L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable dans le Côte-d'Or ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé entre l'indemnité légale et 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (92 736 euros en 2026). Au-delà, la part excédentaire est soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS à 9,7%).

Combien de m² peut-on acheter avec une indemnité de rupture conventionnelle dans le Côte-d'Or ?

Avec un prix moyen de 2 796 euros/m² dans le Côte-d'Or, une indemnité de rupture conventionnelle pour un salaire médian (2 100 euros brut) avec 10 ans d'ancienneté (5 250 euros net) représente environ 1.9 m². Ce contexte local permet de mieux évaluer l'impact financier de la rupture.

Mis à jour juillet 2026

Rupture Conventionnelle Côte-d'Or (21)

Q: Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle dans le Côte-d'Or en 2026 ?

L'indemnité minimale de rupture conventionnelle dans le Côte-d'Or est l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Par exemple, pour un salaire de 2 100 euros brut avec 5 ans d'ancienneté, l'indemnité minimum est de 2 625 euros.

Q: Quel est le délai pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle dans le Côte-d'Or ?

Après signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique. Ensuite, la DREETS (ex-DIRECCTE) dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. L'indemnité est versée à la date de rupture du contrat. Dans le Côte-d'Or, le délai moyen d'homologation est conforme au délai national. Comptez environ 1 à 2 mois entre la signature et le versement effectif.

Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle selon votre salaire et ancienneté. Montants nets après exonérations, contextualisés avec les prix immobiliers dans le Côte-d'Or.

Indemnité légale de rupture conventionnelle

1/4 mois

par année (jusqu'à 10 ans)

1/3 mois

par année (au-delà de 10 ans)

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée sur le salaire brut mensuel moyen (moyenne des 3 ou 12 derniers mois, le plus avantageux).

Profil SMIC — 1 400 euros brut/mois

Indemnité de rupture conventionnelle dans le Côte-d'Or selon l'ancienneté

Ancienneté	Indemnité brute	Exonéré	Net perçu	Equiv. m²
3 ans	1 050 euros	1 050 euros	1 050 euros	0.4 m²
5 ans	1 750 euros	1 750 euros	1 750 euros	0.6 m²
10 ans	3 500 euros	3 500 euros	3 500 euros	1.3 m²

Profil Salaire médian — 2 100 euros brut/mois

Indemnité de rupture conventionnelle dans le Côte-d'Or selon l'ancienneté

Ancienneté	Indemnité brute	Exonéré	Net perçu	Equiv. m²
3 ans	1 575 euros	1 575 euros	1 575 euros	0.6 m²
5 ans	2 625 euros	2 625 euros	2 625 euros	0.9 m²
10 ans	5 250 euros	5 250 euros	5 250 euros	1.9 m²

Profil Cadre — 3 500 euros brut/mois

Indemnité de rupture conventionnelle dans le Côte-d'Or selon l'ancienneté

Ancienneté	Indemnité brute	Exonéré	Net perçu	Equiv. m²
3 ans	2 625 euros	2 625 euros	2 625 euros	0.9 m²
5 ans	4 375 euros	4 375 euros	4 375 euros	1.6 m²
10 ans	8 750 euros	8 750 euros	8 750 euros	3.1 m²

Votre indemnité vs le prix immobilier dans le Côte-d'Or

Avec un prix moyen de 2 796 euros/m² dans le Côte-d'Or, voici ce que représente concrètement votre indemnité de rupture conventionnelle en surface habitable :

SMIC — 10 ans

1.3 m²

3 500 euros net

Médian — 10 ans

1.9 m²

5 250 euros net

Cadre — 10 ans

3.1 m²

8 750 euros net

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Rupture conventionnelle en Côte-d'Or : ce qu'il faut savoir

La rupture conventionnelle est le mode de rupture amiable du CDI le plus utilisé en France. Elle permet au salarié et à l'employeur de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat de travail, avec le versement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Dans le Côte-d'Or (21), situé en région Bourgogne-Franche-Comté, le salaire médian et le coût de la vie influencent directement le montant des indemnités négociées. Avec un prix immobilier moyen de 2 796 euros/m², une indemnité de rupture conventionnelle représente un apport significatif pour un projet immobilier ou une reconversion professionnelle.

