Surendettement : la procédure Banque de France en 2026

Un dossier de surendettement déposé à la Banque de France suit un parcours encadré par le code de la consommation, avec des délais fixés par la loi à chaque étape. Comprendre ce calendrier permet d’anticiper les mois à venir, de savoir précisément quand les créanciers doivent cesser toute relance, et de mesurer ses chances réelles d’obtenir un effacement partiel ou total des dettes. Voici la procédure telle qu’elle s’applique en 2026, étape par étape, avec un cas chiffré jusqu’à son dénouement.

Étape 1 : constituer et déposer le dossier

Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, en ligne sur banque-france.fr, en guichet dans une succursale départementale, ou par courrier. Il doit détailler l’ensemble des revenus, des charges fixes et des dettes : crédits à la consommation, crédit immobilier, découverts, dettes fiscales ou de loyer. Le formulaire Cerfa n° 13594 sert de base, accompagné de justificatifs récents : avis d’imposition, relevés bancaires des trois derniers mois, tableaux d’amortissement des crédits en cours.

Un dossier incomplet ralentit toute la procédure. La commission demande alors des pièces manquantes, ce qui ajoute plusieurs semaines avant même l’examen de la recevabilité. Avant de déposer un dossier, il est utile de recalculer le coût réel de chaque crédit en cours avec le simulateur de prêt personnel, pour présenter à la commission un état des lieux précis de la dette et distinguer ce qui reste remboursable de ce qui ne l’est plus.

Étape 2 : la décision de recevabilité, sous 90 jours maximum

C’est l’étape charnière. En application de l’article L723-4 du code de la consommation, la commission départementale doit statuer sur la recevabilité du dossier dans un délai maximal de trois mois à compter du dépôt. Dans les faits, ce délai légal est un plafond : de nombreuses commissions notifient leur décision en cinq à huit semaines lorsque le dossier est complet dès le départ, un délai qui varie fortement d’un département à l’autre selon la charge de la commission.

Deux conditions cumulatives sont vérifiées : la bonne foi du débiteur, c’est à dire l’absence de dissimulation ou d’organisation volontaire d’insolvabilité, et l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles avec les ressources disponibles. La grande majorité des dossiers déposés sont déclarés recevables, le refus restant l’exception réservée aux cas de mauvaise foi caractérisée ou de dettes exclusivement professionnelles.

En cas de refus, un recours est possible devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Étape 3 : le gel des poursuites, effectif dès la recevabilité

Dès que le dossier est déclaré recevable, la suspension des procédures d’exécution s’applique automatiquement, sans démarche supplémentaire du débiteur. Les créanciers ne peuvent plus engager de saisie ni poursuivre une saisie en cours, hors pensions alimentaires et certaines dettes fiscales, et les intérêts sur les crédits concernés cessent de courir. Cette suspension, prévue à l’article L722-2 du code de la consommation, peut durer jusqu’à deux ans, le temps que la commission élabore une solution.

Le débiteur est également inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès la recevabilité, ce qui bloque l’accès à tout nouveau crédit pendant la durée de la procédure.

Ce qu’il faut faire pendant l’attente

Le gel des poursuites ne suspend pas les obligations courantes. Trois réflexes évitent les mauvaises surprises entre le dépôt et la notification officielle :

• Prévenir directement sa banque teneur de compte du dépôt du dossier, pour anticiper d’éventuels rejets de prélèvement le temps que l’information circule.
• Continuer à régler le loyer et les charges non concernées par la suspension, qui restent dues normalement.
• Conserver une copie datée de l’accusé de dépôt, seule preuve opposable aux créanciers qui relanceraient malgré la procédure en cours.

Étape 4 : l’orientation vers un plan conventionnel de redressement

Si la situation du débiteur laisse entrevoir une capacité de remboursement, même partielle, la commission privilégie le plan conventionnel de redressement, un accord amiable négocié avec les créanciers. Il peut prévoir un rééchelonnement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à sept ans, une réduction ou suspension temporaire des taux d’intérêt, voire un effacement partiel de certaines créances. Ce plan doit recueillir l’accord du débiteur et des créanciers principaux ; sa mise en place prend généralement trois à six mois après la recevabilité.

À défaut d’accord amiable, la commission peut imposer des mesures (réétalement, réduction du taux d’intérêt, voire effacement partiel de la dette immobilière en tout dernier recours), sous le contrôle du juge en cas de contestation.

Exemple chiffré : le plan sur cinq ans de Karim

Karim, 41 ans, salarié en CDI, perçoit 2 100 euros de revenus mensuels nets pour 1 380 euros de charges fixes (loyer, énergie, transport). Il cumule 34 000 euros de dettes : un crédit à la consommation de 14 000 euros, un découvert bancaire de 3 000 euros et un solde de carte renouvelable de 17 000 euros.

