Indemnité compensatrice de préavis 2026 : montant, calcul et imposition
Montant de l'indemnité compensatrice de préavis en 2026 : égale au salaire brut perçu jusqu'au terme du préavis, dans quels cas elle est due, calcul pas à pas et impôt.
Vous pensiez que la dispense de préavis se soldait par un simple mois de salaire versé en plus. La réalité fiscale est plus brutale : cette indemnité est taxée comme un salaire, à 100 %, sans aucune des exonérations dont profite l’indemnité de licenciement. L’écart peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros.
Cet article explique précisément dans quels cas elle est due, comment elle se calcule, et pourquoi elle ne ressemble à aucune autre indemnité de rupture.
La règle de base
Le préavis, c’est le délai entre la notification de la rupture et le dernier jour effectif de travail. Quand le salarié est dispensé de l’effectuer, l’employeur verse en compensation le salaire qu’il aurait gagné sur cette période.
L’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’au terme du préavis, indemnité de congés payés comprise. C’est la définition posée par le site officiel service-public.gouv.fr, d’après le code du travail.
Dans quels cas elle est versée
Le déclencheur déterminant, c’est qui décide de la dispense.
| Situation | Indemnité due |
|---|---|
| Dispense décidée par l’employeur | Oui |
| Dispense demandée par le salarié et acceptée | Non |
| Rupture conventionnelle | Non, il n’y a pas de préavis |
| Rupture pendant la période d’essai | Non, simple délai de prévenance |
| Licenciement économique avec congé de reclassement accepté | Oui |
| CSP accepté, moins d’un an d’ancienneté | Oui |
| CSP accepté avec préavis de plus de 3 mois | Oui, au-delà du 3e mois |
| Prise d’acte aux torts de l’employeur par le prud’hommes | Oui |
| Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse | Oui |
| Sauf cas prévus, la convention collective peut prévoir autre chose | Variable |
Deux cas méritent attention. L’inaptitude d’origine non professionnelle ne donne pas droit à l’indemnité. Un salarié incarcéré, en arrêt maladie ou en congé parental pendant son préavis n’y a pas droit non plus, sauf dispense expresse de l’employeur.
Le calcul pas à pas
La base de calcul est large. Le code du travail et la jurisprudence incluent les heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat, la part fixe et la part variable (primes, commissions), les titres restaurant émis par l’employeur et l’indemnité correspondant aux jours de RTT.
Prenons un exemple chiffré. Un cadre au salaire mensuel brut de 3 200 € est licencié et dispensé d’effectuer son préavis de 3 mois.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Salaire mensuel brut | 3 200 € |
| Durée du préavis | 3 mois |
| Indemnité compensatrice brute | 9 600 € |
| Primes d’objectifs du trimestre | 450 € |
| Indemnité compensatrice totale | 10 050 € |
Le tout est versé soit à chaque paie pendant la période de préavis, soit en une seule fois au départ. Le calcul est brut : l’employé touche la somme, puis les cotisations sociales s’appliquent comme sur un salaire.
Pour une rupture en cours de mois, le calcul se proratise sur les jours ouvrés. Un salarié à 2 000 € mensuels dispensé le 9 du mois aurait travaillé 17 jours ouvrés sur 22, soit 2 000 € divisés par 22 multipliés par 17, environ 1 545 €.
Le simulateur Préavis de Calcunet reproduit cette logique : vous choisissez le type de rupture, la catégorie, l’ancienneté et le salaire brut mensuel, il sort la durée du préavis et le montant de l’indemnité compensatrice.
Le piège fiscal
C’est le point que les fiches de paie masquent le plus. L’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire, et à l’intégralité des cotisations sociales.
Elle ne profite donc d’aucune des exonérations de l’indemnité de licenciement, dont la part conventionnelle ou légale échappe à l’impôt dans certaines limites. L’écart est net : ce qui tombe dans le solde de tout compte à titre de préavis se taxe de bout en bout, cotisations comprises, comme une rémunération ordinaire.
Concrètement, sur une indemnité de 10 050 € brute, la part nette versée au salarié se situe autour de 78 %, soit environ 7 800 €, le reste partant en cotisations salariales avant l’impôt.
Ce que l’on peut cumuler
L’indemnité compensatrice de préavis s’ajoute aux autres sommes de la rupture, sans s’y soustraire.
- L’indemnité de licenciement, dans la limite légale ou conventionnelle
- L’indemnité compensatrice de congés payés non pris
- L’indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt pendant le préavis dispensé
- Le salaire d’un nouvel emploi, si le salarié retravaille pendant la période
Elle reste également saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire. Un point à connaître avant de signer le reçu pour solde de tout compte : ces sommes se cumulent, elles ne se remplacent pas.
La bonne lecture du dernier bulletin : séparer ce qui relève du préavis payé, ce qui relève de l’indemnité de licenciement et ce qui relève des congés payés. Trois régimes fiscaux différents, trois montants dans le solde de tout compte.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission), fiche F24660, vérifiée le 9 septembre 2025. Montant, cas d’application, cumuls et imposition.
- Code du travail, articles L1234-1 (durée minimale du préavis de licenciement) et L1237-1 (démission), issus de la librairie de calcul du simulateur Préavis de Calcunet.
Dernière revue : 8 octobre 2026.