Je cherche un artisan Décrivez votre besoin, on vous met en relation Trouver un artisan Impact-Site-Verification: b08d1e25-1766-4a07-afed-cb737caf3195 Aller au contenu
Immobilier

Frais de notaire Finistère 2026 : taux de 5 % et montant par prix

Frais de notaire Finistère 2026 : droit départemental de 5 % (4,50 % pour un primo-accédant), soit 15 231,30 euros pour 200 000 euros dans l'ancien et 4 024,26 euros dans le neuf, hors débours. Tableau par prix et décompte.

3 juillet 2026 · mis à jour 24 octobre 2026 10 min de lecture
frais de notaire Finistère droits de mutation primo-accédant frais de notaire neuf Bretagne

Pour une maison à 200 000 euros achetée dans l’ancien, les frais de notaire dans le Finistère s’élèvent à 15 231,30 euros en 2026, hors débours. Le département applique désormais un droit de 5 %. Un primo-accédant qui achète sa résidence principale reste à 4,50 % : il paie 14 207,60 euros pour le même bien, soit 1 023,70 euros de moins. Dans le neuf vendu avec TVA, la facture tombe à 4 024,26 euros.

Le taux de 5 % figure dans le tableau officiel de la DGFiP des taux applicables au 1er avril 2026. Les trois autres départements bretons (Côtes-d’Armor, Ille-et-Vilaine, Morbihan) sont au même niveau. Acheter côté Lorient plutôt que côté Quimperlé ne fait donc rien gagner sur les droits.

Frais de notaire Finistère 2026 : le tableau par prix d’achat

Chaque case additionne les droits de mutation, les émoluments du notaire avec leur TVA à 20 % et la contribution de sécurité immobilière.

Prix d’achatAncien, cas général (5 %)Ancien, primo-accédant (4,50 %)Neuf avec TVA
100 000 €7 854,00 € (7,85 %)7 342,15 € (7,34 %)2 250,48 € (2,25 %)
150 000 €11 542,65 € (7,70 %)10 774,88 € (7,18 %)3 137,37 € (2,09 %)
200 000 €15 231,30 € (7,62 %)14 207,60 € (7,10 %)4 024,26 € (2,01 %)
250 000 €18 919,95 € (7,57 %)17 640,33 € (7,06 %)4 911,15 € (1,96 %)
300 000 €22 608,60 € (7,54 %)21 073,05 € (7,02 %)5 798,04 € (1,93 %)
400 000 €29 985,90 € (7,50 %)27 938,50 € (6,98 %)7 571,82 € (1,89 %)

Le pourcentage baisse quand le prix monte, parce que les émoluments sont dégressifs. Les droits, eux, restent proportionnels.

Ce tableau laisse de côté deux lignes de la facture. Les débours (sommes que le notaire avance pour vous : documents d’urbanisme, état hypothécaire, cadastre) et les émoluments de formalités dépendent du dossier, pas du prix. Aucun barème officiel ne donne un forfait pour eux, et nous n’en inventons pas. Demandez le décompte à l’étude avant le compromis.

Le taux de 5 % voté par le Finistère

La loi de finances pour 2025 (article 116) a autorisé chaque département à porter son droit au-delà de 4,50 %, dans la limite de 5 %, pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Le Finistère a choisi le plafond. Au 1er avril 2028, le taux en vigueur au 31 janvier 2025 revient, soit 4,50 %, sauf nouvelle loi.

Ce qu’on appelle « droits de mutation » réunit trois prélèvements :

ComposanteTauxPart du prix
Droit départemental (Finistère)5,00 % du prix5,00 %
Prélèvement de l’État pour frais d’assiette2,37 % du droit départemental0,1185 %
Taxe communale additionnelle1,20 % du prix1,20 %
Total des droits de mutation dans le Finistère6,3185 %

Une erreur revient souvent sur les simulateurs : le prélèvement de 2,37 % se calcule sur le droit départemental, pas sur le prix. Autre piège, la taxe communale de 1,20 % est due partout. Dans une commune de moins de 5 000 habitants qui n’est pas station de tourisme, elle part au fonds départemental de péréquation au lieu d’aller à la commune, mais l’acheteur la paie quand même.

