Taux d'intérêt légal 2026 : combien coûtent vos pénalités de retard

Une dette impayée ne reste jamais à son montant initial. Dès qu’une décision de justice impose une somme, chaque jour de retard fait courir des intérêts calculés sur un barème officiel, le taux d’intérêt légal. Pour le 2e semestre 2026, il est fixé à 6,84 % pour les créances entre particuliers et à 2,75 % pour les autres cas, selon l’arrêté du 26 juin 2026 publié au Journal officiel le 30 juin 2026.

Ce qu’est le taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal sert à calculer le montant des intérêts dus lorsqu’une somme d’argent est payée avec retard. Il est utilisé dans de nombreux domaines : litige commercial, surendettement, crédit, divorce, ou une condamnation judiciaire à payer une somme.

Ce taux n’est pas unique. Deux barèmes coexistent, selon le statut du créancier, celui à qui l’argent est dû :

• le taux le plus élevé s’applique quand le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels ;
• le taux le plus bas s’applique aux autres cas, en particulier quand le créancier est un professionnel ou une entreprise.

Le taux est actualisé chaque semestre par arrêté, en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Barème applicable au 2e semestre 2026

Le tableau ci-dessous reprend les taux en vigueur depuis le 1er juillet 2026, fixés par l’arrêté du 26 juin 2026.

Détenteur de la créance	Taux simple (2e semestre 2026)	Taux majoré (2e semestre 2026)
Créancier particulier (hors besoins professionnels)	6,84 %	11,84 %
Autres cas (créancier professionnel notamment)	2,75 %	7,75 %

Source : service-public édition 1er juillet 2026, arrêté du 26 juin 2026 (JORF n°151).

Le taux majoré correspond au taux simple augmenté de cinq points. Il n’est pas appliqué d’office : il entre en jeu seulement lorsque la somme n’est pas payée dans les deux mois qui suivent la date d’application du jugement.

À titre de comparaison, le taux simple du 1er semestre 2026 était de 6,67 % pour les particuliers et 2,62 % pour les autres créanciers. Celui du 2e semestre 2025 était de 6,65 % et 2,76 %. La hausse est modeste, mais les taux récents restent bien au-dessus des niveaux de 2021, où le taux simple des particuliers plafonnait à 3,14 %.

La formule de calcul en jours de retard

Le calcul des intérêts légaux simples repose sur une formule unique, donnée par service-public :

(somme due × nombre de jours de retard × taux de l’intérêt légal) / 365

Le diviseur est toujours 365, y compris pendant une année bissextile. C’est un point que la plupart des calculs manuels oublient, et qui gonfle légèrement l’intérêt quand on utilise 366 par erreur.

Prenons un exemple concret. Un jugement du 1er septembre 2026 condamne au paiement de 2 000 € au profit d’un créancier particulier. Le taux simple applicable au 2e semestre 2026 est de 6,84 %. La somme est payée 45 jours après la date d’application.

(2 000 × 45 × 6,84 / 100) / 365 = 16,86 €

Le débiteur doit donc 2 016,86 €. La majeure partie de cette somme reste le principal, mais l’intérêt de 16,86 € sur si peu de temps montre à quel point chaque jour compte quand le taux atteint presque 7 %.

Taux simple et taux majoré : le seuil des deux mois

La distinction entre intérêt simple et intérêt majoré dépend d’un délai précis : deux mois.

Pendant les deux premiers mois de retard, l’intérêt légal simple s’applique. Au-delà de ce délai, un intérêt majoré se substitue au taux simple. Ce mécanisme est un sérieux encouragement à régler vite : le taux passe de 6,84 % à 11,84 % pour un créancier particulier, soit près du double.

Concrètement, le calcul se découpe en deux périodes. Reprenons la dette de 2 000 €, mais imaginons un paiement intervenu quatre mois après la date d’application :

• pendant les deux premiers mois, l’intérêt simple s’applique sur 61 jours à 6,84 % : (2 000 × 61 × 6,84 / 100) / 365 = 22,86 € ;
• au-delà, l’intérêt majoré s’applique sur les jours restants à 11,84 % : (2 000 × 62 × 11,84 / 100) / 365 = 40,23 €.

Le total des intérêts atteint 63,09 €, contre 42,19 € si le taux simple avait été conservé sur toute la durée. Dépasser le seuil des deux mois coûte réellement plus cher.

Paiement partiel et intérêts capitalisés

Deux nuances méritent d’être connues pour ne pas se tromper dans son estimation.

D’abord, le taux de l’intérêt légal évolue chaque semestre. Si le retard court sur plusieurs semestres, il faut découper le calcul période par période, chacun avec son propre taux, puis additionner les résultats. Le taux majoré de la période courante ne remplace pas les calculs des semestres précédents déjà passés.

Ensuite, le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts. C’est le mécanisme des intérêts composés : à la fin de chaque année, les intérêts déjà calculés sont intégrés au capital de départ, et l’année suivante se calcule sur cette base augmentée. C’est ce qui différencie un intérêt légal simple d’un intérêt légal composé, et la différence s’amplifie sur une dette longue.

Que faire face à des pénalités de retard

Si vous devez estimer ce que coûte un retard de paiement, la première étape est de vérifier quel barème s’applique : taux simple si le règlement intervient dans les deux mois, taux majoré au-delà. Ensuite, déterminez le semestre couvert et divisez toujours par 365, même en année bissextile.

Le montant annoncé par un créancier professionnel peut différer du taux d’intérêt légal. Pour un professionnel, ce sont les pénalités de retard de paiement prévues par le code de commerce qui s’appliquent le plus souvent, pas l’intérêt légal. Ne confondez pas les deux barèmes : le taux d’intérêt légal ne doit pas être confondu avec le taux des pénalités de retard entre professionnels, comme le rappelle le ministère de l’économie.

Avant de courir les intérêts, le plus rentable reste de négocier un échéancier avec l’autre partie. Les intérêts légaux s’ajoutent en silence, mais ils se négocient rarement à la baisse.

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Calculateurs liés

• Calculateur de pourcentage : pour appliquer le taux et la formule en jours de retard
• Simulateur d’intérêts composés : pour mesurer l’effet de la capitalisation annuelle des intérêts légaux

Sources

• Service-Public, Calcul de l’intérêt légal, fiche F783, édition vérifiée le 01 juillet 2026
• Légifrance, arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JORF n°151
• Économie.gouv.fr, Tout savoir sur le taux d’intérêt légal
• Banque de France, les taux d’intérêt légal

Dernière revue : 8 octobre 2026.