Impôt sur les sociétés 2026 : 15 % ou 25 %, le calcul pas à pas
Taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros : les conditions à remplir, le passage du résultat comptable au résultat fiscal, cinq simulations chiffrées, les quatre acomptes et la contribution sociale de 3,3 %.
En 2026, une société soumise à l’impôt sur les sociétés paie 25 % de son bénéfice imposable. Une PME qui remplit deux conditions ne paie que 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà. Avec 60 000 € de bénéfice, la différence entre les deux situations atteint 4 250 € : 10 750 € d’impôt pour la société éligible au taux réduit, 15 000 € pour celle qui ne l’est pas.
Qui paie l’impôt sur les sociétés
L’IS frappe par défaut les sociétés de capitaux, dès leur création : SARL, SAS, SASU, SA, société en commandite par actions, société d’exercice libéral, sociétés coopératives. D’autres structures y entrent sur option : EURL, SNC, société en commandite simple, société civile professionnelle, entrepreneur individuel assimilé à une EURL. Les micro-entrepreneurs n’ont pas cette possibilité.
L’option se demande au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement, avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Elle devient irrévocable si la société ne renonce pas dans les cinq exercices qui suivent.
Dans l’autre sens, une société de capitaux peut demander son imposition à l’impôt sur le revenu. Sept conditions se cumulent : une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principal, une société non cotée, moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total sous 10 000 000 €, une création de moins de cinq ans, des droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, et à 34 % au moins par le dirigeant et son foyer fiscal. Cette option vaut cinq exercices comptables, sans renouvellement.
Les deux taux applicables en 2026
| Taux | Assiette | Sociétés concernées |
|---|---|---|
| 15 %, taux réduit | 42 500 € de bénéfice au maximum par période de douze mois | PME qui remplissent les deux conditions ci-dessous |
| 25 %, taux normal | totalité du bénéfice, et fraction de bénéfice au-delà de 42 500 € | toutes les sociétés soumises à l’IS |
Source : service-public entreprendre, fiche « Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement », vérifiée le 17 février 2026.
Le taux réduit porte sur une fraction de bénéfice, jamais sur l’ensemble. Le plafond suit la durée. Il reste à 42 500 € pour un exercice de douze mois, et tombe à 21 250 € pour un exercice de six mois.
Les deux conditions du taux réduit de 15 %
- un chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice inférieur ou égal à 10 000 000 €, ramené à douze mois si l’exercice est plus court ;
- un capital social entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Un détail change le résultat dans les sociétés qui ont racheté leurs propres titres. Les actions auto-détenues ne comptent pas. Une société qui possède 40 % de son capital, les 60 % restants appartenant à des personnes physiques, est réputée détenue à 100 % par des personnes physiques, et garde donc droit au taux réduit.
Le piège du groupe
Le Conseil d’État a tranché le 13 mars 2025, dans une décision n° 481 538 visant la société TDA. Pour apprécier l’éligibilité d’une société membre d’un groupe, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’ensemble du groupe, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non. La motivation est explicite : le législateur a voulu réserver le taux réduit aux petites entreprises, pas à celles qui s’appuient sur les moyens d’un groupe.
La conséquence est concrète. Les sociétés qui ont appliqué le taux réduit à tort doivent déposer des déclarations rectificatives au titre de 2023 et 2024. Le fisc a laissé une fenêtre de régularisation sans pénalité ni intérêt de retard jusqu’au 20 mai 2026, dans une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 14 avril 2026.
Du résultat comptable au résultat fiscal
Le taux de l’IS s’applique au résultat fiscal, jamais au chiffre d’affaires.
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions
Les réintégrations visent des charges que la comptabilité enregistre mais que le fisc refuse : amendes et pénalités, dépenses étrangères à l’intérêt de l’exploitation, fraction non déductible de certaines charges liées aux véhicules de tourisme. Les déductions portent sur des produits déjà taxés ou exonérés. Une société qui clôture sur 60 000 € de bénéfice comptable dépose souvent un résultat fiscal différent, à quelques milliers d’euros près.
Cinq simulations chiffrées
| Bénéfice imposable | Société éligible au taux réduit | Société non éligible | Taux effectif de la première |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | 4 500 € | 7 500 € | 15 % |
| 42 500 € | 6 375 € | 10 625 € | 15 % |
| 60 000 € | 10 750 € | 15 000 € | 17,9 % |
| 100 000 € | 20 750 € | 25 000 € | 20,8 % |
| 200 000 € | 45 750 € | 50 000 € | 22,9 % |
La colonne de gauche applique 15 % sur les 42 500 premiers euros, puis 25 % sur le reste. Celle de droite applique 25 % à tout le bénéfice.
L’écart entre les deux colonnes ne bouge pas d’une ligne à l’autre : 4 250 €. C’est le gain maximal du taux réduit, soit dix points appliqués à 42 500 €. Un bénéfice qui grimpe n’augmente donc pas l’avantage en euros, il le dilue.
Quand payer : quatre acomptes et un solde
Le règlement se fait en cinq fois. Quatre acomptes trimestriels tombent aux dates fixes du 15 mars, du 15 juin, du 15 septembre et du 15 décembre, puis un solde régularise l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre, ce solde est dû au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Trois situations dispensent d’acomptes, avec un paiement en une seule fois : un impôt inférieur à 3 000 €, une société nouvellement créée pour son premier exercice, et une première période d’imposition à l’IS.
Les acomptes se versent avec le relevé n° 2571, le solde avec le relevé n° 2572, par voie électronique. Quand le calcul du solde laisse apparaître un excédent de versement, il est remboursé d’office dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé.
