Congés payés et arrêt maladie : 2 jours par mois, plafond 24

Un mois passé en arrêt maladie vous fait gagner deux jours de congés payés. C’est la règle depuis le 24 avril 2024, et elle a remis en marche des compteurs restés bloqués pendant quinze ans. Un arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle en ouvre 2,5 par mois, soit 30 jours sur l’année. Avant cette date, la maladie ordinaire ne donnait droit à rien du tout.

Combien de jours de congés payés ouvre un arrêt maladie ?

Le taux dépend uniquement de l’origine de l’arrêt, professionnelle ou non. Le voici, avec le droit commun du travail pour repère.

Origine de l’arrêt	Jours acquis par mois	Plafond par période de référence
Maladie ou accident non professionnel	2 jours ouvrables	24 jours ouvrables, soit 4 semaines
Accident du travail ou maladie professionnelle	2,5 jours ouvrables	30 jours ouvrables, soit 5 semaines
Mois travaillé, pour comparaison	2,5 jours ouvrables	30 jours ouvrables

La période de référence court du 1er juin au 31 mai dans le cas général. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer d’autres dates, et les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, dans le bâtiment notamment, travaillent du 1er avril au 31 mars.

Le plafond de 24 jours mérite qu’on s’y arrête. Il correspond à 4 semaines, là où une année entièrement travaillée donne 30 jours, soit 5 semaines. Un salarié en arrêt maladie du 1er juin au 31 mai suivant atteindra donc 24 jours, et la cinquième semaine lui restera inaccessible. C’est l’arbitrage retenu par le législateur entre la jurisprudence européenne et le coût pour les entreprises, et il n’a pas bougé depuis 2024.

Comment se remplit le compteur si l’arrêt ne couvre qu’une partie de l’année ?

Deux règles s’appliquent en parallèle sur la même période de référence : 2 jours par mois d’arrêt, 2,5 jours par mois travaillé. Les deux se cumulent, sans se mélanger.

Prenons une période allant du 1er juin au 31 mai, avec un arrêt maladie non professionnel de 4 mois du 1er février au 31 mai. La Direction régionale de l’économie, de l’emploi et du travail retient ce calcul type : 8 mois travaillés × 2,5 = 20 jours, plus 4 mois d’arrêt × 2 = 8 jours, soit 28 jours ouvrables de congés payés.

Le même calcul, décliné pour plusieurs durées d’arrêt, donne ceci.

Durée d’arrêt sur la période	Jours acquis au titre de l’arrêt	Total sur la période
1 mois	2	29,5 jours
3 mois	6	28,5 jours
4 mois	8	28 jours
6 mois	12	27 jours
12 mois	24 (plafond atteint)	24 jours

Pour un arrêt qui ne couvre pas un mois entier, l’employeur retient la fraction de mois correspondante. Deux semaines d’arrêt ouvrent donc un jour ouvrable.

Maladie professionnelle : 2,5 jours par mois, sans plafond de 24

L’accident du travail et la maladie professionnelle relèvent d’un régime plus favorable. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif, sans limitation de durée : un salarié absent toute l’année pour un AT acquiert 30 jours ouvrables, comme s’il avait travaillé. La limite d’un an qui bloquait auparavant l’acquisition au-delà de la première année d’absence a été supprimée par la loi du 22 avril 2024.

Une précision figure dans la note technique de la Caisse nationale d’assurance maladie : pour un salarié de moins de 6 mois d’ancienneté dont l’arrêt pour accident du travail n’est pas rémunéré par l’employeur, ce sont les 2,5 jours ouvrables du droit commun qui s’appliquent, et non une règle conventionnelle plus favorable. Le calcul reste donc au bénéfice du salarié.

Comment est calculée l’indemnité des jours acquis pendant l’arrêt ?

Les jours acquis en arrêt maladie se paient selon les règles habituelles : l’employeur compare la méthode du dixième et celle du maintien de salaire, puis verse la plus élevée. Le détail des deux méthodes est expliqué dans notre guide sur le dixième et le maintien de salaire.

Une particularité concerne les arrêts non professionnels. Dans le calcul du dixième, la rémunération associée aux mois d’arrêt est prise en compte à hauteur de 80%. Ce ratio correspond exactement au rapport entre les 24 jours acquis sur une année de maladie et les 30 jours d’une année travaillée.

Prenons un salarié à 2 400 € brut par mois, sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, avec un arrêt maladie non professionnel du 1er février au 31 mai 2026. Il a acquis 28 jours ouvrables.

Étape du calcul	Montant
Rémunération des 8 mois travaillés (8 × 2 400 €)	19 200 €
Rémunération des 4 mois d’arrêt, retenue à 80% (4 × 1 920 €)	7 680 €
Assiette du dixième	26 880 €
Indemnité au dixième (26 880 ÷ 10)	2 688 €
Indemnité au maintien (28 jours × 92,31 €)	2 584,68 €
Montant versé par l’employeur	2 688 €

Le maintien se calcule sur le salaire journalier habituel, soit 2 400 € divisés par 26 jours ouvrables dans le mois, ce qui donne 92,31 € par jour. Ici, le dixième l’emporte de 103 €. Sur une longue carrière, avec des primes et des heures supplémentaires dans l’assiette, l’écart peut dépasser plusieurs centaines d’euros.

