Méthode

Surendettement Banque de France : délais, FICP et effacement en 2026

Surendettement Banque de France : 3 mois pour statuer, saisies gelées 2 ans au plus dès la recevabilité, FICP dès le dépôt, plan de 7 ans au plus. Calendrier et calcul de la mensualité.

20 juillet 2026 · mis à jour 24 octobre 2026 9 min de lecture

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Surendettement Banque de France : une fois le dossier déposé auprès de la commission, dont la Banque de France assure le secrétariat, celle-ci dispose de trois mois pour examiner la recevabilité, la notifier et choisir une orientation. Le fichage au FICP démarre le jour du dépôt. Le gel des saisies, lui, ne démarre qu’à la recevabilité et dure deux ans au plus. Au bout du parcours : un plan ou des mesures de sept ans au plus, ou l’effacement des dettes.

Cet article pose les délais fixés par le code de la consommation, puis calcule à la main la mensualité qu’une commission peut fixer pour un foyer, avec le barème 2026 de la saisie sur salaire.

Surendettement Banque de France : le calendrier réel

Moment	Ce qui se passe	Délai prévu par les textes
Dépôt	Attestation de dépôt remise ou envoyée, inscription au FICP	Jour 0
Examen	Recevabilité, notification, instruction, orientation	3 mois (R721-4)
Décision de recevabilité	Procédures d’exécution suspendues, intérêts et pénalités arrêtés	Saisies : 2 ans au plus (L722-3) ; intérêts : jusqu’aux mesures (L722-14)
Recours contre une irrecevabilité	Juge des contentieux de la protection	15 jours après la notification
État du passif	Créanciers : justificatifs ; débiteur : contestation	30 jours ; 20 jours
Plan conventionnel (propriétaires seulement)	Les créanciers peuvent refuser, silence = accord	30 jours
Plan ou mesures imposées	Durée totale	7 ans au plus, sauf prêt de la résidence principale (L732-3, L733-3)
Liquidation judiciaire	Le liquidateur vend les biens	12 mois (L742-16)

Les trois mois courent à partir de la date de dépôt inscrite sur l’attestation de dépôt (R721-4). C’est le délai fixé, pas une garantie : s’il est dépassé, la seule conséquence prévue concerne les intérêts (voir plus bas).

Entre le dépôt et la décision

Le dépôt ne gèle rien à lui seul. La loi prévoit une seule protection avant la recevabilité : à la demande du débiteur, la commission peut saisir le juge pour suspendre les procédures d’exécution (L721-4). Une saisie déjà engagée n’est donc pas arrêtée d’office pendant ces semaines.

L’inscription au FICP, en revanche, est immédiate et dure toute la procédure. Elle est effacée si le dossier est déclaré irrecevable.

Et si la commission dépasse les trois mois sans orienter le dossier ? Les emprunts en cours passent au taux de l’intérêt légal pour les trois mois suivants (L721-2, R724-2), sauf décision contraire de la commission ou du juge.

Recevable ou non

Deux conditions, posées à l’article L711-1 : être une personne physique de bonne foi, et se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes. Posséder sa résidence principale n’empêche pas d’être déclaré surendetté.

Un refus se conteste en quinze jours devant le juge des contentieux de la protection. Un recours contre une décision de recevabilité ne suspend pas ses effets (R722-3), donc les saisies restent gelées pendant qu’un créancier conteste.

Une fois le dossier recevable, la commission établit l’état du passif : la liste des dettes, avec les justificatifs des créanciers (30 jours) et la possibilité pour le débiteur de la contester (20 jours).

Comment la commission fixe la mensualité

Deux plafonds encadrent le remboursement. Le premier est la quotité saisissable : le montant calculé par le barème de saisie sur salaire (L731-1, R731-1). Le second est le budget : la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du foyer ne peut jamais être inférieure au montant forfaitaire du RSA (L731-2). La mensualité retenue est la plus petite des deux.

Cas de Karim : 538,37 euros par mois

Karim, 41 ans, vit seul à Colmar, sans personne à charge. Il perçoit 2 100 euros nets par mois et dépense 1 380 euros (loyer, énergie, transport, alimentation). Ses dettes : un crédit à la consommation de 14 000 euros, un découvert de 3 000 euros et un crédit renouvelable de 17 000 euros, soit 34 000 euros.

Ligne	Calcul	Résultat
Quotité saisissable jusqu’à 1 789,17 €	Cumul des cinq premières tranches du barème 2026	331,15 €
Tranche au delà de 1 789,17 €	2/3 × (2 100 − 1 789,17) = 2/3 × 310,83	207,22 €
Quotité saisissable totale	331,15 + 207,22	538,37 €
Budget disponible	2 100 − 1 380	720 €
Mensualité retenue	Le plus petit des deux	538,37 €
Ressources restantes après mensualité	2 100 − 538,37	1 561,63 €

Le plancher du RSA est respecté : 1 561,63 euros restent à Karim, très au dessus des 651,69 euros que service-public.gouv.fr indique pour le solde bancaire insaisissable, égal au RSA.