Poste	Montant
Reste à vivre mensuel avant plan	720 €
Dettes totales	34 000 €
Durée du plan proposé	60 mois
Mensualité de remboursement fixée	480 €
Reste à vivre après plan	240 €

La commission calcule le reste à vivre en tenant compte d’un barème minimal légal selon la composition du foyer, puis fixe la mensualité maximale supportable sans priver le foyer du nécessaire. Sur ce dossier, le plan conventionnel étale les 34 000 euros sur 60 mois avec une mensualité de 480 euros, intérêts gelés pendant toute la durée. Karim rembourse donc l’intégralité du capital, sans effacement, mais sans intérêts ni pénalités de retard, ce qui ramène le coût total de sa dette de plus de 40 000 euros projetés avant procédure à exactement 34 000 euros remboursés.

Étape 5 : la procédure de rétablissement personnel quand aucun remboursement n’est possible

Lorsque la situation financière est jugée irrémédiablement compromise, c’est à dire qu’aucun plan de remboursement réaliste ne peut être proposé compte tenu des ressources et du patrimoine, la commission oriente le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Deux variantes existent.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’applique quand le débiteur ne possède pas de bien de valeur saisissable, hors biens meublants nécessaires à la vie courante et biens professionnels. La commission recommande directement l’effacement des dettes ; le juge homologue en général sous quelques mois si aucune contestation n’est formée dans le délai imparti.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est ouvert par le juge lorsque le débiteur détient un patrimoine, bien immobilier ou véhicule de valeur, susceptible d’être vendu pour désintéresser partiellement les créanciers. Un liquidateur est nommé, les biens sont vendus, puis le solde restant est effacé.

D’après les délais couramment observés par les praticiens du droit des procédures collectives, un rétablissement sans liquidation aboutit en moyenne en six mois après l’orientation, tandis qu’une procédure avec liquidation judiciaire s’étale sur six à douze mois supplémentaires, portant la durée totale à douze ou dix-huit mois depuis le dépôt initial du dossier.

Étape 6 : l’effacement des dettes et ses conséquences

L’effacement porte sur l’ensemble des dettes non professionnelles nées avant la décision, y compris celles que le créancier n’a pas déclarées dans les délais, sous réserve du contrôle du juge. Restent exclues certaines créances énumérées par le code de la consommation : réparations dues à la suite d’une condamnation pénale, pensions alimentaires, amendes.

Une fois l’effacement prononcé, l’inscription au FICP se poursuit pendant cinq ans à compter de la décision, sauf régularisation anticipée sur un plan encore en cours. Pendant cette période, l’accès au crédit reste très restreint, ce qui pousse beaucoup de foyers à comparer soigneusement chaque nouvelle demande de financement une fois la période de retour à meilleure fortune entamée. Le simulateur de prêt personnel permet de vérifier, avant toute nouvelle demande, qu’un crédit reste soutenable au regard du budget reconstitué.

Les erreurs qui font échouer ou retarder un dossier

Trois motifs reviennent le plus souvent dans les rejets ou les prolongations de procédure : un dossier incomplet dès le dépôt (justificatifs manquants, revenus non détaillés sur les trois derniers mois), une dette contractée ou aggravée après le dépôt sans en informer la commission, et l’omission volontaire d’un bien ou d’un compte bancaire, qui expose à une remise en cause de la bonne foi et donc de l’ensemble de la procédure. Un dossier chiffré avec exactitude dès le premier envoi reste, dans tous les cas de figure, le meilleur levier pour éviter des mois de délai supplémentaires.

Le calendrier réel, étape par étape

Étape	Délai indicatif
Dépôt du dossier	Jour 0
Décision de recevabilité	Sous 90 jours, souvent 5 à 8 semaines
Gel des poursuites	Immédiat dès la recevabilité, jusqu’à 2 ans
Plan conventionnel (si applicable)	3 à 6 mois après recevabilité
Rétablissement sans liquidation	Environ 6 mois après orientation
Rétablissement avec liquidation judiciaire	12 à 18 mois au total depuis le dépôt
Maintien au FICP après effacement	5 ans

La procédure de surendettement n’est ni instantanée ni automatique dans son issue : elle dépend directement de la qualité du dossier déposé, de la réalité du reste à vivre et du patrimoine détenu. Un plan conventionnel accepté peut par ailleurs toujours être renégocié en cas de changement de situation (perte d’emploi, séparation), via une nouvelle saisine de la commission avant l’échéance du plan initial. Contacter la commission ne dispense donc jamais de suivre son dossier de près jusqu’à la décision finale.