Salaire & Impôts

Saisie sur compte bancaire 2026 : les 651,69 € que la banque doit vous laisser

Une saisie-attribution bloque votre compte, mais la banque doit y laisser 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Calcul de la somme prélevée, blocage de 15 jours ouvrables, sommes insaisissables, contestation en 1 mois et frais bancaires non plafonnés.

15 octobre 2026 11 min de lecture

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Une saisie-attribution ne peut pas vider votre compte. Depuis le 1er avril 2026, votre banque doit y laisser 651,69 €, le solde bancaire insaisissable. Sur un compte qui affiche 1 000 €, elle ne prélèvera donc que 348,31 €, même si la dette est plus lourde.

Combien la banque doit-elle laisser sur votre compte en 2026 ?

651,69 €, quelle que soit votre situation familiale, avec ou sans enfants à charge. Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) est calqué sur le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, revalorisé au 1er avril de chaque année. Le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, publié au Journal officiel du 31 mars, l’a porté de 646,52 € à 651,69 € au 1er avril 2026, pour un an.

Le fondement est à l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Le tiers saisi, votre banque, laisse à disposition du débiteur personne physique une somme dont le montant est fixé par décret, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie. Aucune démarche à faire de votre côté : la banque laisse ce montant automatiquement et doit vous informer de la somme restée à votre libre disposition. Elle reste disponible pendant un mois à partir de la saisie.

Deux cas sortent du calcul simple. Si votre compte a reçu des revenus insaisissables qui dépassent 651,69 €, la banque laisse le montant de ces revenus, jamais le SBI en plus des revenus : les deux ne se cumulent pas. Si une seconde saisie tombe sur le même compte dans le même mois, elle ne vous ouvre pas un second SBI, vous n’y avez droit qu’une fois par mois.

Comment se calcule la somme réellement prélevée ?

La formule tient en une soustraction : solde du compte moins ce qui doit rester, dans la limite de la créance.

Solde au jour de la saisie	Sommes insaisissables présentes	Laissé sur le compte	Prélèvement possible
500 €	aucune	500 €	0 €, saisie inopérante
1 000 €	aucune	651,69 €	348,31 €
1 000 €	200 € de RSA	651,69 €	348,31 €
1 000 €	700 € d’AAH	700 €	300 €
1 500 €	aucune	651,69 €	848,31 €
3 500 €	aucune	651,69 €	la créance due, frais du commissaire de justice compris

Les quatre premières lignes recopient les exemples chiffrés publiés par service-public.gouv.fr. Trois enseignements s’en dégagent. Un solde égal ou inférieur à 651,69 € rend la saisie inopérante : rien n’est prélevé, et la Banque de France précise que le compte n’est alors même pas bloqué. Un compte alimenté par l’allocation aux adultes handicapés à hauteur de 700 € protège 700 € et non 651,69 €, parce que cette allocation est insaisissable en totalité. Enfin, un compte bien garni ne perd jamais plus que la dette : la saisie porte sur la créance constatée par le titre exécutoire, augmentée des frais du commissaire de justice.

Un cas concret pour fixer les idées. Un jugement condamne à 1 200 € pour un loyer impayé, le compte affiche 1 500 € le jour de la saisie et ne contient aucune somme insaisissable. La banque laisse 651,69 €, prélève 848,31 €, la dette de loyer est réglée. Avec 1 000 € sur le compte, le prélèvement tombait à 348,31 € et les 851,69 € restants demeuraient dus, intérêts compris, donc une nouvelle saisie restait possible plus tard.

Pourquoi le compte est-il bloqué 15 jours ouvrables ?

Le blocage fait partie du mécanisme, il ne dure pas jusqu’au paiement. Le commissaire de justice signifie l’acte de saisie à votre banque, puis vous informe par acte dans les 8 jours de cette signification. À partir de la signification à la banque, vos comptes sont bloqués pendant 15 jours ouvrables, soit environ trois semaines : ni retrait, ni virement, ni prélèvement. Cette quinzaine sert à figer le solde et à trier ce qui peut être saisi. Une fois le délai écoulé, seule la somme correspondant à la saisie reste gelée et le reste redevient disponible.

C’est aussi la fenêtre pour agir. Vous pouvez contacter le commissaire de justice pendant cette période pour accepter de payer ou convenir d’un échéancier. En échange, il transmet une mainlevée à la banque, qui débloque le compte avant la fin des 15 jours.

Quelles sommes échappent totalement à la saisie ?

Les revenus insaisissables en totalité sont le revenu de solidarité active, la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés et sa majoration pour la vie autonome, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation de solidarité spécifique, les indemnités en capital ou les rentes d’accident du travail, les indemnités de départ consécutives à une situation économique de l’entreprise et les indemnités représentatives de frais professionnels.

D’autres revenus sont insaisissables en partie seulement : le salaire net, les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail, les allocations de chômage et l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les indemnités de départ volontaire à la retraite, les pensions de retraite et de réversion, les pensions et rentes viagères d’invalidité et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Les prestations familiales, elles, ne sont saisissables que dans des cas limités prévus par la loi.