Le département compte environ 540 100 habitants répartis sur 8 763 km². Les principales villes sont Dijon, Beaune, Chenôve, Talant et Chevigny-Saint-Sauveur, où se concentre l'essentiel de l'activité économique et donc des ruptures conventionnelles.

Départements voisins

Le Côte-d'Or est voisin de 5 départements : Côte-d'Or, Yonne, Nièvre, Saône-et-Loire, Jura. Le montant de l'indemnité légale est identique partout en France, mais le pouvoir d'achat réel de cette indemnité varie selon le coût de la vie local. Avec des prix immobiliers élevés dans le Côte-d'Or, l'indemnité de rupture conventionnelle représente moins de surface habitable que dans les départements voisins moins chers.

Côte-d'Or Yonne Nièvre Saône-et-Loire Jura

Questions fréquentes — Rupture conventionnelle Côte-d'Or

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle dans le Côte-d'Or en 2026 ?

L'indemnité minimale est l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Pour un salaire médian de 2 100 euros brut avec 5 ans d'ancienneté, cela représente 2 625 euros. Utilisez notre calculateur pour votre situation exacte.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé entre l'indemnité légale de licenciement et 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (92 736 euros en 2026). La quasi-totalité des ruptures conventionnelles sont donc totalement exonérées. Au-delà, la part excédentaire est soumise à la CSG/CRDS (9,7%).

Combien de m² peut-on acheter avec son indemnité dans le Côte-d'Or ?

Avec un prix moyen de 2 796 euros/m² dans le Côte-d'Or, une indemnité pour un salaire médian (2 100 euros) avec 10 ans d'ancienneté (5 250 euros net) représente environ 1.9 m². Pour un cadre (3 500 euros) avec 10 ans, cela monte à 3.1 m².

Quel est le délai pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique pour les deux parties. Ensuite, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention (l'absence de réponse vaut acceptation). L'indemnité est versée à la date de rupture effective du contrat. Comptez environ 1 à 2 mois entre la première signature et le versement.

Analyse locale

Le marché immobilier en Côte-d'Or en 2026

Le département Côte-d'Or (21) affiche un prix de vente médian de 2 400 €/m² (ventes notariales), proche de la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 796 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-4 %). Avec ses 540 100 habitants répartis sur 8 763 km², le département présente une densité de 62 hab/km², un territoire peu dense.

C'est un territoire attractif avec une demande soutenue. Le marché immobilier enregistre environ 8 554 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend au même niveau que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget en Côte-d'Or

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 241 €/m² contre 2 337 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 144 000 €, soit une mensualité de 698 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 994 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 240 000 €, avec une mensualité de 1 163 € (salaire requis : 3 323 € net/mois).

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Côte-d'Or	2 400 €	-4 %	540 100
Côte-d'Or	2 400 €	-4 %	540 100
Yonne	1 518 €	-3,1 %	332 267
Nièvre	1 146 €	-1,8 %	201 417

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Principales villes en Côte-d'Or

Chevigny-Saint-Sauveur 11 108 hab.

2 658 €/m²

Talant 11 896 hab.

2 548 €/m²

Toutes les communes

Toutes les communes couvertes en Côte-d'Or

Simulez avec les données immobilières locales de chacune des 14 communes couvertes du département.

Dijon Beaune Chenôve Talant Chevigny-Saint-Sauveur Fontaine-lès-Dijon Quetigny Longvic Auxonne Saint-Apollinaire Châtillon-sur-Seine Marsannay-la-Côte Nuits-Saint-Georges Genlis

Fiscalité

Fiscalité immobilière en Côte-d'Or

Le département applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 400 €) est inférieur au prix moyen (2 796 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut. Le département compte 698 communes, dont les principales sont Dijon, Beaune, Chenôve, Talant.

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Rupture Conventionnelle Côte-d'Or (21)

Indemnité légale de rupture conventionnelle

Profil SMIC — 1 400 euros brut/mois

Profil Salaire médian — 2 100 euros brut/mois

Profil Cadre — 3 500 euros brut/mois

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Profil Salaire médian — 2 100 euros brut/mois

Profil Cadre — 3 500 euros brut/mois