3 499 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 143 €/m²)

Maison 100 m² (3 499 €/m²)

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Appartement 60 m² (3 143 €/m²)

Maison 100 m² (3 499 €/m²)

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Maison 100 m² (3 499 €/m²)