Prime de précarité CDD 2026 : calcul, montant et cas où elle n'est pas versée
Prime de précarité 2026 : 10 % minimum de la rémunération brute totale du CDD, ce qui entre dans le calcul, les cas sans prime, le CDD de remplacement et la fonction publique.
Tout CDD qui arrive à son terme sans se poursuivre en CDI ouvre droit à une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (service-public.gouv.fr, fiche F803). Elle est payée en même temps que le dernier salaire et son montant doit apparaître sur le bulletin de paie. Sur un CDD de huit mois payé 2 100 € brut par mois, la ligne représente 1 757 € brut.
Reste la question qui fâche : pourquoi la prime manque-t-elle si souvent sur le dernier bulletin ? Le code du travail prévoit une dizaine de situations sans indemnité, dont deux surprennent presque tout le monde, le job d’été et le refus d’un CDI proposé par l’employeur.
Qui a droit à la prime de précarité en 2026 ?
Tout salarié en CDD y a droit, quelle que soit la durée du contrat et quel que soit le niveau de salaire (service-public.gouv.fr, fiche F803). La prime ne récompense pas le montant du salaire, elle compense la précarité du contrat. Un extra de trois semaines au SMIC y ouvre le même droit qu’un CDD de cadre de dix mois.
| Situation | Prime de précarité |
|---|---|
| Fin normale du CDD, sans embauche en CDI | Due, 10 % minimum du brut total |
| CDD de remplacement d’un salarié absent | Due |
| Embauche en CDI à l’issue du CDD | Non due |
| Refus d’un CDI identique ou similaire, à rémunération au moins équivalente | Non due |
| Rupture anticipée à l’initiative du salarié, faute grave, force majeure | Non due |
| CDD d’usage (extras, secteurs à activité temporaire par nature) | Non due, sauf convention plus favorable |
| Contrat saisonnier, contrat conclu avec un jeune pendant les vacances scolaires | Non due, sauf convention plus favorable |
| Contrat aidé (CUI, apprentissage, professionnalisation) | Non due, sauf convention plus favorable |
Une convention ou un accord de branche étendu, ou un accord d’entreprise, peut ramener le taux à 6 %, à condition d’offrir des contreparties, en pratique un accès privilégié à la formation professionnelle (article L1243-9 du code du travail). Sur les 1 757 € de l’exemple ci-dessous, ce taux de branche fait descendre la prime à 1 054,20 € brut. L’écart atteint 702,80 € sur un seul contrat. Avant de contester un montant, il faut donc ouvrir la convention collective applicable à l’entreprise, pas seulement le code du travail.
Comment se calcule le montant de la prime de précarité ?
La base de calcul, c’est la rémunération brute totale versée pendant toute la durée du contrat, renouvellements compris : salaire de base, primes, majorations, heures supplémentaires. Une seule somme en est écartée, l’indemnité compensatrice de congés payés, parce qu’elle est elle-même calculée sur une assiette qui intègre déjà la prime de précarité. Compter la même somme deux fois reviendrait à gonfler l’un des deux calculs.
| Cas | Base de calcul | Prime de précarité |
|---|---|---|
| CDD de 6 mois, 1 950 € brut par mois, aucune prime | 11 700 € | 1 170 € |
| CDD de 4 mois renouvelé 4 mois, 2 100 € par mois, prime de fin d’année 350 €, heures supplémentaires 420 € | 17 570 € | 1 757 € |
| Intérim de 105 heures à 12,50 € de l’heure | 1 312,50 € | 131,25 € |
Sur le deuxième cas, le calcul détaillé tient en trois lignes : 8 mois à 2 100 € donnent 16 800 €, auxquels s’ajoutent la prime et les heures supplémentaires, soit 17 570 € de brut total. Dix pour cent font 1 757 €.
Le CDD renouvelé ou de remplacement ouvre-t-il le droit ?
Oui dans les deux cas. Le remplacement d’un salarié absent ne figure pas dans la liste des exclusions de l’article L1243-10 du code du travail, un CDD de remplacement ouvre donc le droit à la prime. Quand un CDD est renouvelé, la prime se calcule sur la totalité des sommes versées pendant le contrat initial et son renouvellement, et elle est versée à la fin du dernier terme. En cas de contrats successifs sur le même poste, elle est due à chaque fin de contrat, sauf si un CDI est proposé et accepté.