Les acomptes se calculent sur le bénéfice fiscal du dernier exercice clos. Un exercice en forte hausse produit donc une note salée au printemps suivant, au moment du solde.
Les contributions qui s’ajoutent à l’IS
Deux mécanismes pèsent sur les structures les plus grosses.
La contribution sociale de 3,3 %
Elle est due par les sociétés dont l’impôt sur les sociétés dépasse 763 000 €. Sa base est l’IS diminué d’un abattement annuel de 763 000 €.
Contribution sociale = (IS dû − 763 000 €) × 3,3 %
Une exonération existe pour les entreprises qui remplissent deux conditions : un chiffre d’affaires de l’exercice inférieur ou égal à 7 630 000 € et un capital social entièrement libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une PME peut donc relever du taux réduit de 15 % et devoir cette contribution malgré tout, dès que son chiffre d’affaires dépasse le seuil.
L’exemple publié par service-public : une société qui réalise 15 000 000 € de chiffre d’affaires et 3 500 000 € de bénéfice paie 875 000 € d’IS, puis 3,3 % × (875 000 − 763 000), soit 3 696 € de contribution sociale.
La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises
Reconduite par la loi de finances pour 2026, elle vise les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 500 000 000 €, contre 1 000 000 000 € en 2025. Les taux restent fixés à 20,60 % entre 1,5 et 3 milliards d’euros, et à 41,20 % au-delà, appliqués à la moyenne de l’IS dû sur 2025 et 2026. Un acompte de 98 % accompagne le dernier acompte d’IS, le 15 décembre 2026 pour les exercices clos au 31 décembre.
Après l’IS, le dividende
Reprenons la société éligible au taux réduit, avec 60 000 € de bénéfice. Elle paie 10 750 € d’IS et il lui reste 49 250 € distribuables. Si tout part en dividendes, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ponctionne 15 464,50 €, et l’associé encaisse 33 785,50 €.
Sur les 60 000 € de bénéfice de départ, 26 214,50 € sont partis en impôts, soit 43,7 %. Le PFU est passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026 : la CSG a pris 1,4 point et représente désormais 10,6 %, pour 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Une option existe pour le barème progressif de l’IR, avec un abattement de 40 % sur les dividendes. Elle devient intéressante quand le taux marginal du foyer est nul ou à 11 %.
Le choix se détaille dans deux articles du site : Dividendes en SASU et EURL : la fiscalité et Flat tax ou barème progressif.
Un déficit ne part pas en fumée
Un exercice déficitaire ouvre deux voies. Le report en avant, d’abord, qui déduit le déficit des bénéfices de l’exercice suivant. Rien n’est perdu. Le report en arrière, ou carry-back, ensuite, qui transforme le déficit en créance d’impôt sur l’exercice précédent. L’option se matérialise dans le tableau n° 2058 A au régime réel normal, et dans le tableau n° 2033 B au régime simplifié.
Pour situer ce calcul dans une comparaison de statuts, charges SASU et EURL et SCI à l’IR ou à l’IS donnent les ordres de grandeur.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en 2026 ?
25 % du bénéfice imposable pour toutes les sociétés. Les PME qui remplissent les deux conditions du taux réduit paient 15 % sur les 42 500 premiers euros par période de douze mois, puis 25 % au-delà de ce plafond.
Une SASU paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?
Oui, par défaut, comme toute société de capitaux. Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu si elle remplit les sept conditions de ce régime, pendant cinq exercices au maximum et sans renouvellement possible.
Faut-il verser des acomptes quand l’impôt est inférieur à 3 000 € ?
Non. Dans ce cas, la société règle l’impôt en une seule fois. La dispense vaut aussi pour une société nouvellement créée, au titre de son premier exercice d’activité.
Le taux réduit de 15 % s’applique-t-il à tout le bénéfice ?
Non. Il plafonne à 42 500 € de bénéfice par période de douze mois. Un exercice de six mois ramène ce plafond à 21 250 €, et la fraction au-delà reste taxée à 25 %.
Comment savoir si ma société appartient à un groupe ?
Le critère retenu par le Conseil d’État est le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe détenant la société, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non. Si ce chiffre d’affaires dépasse 10 000 000 €, le taux réduit est perdu pour la filiale.
Calculateurs liés
- Comparateur de statuts juridiques : pour peser SASU, EURL et SARL avant de choisir une fiscalité
- Calcul des charges d’une SASU ou d’une EURL : pour estimer le coût complet du dirigeant
- Calculateur de dividendes et flat tax : pour mesurer ce qui reste après l’IS et le PFU
- Simulateur d’impôt sur le revenu : pour comparer avec l’option au barème progressif
Sources
- Service-public entreprendre, Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, fiche F23575, vérifiée le 17 février 2026
- Service-public entreprendre, Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, fiche F23510, vérifiée le 6 février 2026
- Service-public entreprendre, Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit, fiche F23628, vérifiée le 20 février 2026
- Service-public entreprendre, Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu, fiche F31265
- Service-public entreprendre, Calcul du résultat fiscal d’une entreprise, fiche F31909
- Impots.gouv.fr, Taux réduit d’impôt sur les sociétés : le critère du chiffre d’affaires revu pour les entreprises appartenant à des groupes, publié le 14 avril 2026
- Conseil d’État, décision n° 481 538 du 13 mars 2025, société TDA
- Économie.gouv.fr, Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises, publié le 20 février 2026
- Service-public entreprendre, Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique, publié le 10 février 2026
- Légifrance, Code général des impôts, article 219
Dernière revue : 10 octobre 2026.