Taxe d'aménagement 2026 : le taux varie selon votre commune

Obtenir un permis de construire déclenche le paiement de la taxe d’aménagement (TA), dont le montant dépend directement de la commune. Le taux communal varie de 1 % à 5 % dans la majorité des cas, mais peut monter jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Sur une maison de 120 m², l’écart entre une commune à 1 % et une commune à 5 % représente plus de 3 000 €.

Le calcul de la taxe d’aménagement

La formule est :

TA = Surface taxable × Valeur forfaitaire × (Taux communal + Taux départemental)

Surface taxable

La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Les garages, caves et combles aménageables sont inclus.

Valeur forfaitaire 2026

| Zone | Valeur forfaitaire au m² | |---|---| | Île-de-France | 1 036 €/m² | | Reste de la France | 914 €/m² |

Ces valeurs sont revalorisées chaque année au 1er janvier selon l’indice du coût de la construction.

Taux d’imposition

| Collectivité | Taux | |---|---| | Commune | 1 % à 5 % (par défaut 1 %, relevable à 5 % par délibération, jusqu’à 20 % dans certains secteurs) | | Département | Plafonné à 2,5 % | | Région Île-de-France | 1 % |

Exemples par territoire

Maison de 120 m² — hors Île-de-France

| Commune | Taux communal | Taux départ. | TA totale | |---|---|---|---| | Commune à taux minimal (1 %) | 1 % | 2,5 % | 120 × 914 × 3,5 % = 3 839 € | | Commune à taux moyen (3 %) | 3 % | 2,5 % | 120 × 914 × 5,5 % = 6 032 € | | Commune à taux maximal (5 %) | 5 % | 2,5 % | 120 × 914 × 7,5 % = 8 226 € | | Secteur à taux majoré (20 %) | 20 % | 2,5 % | 120 × 914 × 22,5 % = 24 678 € |

Maison de 120 m² — Île-de-France

| Commune | Taux communal | TA totale (commune + département + région) | |---|---|---| | Commune à 3 % | 3 % | 120 × 1 036 × 6,5 % = 8 081 € | | Commune à 5 % | 5 % | 120 × 1 036 × 8,5 % = 10 567 € |

Le taux majoré jusqu’à 20 %

Les communes peuvent instaurer un taux jusqu’à 20 % dans des secteurs délimités où des travaux d’urbanisme importants sont nécessaires (voirie, réseaux, équipements publics). Ces secteurs sont identifiés dans le plan local d’urbanisme (PLU).

En pratique, les taux de 10 à 20 % concernent :

• Les zones d’aménagement concerté (ZAC) en cours de réalisation
• Les quartiers en densification nécessitant de nouveaux équipements
• Les secteurs en extension urbaine

Exonérations

Exonérations de plein droit (automatiques)

• Les 20 premiers m² d’un logement constituant la résidence principale sont exonérés du taux communal (pas du taux départemental)
• Les constructions de moins de 5 m²
• Les reconstructions à l’identique après sinistre
• Les logements sociaux (exonération totale ou partielle selon financement)

Exonérations facultatives (sur délibération communale)

Certaines communes votent des exonérations de la part communale pour :

• Les logements financés par un prêt à taux zéro (PTZ)
• Les locaux artisanaux et industriels
• Les commerces de détail de moins de 400 m²
• Les constructions répondant à des critères de performance énergétique supérieurs à la réglementation

Paiement

La taxe d’aménagement est liquidée après la délivrance du permis de construire :

• Montant ≤ 1 500 € : paiement en une fois, 12 mois après la délivrance
• Montant > 1 500 € : paiement en deux fois — 12 mois puis 24 mois après la délivrance

Comment connaître le taux de votre commune ?

Le taux communal est consultable :

• Auprès du service urbanisme de votre mairie
• Dans le PLU de la commune
• Sur les annexes du permis de construire (le formulaire Cerfa indique les taux applicables)

Le site des impôts (impots.gouv.fr) ne publie pas directement les taux de taxe d’aménagement — contrairement aux taux de taxe foncière.

Sources : Articles L. 331-1 à L. 331-34 du Code de l’urbanisme — Légifrance, Service-Public.fr — Taxe d’aménagement.

À lire aussi : Calculez vos frais de notaire avec notre calculateur gratuit.