Un renouvellement ne remet donc pas le compteur à zéro, il l’additionne. C’est le piège classique des contrats de six mois prolongés deux fois : la prime due porte sur les dix-huit mois, pas sur les six derniers.
Intérim et fonction publique : deux régimes voisins
En intérim, la prime porte un autre nom, l’indemnité de fin de mission. Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute due, versée par l’agence à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, et elle figure sur le bulletin de salaire correspondant (article L1251-32 du code du travail). Elle n’est pas due en cas de faute grave, de rupture à l’initiative du salarié ou de force majeure, et les missions d’usage ou saisonnières peuvent en être exclues quand l’accord de branche du travail temporaire le prévoit (article L1251-33). S’y ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés, elle aussi de 10 %, calculée sur le salaire majoré de l’indemnité de fin de mission. Sur la mission de 105 heures ci-dessus, cette seconde ligne atteint 144,38 €. Le détail complet figure dans notre article sur la rémunération en intérim.
Dans la fonction publique, un agent contractuel peut percevoir une indemnité de fin de contrat, sous deux conditions cumulatives : la durée du contrat, renouvellements compris, ne doit pas dépasser un an, et la rémunération brute globale moyenne ne doit pas dépasser 3 734,03 € par mois, plafond proratisé à temps partiel. Le montant correspond à 10 % de la rémunération brute globale (service-public.gouv.fr, fiche F1606, vérifiée le 1er juin 2026). Un contractuel payé 2 400 € brut sur dix mois touche donc 2 400 €.
La prime compte-t-elle pour le chômage et l’impôt ?
La prime de précarité a la nature d’un salaire. Elle est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme le reste de la paie.
Un point surprend davantage : France Travail ne la retient pas dans le salaire de référence qui sert à calculer l’allocation chômage. Elle figure dans la liste des sommes écartées, aux côtés des indemnités de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés (France Travail, page officielle sur le calcul du montant de l’allocation). Cette dernière déclenche en revanche un différé d’indemnisation qui peut atteindre 30 jours.
Refuser un CDI à la fin d’un CDD coûte deux fois. La prime disparaît, et l’allocation chômage peut être refusée à un demandeur d’emploi qui a refusé deux propositions de CDI dans les 12 mois précédant la fin de son CDD (service-public.gouv.fr, fiche F40).
Que faire quand la prime n’apparaît pas sur le bulletin ?
La démarche est simple. Elle demande trois documents et une lettre.
- Reprendre les bulletins de paie du contrat et additionner le brut total, indemnité de congés payés exclue.
- Écrire à l’employeur en recommandé avec accusé de réception, en demandant le détail écrit du calcul et le versement du rappel.
- Saisir le conseil de prud’hommes si aucun paiement n’arrive, bulletins et contrat à l’appui.
La réclamation d’un rappel de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1 du code du travail). C’est le délai à retenir pour la prime. Attention à un second délai, plus court : le reçu pour solde de tout compte signé sans réserve verrouille la contestation à six mois sur les sommes qui y sont détaillées, comme l’explique notre article sur le solde de tout compte. Une prime absente du reçu n’y est pas couverte, mais une prime minorée ligne par ligne le serait. En cas de doute, la mention manuscrite « sous réserve » coûte zéro euro et garde les trois ans.
Sur un CDD de quelques jours, la prime se compte en dizaines d’euros et la réclamation coûte plus de temps qu’elle ne rapporte. Sur huit mois, l’enjeu dépasse le millier d’euros. Un employeur qui refuse de détailler son calcul le fait à ses risques devant le conseil de prud’hommes, où le taux légal de 10 % s’applique par défaut.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ? », fiche F803.
- Service-public.gouv.fr, « Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) », fiche F40.
- Service-public.gouv.fr, « Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? », fiche F1606, vérifiée le 1er juin 2026.
- Code du travail, articles L1243-8 (indemnité de fin de contrat), L1243-9 (taux réduit à 6 % par accord), L1243-10 (cas d’exclusion), L1251-32 et L1251-33 (indemnité de fin de mission en intérim), L3245-1 (prescription de trois ans).
- France Travail, « Comment est calculé le montant de mon allocation », salaire de référence et sommes non retenues, et « L’ARE en 7 questions », différé lié à l’indemnité compensatrice de congés payés (plafond de 30 jours).
Dernière revue : 13 octobre 2026.