Vous avez été en arrêt avant 2024 : le délai de réclamation est clos

La loi a appliqué ces règles de façon rétroactive, du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, avec un écrêtement : les jours récupérés au titre du passé ne pouvaient pas porter le total au-delà de 24 jours ouvrables par période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis.

Cette fenêtre s’est refermée. L’article L3141-5-1 du code du travail impose d’agir dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Pour un salarié encore dans l’entreprise, la date limite était le 23 avril 2026. Pour un salarié qui a quitté l’entreprise, la prescription salariale de 3 ans court à compter de la rupture du contrat, ce qui laisse encore une porte ouverte aux départs récents.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.228, publié au Bulletin) a précisé le mode de calcul de ce plafond. Les congés payés acquis avant la période de référence ne s’imputent pas sur les 24 jours acquis en maladie : le plafond se calcule période par période, sans se cumuler sur plusieurs années.

L’employeur doit vous informer dans le mois qui suit la reprise

Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit indiquer au salarié, dans le mois suivant sa reprise, le nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. L’information passe par tout moyen donnant une date certaine de réception, en pratique le bulletin de paie.

Cette information n’est pas une formalité. C’est elle qui déclenche le délai de report de 15 mois pendant lequel les jours non pris peuvent encore l’être, comme le rappelle la fiche F37482 de service-public.gouv.fr.

Le report de 15 mois, dans deux situations différentes

Les congés que le salarié n’a pas pu prendre à cause de la maladie sont reportables 15 mois. Le point de départ change selon les cas.

• Congés non pris du fait de l’arrêt : le report court à partir de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits après la reprise.
• Congés acquis pendant un arrêt couvrant toute la période de référence : le report démarre à la fin de cette période, soit le 31 mai dans le cas général. Si le salarié reprend le travail pendant le report, le délai est suspendu puis repart à la date de l’information donnée par l’employeur.

À l’issue du report, les jours non pris sont perdus dès lors que l’employeur a rempli son obligation d’information. Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir une durée de report plus longue, jamais plus courte.

Questions fréquentes

Combien de jours pour un arrêt de deux semaines ? La règle légale s’exprime en mois. Un arrêt maladie non professionnel de deux semaines représente la moitié d’un mois, ce qui ouvre un jour ouvrable de congés payés. Pour un accident du travail, la même durée donne 1,25 jour, arrondi par l’employeur selon les usages de la paie.

Un arrêt de six mois fait-il perdre la cinquième semaine ? En partie. La part acquise pendant la maladie est plafonnée à 24 jours, soit 4 semaines. La cinquième semaine ne peut venir que des mois réellement travaillés sur la période. Avec 6 mois d’arrêt et 6 mois de travail, le total atteint 27 jours.

Les jours acquis en maladie sont-ils payés comme les autres congés ? Oui, mêmes règles d’indemnisation, avec la comparaison entre le dixième et le maintien de salaire. Seule différence, l’assiette du dixième retient la rémunération des mois de maladie à hauteur de 80%.

Le plafond de 24 jours se cumule-t-il d’une année sur l’autre ? Non. Il s’apprécie pour chaque période de référence, et les congés acquis avant cette période ne viennent pas le réduire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 21 janvier 2026.

Mon employeur peut-il refuser cette acquisition ? Non. Ces règles sont d’ordre public et s’imposent à l’employeur. Un accord collectif peut faire mieux, jamais moins.

Pour aller plus loin

• Indemnités journalières maladie 2026 : ce que verse l’Assurance maladie pendant l’arrêt, et à partir de quand.
• Mi-temps thérapeutique : salaire, indemnités journalières et droits à congés après une reprise aménagée.
• Congés payés, dixième ou maintien : la méthode de calcul dans le détail.

Pour poser un solde de congés sur une période qui mélange mois travaillés et mois d’arrêt, le calculateur de congés payés applique les deux taux et donne le total en jours ouvrables.

Dernière revue : 17 octobre 2026.

Sources

• service-public.gouv.fr, « Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? », fiche F37482, vérifiée le 12 juin 2024.
• service-public.gouv.fr, « L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ? », fiche F18260.
• Code du travail, articles L3141-3, L3141-4, L3141-5, L3141-5-1, L3141-19-1 à L3141-20, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (article 37).
• DREETS Nouvelle-Aquitaine, « Nouvelles règles pour les congés payés et les arrêts de travail », application de la loi du 22 avril 2024.
• Caisse nationale d’assurance maladie, note technique relative à l’impact de la maladie sur l’acquisition et la prise des congés payés (loi DDADUE), règle des 80% et cas d’ancienneté inférieure à 6 mois.
• Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.228, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00080.