Durée à intérêts gelés : 34 000 ÷ 538,37 = 63,15. Soixante-trois mensualités remboursent 33 917,31 euros, et la soixante-quatrième solde les 82,69 euros restants. Cela fait 5 ans et 4 mois, sous le plafond de sept ans. Le taux ne peut pas dépasser le taux légal et la commission peut le réduire par décision spéciale et motivée (L733-1) : le gel total des intérêts est ici une hypothèse, pas une règle.

C’est un calcul simplifié. La commission apprécie les dépenses au réel ou selon le barème de son règlement intérieur. La quotité saisissable se refait avec le calculateur de saisie sur salaire, la mensualité de chaque crédit en cours avec le simulateur de prêt personnel, et la part des revenus déjà engagée avec le calculateur de taux d’endettement. Le barème est détaillé dans l’article sur la saisie sur salaire.

Quand la mensualité ne suffit plus

Même foyer, mais 1 500 euros nets par mois. La quotité saisissable dépasse 230 euros. Le budget, lui, ne laisse que 1 500 − 1 380 = 120 euros. La mensualité tombe à 120 euros.

Sur sept ans, 84 × 120 = 10 080 euros remboursés, moins de 30 % des 34 000 euros dus. Aucun remboursement intégral n’est possible en sept ans. La commission peut alors prescrire des mesures avec effacement partiel par décision spéciale et motivée (L733-4), ou, si la situation est irrémédiablement compromise, passer au rétablissement personnel (L724-1).

Plan, mesures imposées ou effacement

Le plan conventionnel n’est tenté que si le débiteur possède un bien immobilier (L732-1) : la commission cherche alors un accord avec lui et ses principaux créanciers. Sans bien immobilier, elle passe directement aux mesures imposées. Il peut prévoir report, rééchelonnement, remise de dettes ou baisse des intérêts (L732-2). Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition ; sans réponse, leur accord est réputé acquis.

Les mesures imposées s’appliquent à la demande du débiteur, quand il n’y a pas de conciliation ou qu’elle échoue (L733-1). La commission peut rééchelonner sur sept ans au plus ou sur la moitié de la durée restant à courir des emprunts, imputer les paiements d’abord sur le capital, plafonner le taux au taux légal et suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus.

Le rétablissement personnel concerne les situations irrémédiablement compromises. Sans liquidation (L741-1), la commission l’impose quand le débiteur ne possède que ses biens courants, et il efface toutes les dettes existant à la date de sa décision (L741-2). Avec liquidation (L742-1), la commission saisit le juge avec l’accord du débiteur, un liquidateur dispose de douze mois pour vendre les biens, puis la clôture efface les dettes (L742-22).

Un regroupement de crédits n’efface aucune dette et, s’il allonge la durée, ajoute des intérêts. Avant tout dépôt, le simulateur de rachat de crédit et l’article sur la rentabilité du rachat de crédits à la consommation montrent ce qu’un regroupement coûte vraiment.

Combien de temps reste-t-on fiché

Situation	Durée d’inscription au FICP
Pendant la procédure	Du dépôt jusqu’à la fin de la procédure
Dossier irrecevable	Inscription effacée
Plan ou mesures	7 ans, radiation anticipée sans incident de paiement pendant les 5 premières années
Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation	5 ans à compter de l’homologation ou de la clôture

Pour savoir si un nouveau crédit passera pendant cette période, l’article sur le taux d’endettement et son seuil donne la méthode des banques.

Ce qui n’est jamais effacé

Sauf accord du créancier, l’article L711-4 exclut de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires accordées aux victimes dans une condamnation pénale, certaines dettes fiscales ou sociales nées d’une fraude. Les amendes pénales sont exclues sans exception. Les dettes réglées à votre place par une caution personne physique ne s’effacent pas non plus (L741-2). La liste a été modifiée le 27 juin 2026, relisez la version en vigueur avant de compter sur un effacement.

Trois erreurs qui coûtent des mois

Déposer sans état détaillé des revenus et du patrimoine : le dossier doit les comporter (R721-2).
Oublier un créancier ou une procédure d’exécution en cours, que le dossier doit signaler (R721-3).
Laisser le courrier de la commission sans réponse : le recours contre une irrecevabilité se joue en quinze jours à compter de la notification.

La procédure est gratuite. Pour préparer un dossier, la Banque de France renvoie vers les Points Conseil Budget, les CCAS, les services sociaux du département et les associations de consommateurs, et répond au 34 14.