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Entreprise

Dividendes de SASU ou EURL : quelle fiscalité en 2026

Dividendes SASU EURL fiscalité 2026 : flat tax à 31,4%, seuil des 10% du capital en EURL, exemple chiffré et arbitrage rémunération/dividendes détaillé.

19 juillet 2026 8 min de lecture
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Deux dirigeants distribuent 20 000 euros de dividendes en 2026, avec le même résultat et la même trésorerie disponible. L’un exerce en SASU, l’autre en EURL à l’IS avec un capital social de 1 000 euros. Le premier repart avec 13 720 euros nets, le second avec 11 013,60 euros. L’écart de 2 706,40 euros ne vient ni d’un taux d’imposition différent ni d’une erreur de gestion : il tient à un seul article du code de la sécurité sociale, qui traite différemment les dividendes selon le statut social du dirigeant. Voici le détail des règles 2026, chiffres et sources à l’appui.

Le tableau qui résume tout

CritèreSASU (président assimilé salarié)EURL à l’IS (gérant associé unique)
Régime social du dirigeantAssimilé salarié, régime généralTravailleur non salarié (TNS)
Cotisations sociales sur les dividendesAucune, quel que soit le montantOui, sur la part au delà de 10% du capital social
Seuil d’exonérationAucun seuil10% du capital social, primes d’émission et compte courant d’associé inclus
Fiscalité de la part sous le seuilFlat tax (PFU) à 31,4%Flat tax (PFU) à 31,4%
Fiscalité de la part au dessus du seuilFlat tax (PFU) à 31,4%, sans seuilCotisations sociales TNS, environ 45%
Base légale du seuilNon applicableArticle L131-6 du code de la sécurité sociale
Levier d’optimisation principalAucun, le taux est fixeCapital social élevé dès la création

Pourquoi la SASU échappe totalement aux cotisations sociales

Le président de SASU est assimilé salarié, mais seulement pour sa rémunération de dirigeant. Les dividendes qu’il perçoit relèvent d’un statut distinct, celui d’associé, et restent des revenus de capitaux mobiliers. Depuis la réforme de 2013, aucune cotisation URSSAF ne s’applique donc aux dividendes de SASU, quel qu’en soit le montant.

Ils supportent uniquement le prélèvement forfaitaire unique (PFU). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2% à 10,6%, ce qui porte les prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6% (CSG 10,6%, CRDS 0,5%, prélèvement de solidarité 7,5%). Combinés aux 12,8% d’impôt sur le revenu, le PFU passe ainsi de 30% à 31,4% en 2026, confirmé par Service Public entreprendre et par les cabinets fiscalistes ayant analysé le PLFSS 2026. Ce nouveau taux s’applique aux dividendes distribués depuis le 1er janvier 2026 ; les distributions effectuées en 2025, même encaissées plus tard, restaient soumises à l’ancien taux de 30%.

Autre nouveauté à connaître pour cette année : la loi de finances 2026 assouplit le choix entre PFU et barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui n’est plus figé de manière irrévocable au moment de la déclaration. Un contribuable peut désormais revenir sur son option dans le délai de réclamation s’il constate a posteriori que l’autre régime lui aurait été plus favorable, pour les revenus perçus à compter de 2026. L’option barème, avec son abattement de 40% sur le dividende brut, reste toutefois réservée aux foyers faiblement imposés, tranche à 0% ou 11% ; au delà, elle coûte plus cher que la flat tax.

Le calcul en SASU, sans surprise possible

Un président de SASU distribue 20 000 euros de dividendes en 2026.

  • Base soumise au PFU : 20 000 euros, sans aucune exonération ni seuil
  • PFU à 31,4% : 20 000 x 31,4% = 6 280 euros
  • Net perçu : 20 000 moins 6 280 = 13 720 euros

Aucun calcul de seuil à anticiper, aucun paramètre de capital social à surveiller : c’est la promesse de simplicité de la SASU sur ce point précis, au prix d’une absence totale de levier d’optimisation.

En EURL, le capital social pèse sur chaque euro distribué au dessus du seuil

L’EURL à l’IS obéit à une logique différente dès lors que le gérant est aussi l’associé unique, ce qui est structurellement le cas dans cette forme juridique. Le gérant relève alors du régime des travailleurs non salariés (TNS), et l’article L131-6 du code de la sécurité sociale réintègre dans l’assiette des cotisations sociales la fraction des dividendes qui dépasse 10% du capital social, augmenté des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant d’associé.