Ces protections ne s’activent pas toutes seules. Vous devez remettre à votre banque les justificatifs de l’origine des sommes, dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque. Sans ces pièces, l’argent est traité comme du solde ordinaire.

Le SBI augmente-t-il avec les enfants à charge ?

Non, et c’est la différence la plus mal comprise avec la saisie sur salaire. Le solde bancaire insaisissable est un montant unique, identique pour une personne seule et pour un parent de trois enfants. Le barème de la saisie sur salaire, lui, majore ses tranches de 145,00 € par personne à charge, ce qui recule d’autant le seuil à partir duquel l’employeur peut retenir une part. Deux procédures, deux logiques : la banque laisse un plancher fixe, l’employeur applique un barème familial. Le barème de la saisie sur salaire détaille ces tranches, calculables avec notre calculateur de saisie sur salaire.

Combien coûtent les frais bancaires d’une saisie ?

Rien ne les plafonne sur une saisie-attribution, contrairement à la saisie administrative à tiers détenteur. Quand une administration vous réclame de l’argent, la banque ne peut facturer que 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € par saisie, en application du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018. La réponse du ministère de l’Économie à la question écrite n° 03112 de la sénatrice Agnès Canayer, publiée au Journal officiel du Sénat le 5 juin 2025, confirme que les frais d’une saisie-attribution restent libres, fixés par la plaquette tarifaire de chaque établissement, et qu’aucun plafonnement n’est prévu.

La Banque de France ajoute une précision désagréable : ces frais sont dus même quand la saisie est inopérante. Un compte à sec, sur lequel rien ne sera prélevé, peut donc être facturé. Avant tout autre geste, demandez à votre banque le tarif de saisie inscrit dans sa plaquette.

Comment contester une saisie sur compte bancaire ?

Vous avez un mois, à compter du moment où le commissaire de justice vous informe par acte de la signification faite à la banque. Quatre gestes, dans cet ordre : assigner le juge de l’exécution du lieu de votre domicile, prévenir le commissaire de justice par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, prévenir la banque par lettre simple, déposer une copie de l’assignation au greffe du juge au plus tard le jour de l’audience.

La contestation suspend la saisie jusqu’à l’ordonnance du juge. Si le juge la rejette, le commissaire de justice présente l’ordonnance à la banque, qui débite le montant saisi et vous rend le compte. Passé le délai d’un mois, la contestation n’est plus recevable et la banque paie le créancier sur présentation du certificat d’absence de contestation.

Le compte joint suit le même régime, avec une nuance utile. Chaque co-titulaire est informé et le compte est bloqué en entier. Le co-titulaire qui n’est pas concerné par la dette peut demander au juge la mainlevée de la saisie pour les fonds qui lui appartiennent.

Questions fréquentes

Quel montant la banque doit-elle laisser sur un compte saisi en 2026 ?

651,69 € depuis le 1er avril 2026, montant du solde bancaire insaisissable, identique quelle que soit la composition du foyer. Il est laissé automatiquement, sans démarche, et reste à votre disposition pendant un mois. Le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 a fixé ce montant au niveau du RSA pour une personne seule.

La banque peut-elle saisir un livret A ou une assurance vie ?

Oui. La saisie peut porter sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d’épargne, plan d’épargne logement et contrats d’assurance vie rachetables, comme le rappelle la Banque de France. Le solde bancaire insaisissable ne se cumule pas d’un compte à l’autre : c’est un plancher par débiteur, appliqué au jour de la saisie.

Que se passe-t-il si le compte est à découvert le jour de la saisie ?

La saisie est inopérante : rien n’est prélevé et la Banque de France précise que le compte n’est pas bloqué. La banque peut cependant facturer des frais liés à la saisie, même dans ce cas, puisque ces frais ne sont pas plafonnés sur une saisie-attribution.

Combien de temps le compte reste-t-il bloqué ?

15 jours ouvrables à compter de la signification de la saisie à la banque, soit environ trois semaines. À l’issue de ce délai, seule la somme saisie reste immobilisée, le reste est de nouveau disponible. Le délai pour contester, lui, court sur un mois à partir de l’information reçue du commissaire de justice.

Le solde bancaire insaisissable augmente-t-il avec les enfants à charge ?

Non. Il reste de 651,69 € pour un célibataire comme pour un parent de trois enfants. La majoration pour personnes à charge de 145,00 € existe dans le barème de la saisie sur salaire, pas dans les règles de la saisie sur compte bancaire.

Peut-on faire débloquer le compte avant la fin des 15 jours ?

Oui, par une mainlevée. Contactez le commissaire de justice pour payer la somme due ou convenir d’un échéancier. Il transmet alors une mainlevée à votre banque, qui débloque les fonds sans attendre la fin du délai de blocage.

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Une dette qui s’installe finit souvent en procédure collective : la procédure de surendettement auprès de la Banque de France décrit les étapes et les délais, avec un effacement partiel possible.

Sources

Dernière revue : 15 octobre 2026.