Heures supplémentaires 2026 : majoration 25/50 %, exonération fiscale et plafond 7 500 €
Heures supplémentaires 2026 : +25 % (36e-43e heure), +50 % au-delà. Exonération d'IR jusqu'à 7 500 € net/an. Simulation salarié à 2 500 € brut avec 5h sup/semaine.
Un salarié à 2 500 € brut (35h) qui fait 5 heures supplémentaires par semaine gagne environ 430 € brut de plus par mois (majoration 25 %). Ces heures sont exonérées d’impôt jusqu’à 7 500 € net/an — soit environ 5 160 € brut/an d’heures sup défiscalisées avant de dépasser le plafond. Avec 5h/semaine (soit ~260 €/mois net supplémentaire), il reste largement sous le plafond et ne paie aucun impôt sur ces heures.
Taux de majoration (art. L3121-36 Code du travail)
| Tranche | Heures | Majoration légale |
|---|---|---|
| 36e à 43e heure (8 premières heures sup) | H+1 à H+8 | +25 % |
| 44e heure et au-delà | H+9 et + | +50 % |
Un accord de branche ou d’entreprise peut fixer un taux différent, mais jamais inférieur à 10 % (art. L3121-33 Code du travail).
Exonération fiscale (art. 81 quater CGI)
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an. Ce plafond, relevé de 5 000 à 7 500 € par la loi de finances 2022, est maintenu en 2026.
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Plafond d’exonération IR | 7 500 € net/an |
| CSG/CRDS | Toujours dues (9,7 %) |
| Réduction de cotisations salariales | ~11,31 % sur les heures sup |
Ce que l’exonération signifie concrètement
Sur 100 € brut d’heures supplémentaires :
- Cotisations salariales classiques : ~22 €
- Réduction de cotisations (heures sup) : +~11 €
- Net avant IR : ~89 €
- IR : 0 € (exonéré dans le plafond)
- Net réel : ~89 € (vs ~71 € sans exonération pour un TMI 30 %)
Simulation : salarié non-cadre, 2 500 € brut, 5h sup/semaine
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Taux horaire brut | 2 500 ÷ 151,67 = 16,49 € |
| Taux majoré 25 % | 20,61 € |
| 5h sup × 4,33 semaines/mois | ~21,65 h/mois |
| Heures sup brutes mensuelles | 21,65 × 20,61 = ~446 € |
| Cotisations (après réduction) | ~−49 € |
| Net heures sup mensuel | ~397 € |
| IR (exonéré) | 0 € |
| Sur l’année | |
|---|---|
| Total brut heures sup | ~5 352 € |
| Total net heures sup | ~4 764 € |
| Plafond exonération (7 500 € net) | Non atteint ✅ |
| Gain net annuel | ~4 764 € |
Et si le salarié fait 10h sup/semaine ?
| 10h sup/semaine | Montant |
|---|---|
| 8h à +25 % + 2h à +50 % | 8 × 20,61 + 2 × 24,74 = 214,36 €/sem |
| Mensuel brut | ~928 € |
| Annuel net | ~9 912 € |
| Part exonérée | 7 500 € |
| Part imposable | ~2 412 € |
| IR supplémentaire (TMI 30 %) | ~724 € |
Au-delà de ~7,7 heures sup/semaine (pour ce salaire), le plafond de 7 500 € est dépassé et les heures excédentaires sont imposées normalement.
Contingent annuel : 220 heures (art. D3121-24 Code du travail)
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié (sauf convention collective différente). Au-delà :
- L’employeur doit consulter le CSE
- Le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) de 100 % dans les entreprises > 20 salariés (50 % en dessous)
| 5h sup/semaine × 47 semaines | = 235 h | Dépasse le contingent de 15h |
|---|---|---|
| 10h sup/semaine × 47 semaines | = 470 h | Dépasse de 250h → repos compensatoire important |
Impact sur les prestations sociales
Les heures supplémentaires exonérées sont incluses dans le revenu fiscal de référence (RFR). Elles peuvent donc faire perdre le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources :
| Prestation | Impact des heures sup |
|---|---|
| Prime d’activité | ⚠️ Incluses dans les ressources → peut réduire le montant |
| APL | ⚠️ Incluses dans le RFR → peut réduire le montant |
| Bourse étudiante (enfants) | ⚠️ RFR augmenté |
| Exonération taxe foncière | ⚠️ RFR augmenté |
Un salarié au SMIC qui fait beaucoup d’heures sup peut paradoxalement perdre plus en prestations qu’il ne gagne en heures défiscalisées.
Heures sup et SMIC
| Au SMIC (1 867 € brut, revalorisé au 1er juin 2026) | |
|---|---|
| Taux horaire | 12,31 € |
| Taux majoré 25 % | 15,39 € |
| 4h sup/semaine → mensuel net | ~240 € |
| Salaire total net | ~1 718 € |
Pour un salarié au SMIC, 4h sup/semaine = +16 % de salaire net, entièrement défiscalisé.
Jours de RTT vs heures supplémentaires
Dans les entreprises en forfait jours ou avec des accords de RTT, le salarié peut renoncer à des jours de RTT contre une majoration (art. L3121-59 Code du travail). La majoration minimum est de 10 %. Les jours rachetés sont soumis au même régime d’exonération fiscale (plafond 7 500 €).
Sources : art. L3121-22 à L3121-36, D3121-24 Code du travail, art. 81 quater CGI, URSSAF — réduction cotisations heures supplémentaires 2026.
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