Seule la part inférieure ou égale à ce seuil de 10% bénéficie de la flat tax à 31,4%. Le reste supporte les cotisations sociales TNS, dont le taux global (maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité décès, allocations familiales, CSG et CRDS sur revenu professionnel) avoisine 45% selon le barème URSSAF 2026 pour les indépendants. Ce mécanisme, en vigueur depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et reconduit sans changement pour 2026, vise à empêcher un dirigeant majoritaire de transformer sa rémunération en dividendes pour contourner les cotisations sociales. Il pénalise d’autant plus lourdement les EURL créées avec un capital symbolique, un euro ou quelques centaines d’euros, car le seuil de 10% devient alors dérisoire.

Le même exemple, appliqué à une EURL sous capitalisée

Même montant distribué, 20 000 euros, mais un capital social de 1 000 euros.

  • Seuil d’exonération : 10% x 1 000 = 100 euros
  • Part soumise au PFU (31,4%) : 100 x 31,4% = 31,40 euros
  • Part soumise aux cotisations TNS : 20 000 moins 100 = 19 900 euros
  • Cotisations sociales TNS à environ 45% : 19 900 x 45% = 8 955 euros
  • Net perçu : 20 000 moins 31,40 moins 8 955 = 11 013,60 euros

L’écart avec la SASU, 13 720 euros nets contre 11 013,60 euros, atteint 2 706,40 euros, soit plus de 13,5% du montant distribué, uniquement à cause d’un capital social trop faible. Avec un capital de 100 000 euros, le seuil grimperait à 10 000 euros exonérés et l’écart se réduirait fortement, la quasi totalité du dividende passant sous le seuil de la flat tax. Le capital social de départ n’est donc pas une formalité de création : c’est un paramètre fiscal qui engage chaque distribution future.

Pour chiffrer votre propre situation avec votre capital social et le montant envisagé, le calculateur de charges SASU et EURL compare les deux régimes côte à côte, et le calculateur de dividendes et flat tax détaille le calcul du PFU à 31,4% sur votre montant net.

Rémunération ou dividendes : l’arbitrage change de nature selon la structure

En SASU, l’arbitrage est tranché. La rémunération du président supporte des charges patronales et salariales qui représentent environ 75 à 80% du salaire net selon l’organisme de protection sociale, mais elle ouvre des droits réels : validation de trimestres de retraite au régime général, indemnités journalières, une forme de chômage sous conditions restrictives. Les dividendes ne coûtent que le PFU à 31,4%, mais ne génèrent aucun droit social. La pratique la plus courante consiste à verser une rémunération minimale suffisante pour valider ces droits, puis à compléter par des dividendes pour limiter le prélèvement global, à condition que la trésorerie et le résultat imposable à l’IS le permettent.

En EURL, l’arbitrage est plus fin, car le seuil de 10% limite l’avantage des dividendes dès qu’on le dépasse. Le gérant TNS paie des cotisations sur sa rémunération à un taux global inférieur à celui d’un salarié assimilé, environ 30 à 45% selon la tranche contre 75 à 80% en SASU, et cette rémunération reste déductible du résultat, ce qui allège l’IS. Distribuer des dividendes au delà du seuil revient alors à payer des cotisations TNS presque comparables à celles d’un salaire, sans les droits attachés à une fiche de paie régulière. Pour un gérant d’EURL qui anticipe des distributions importantes, augmenter le capital social avant la distribution, ou privilégier la rémunération plutôt que le dividende au delà du seuil, s’avère souvent la solution la moins coûteuse.

Quelle structure retenir selon votre trajectoire

Pour un dirigeant qui prévoit des dividendes réguliers et significatifs sans vouloir surveiller un seuil de capital, la SASU offre une prévisibilité totale : 31,4% quel que soit le montant, sans exception. Pour un créateur qui privilégie une rémunération courante à cotisations sociales plus légères et qui peut se permettre un capital social confortable dès l’immatriculation, au minimum 10 000 à 30 000 euros si des distributions substantielles sont envisagées, l’EURL reste compétitive, en particulier parce que le statut TNS coûte globalement moins cher sur la rémunération elle même.

Le choix ne se résume donc pas à comparer un taux face à un autre. Il dépend du montage global entre rémunération et dividendes, du capital social disponible au démarrage, et de la stabilité de la trésorerie sur les prochains exercices. Simuler les deux scénarios avant l’immatriculation, ou avant toute distribution exceptionnelle, évite les mauvaises surprises au moment de la déclaration URSSAF.