Primo-accédant : le taux de 4,50 % et ses conditions

La hausse ne s’applique pas aux primo-accédants. Pour eux, le droit départemental reste à 4,50 %, et les droits totaux tombent à 5,80665 % du prix. Les conditions sont celles du BOFiP (BOI-ENR-DMTOI-10-20, version du 17 juin 2026), et il faut cocher les quatre :

  • vous êtes une personne physique, pas une société ;
  • vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années qui précèdent l’achat (article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, la même définition que pour le prêt à taux zéro) ; posséder une résidence secondaire, ou avoir eu seulement l’usufruit ou la nue-propriété de sa résidence principale, ne compte pas ;
  • le bien acheté devient votre résidence principale, c’est-à-dire le logement occupé au moins huit mois par an ;
  • vous achetez la pleine propriété.

La condition des deux ans saute si vous, ou une personne qui vivra dans le logement, êtes titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, percevez l’AEEH ou l’AAH, ou avez été victime d’une catastrophe qui a rendu votre logement définitivement inhabitable. Pour un couple, tout dépend du statut. Pacsés, concubins ou mariés sous la séparation de biens, chacun est regardé seul, pour sa part : si l’un des deux a été propriétaire, sa part paie 5 % et celle de l’autre 4,50 %. Mariés sous un régime de communauté, les deux époux doivent remplir la condition, sauf achat par un seul époux avec des fonds propres et la déclaration prévue dans l’acte.

Le département pouvait aller plus loin : l’article 1594 F septies du code général des impôts lui permet de réduire ou supprimer les droits des primo-accédants. Le Finistère ne l’a pas fait. La colonne correspondante du tableau DGFiP est vide pour le 29. Un premier achat paie donc 4,50 %, pas moins.

Si vous êtes primo-accédant, regardez aussi le prêt à taux zéro : la condition de non-propriété est la même. Le simulateur PTZ donne le montant possible selon votre commune et vos revenus.

Décompte détaillé : une maison à 200 000 euros

Voici le calcul complet, ligne à ligne. Il se refait avec le calculateur de frais de notaire en entrant votre prix.

Droits de mutation, cas général

  • Droit départemental : 200 000 × 5 % = 10 000,00 euros
  • Prélèvement de l’État : 10 000,00 × 2,37 % = 237,00 euros
  • Taxe communale : 200 000 × 1,20 % = 2 400,00 euros
  • Total des droits : 12 637,00 euros

Émoluments du notaire (barème de l’article A444-91 du code de commerce, version en vigueur au 24 octobre 2026)

  • De 0 à 6 500 euros : 6 500 × 3,870 % = 251,55 euros
  • De 6 500 à 17 000 euros : 10 500 × 1,596 % = 167,58 euros
  • De 17 000 à 60 000 euros : 43 000 × 1,064 % = 457,52 euros
  • Au-delà de 60 000 euros : 140 000 × 0,799 % = 1 118,60 euros
  • Total hors taxe : 1 995,25 euros, plus 399,05 euros de TVA, soit 2 394,30 euros

Contribution de sécurité immobilière : 200 000 × 0,10 % = 200,00 euros (avec un minimum de 15 euros par acte, qui ne joue que sous 15 000 euros).

Total : 12 637,00 + 2 394,30 + 200,00 = 15 231,30 euros.

Pour un primo-accédant, seules deux lignes changent. Droit départemental : 200 000 × 4,50 % = 9 000,00 euros. Prélèvement : 9 000,00 × 2,37 % = 213,30 euros. Les droits passent à 11 613,30 euros, le total à 14 207,60 euros.

Sur ces 15 231,30 euros, le notaire garde 1 995,25 euros. Le reste va au département, à la commune et à l’État. Parler de « frais de notaire » est trompeur : c’est d’abord un impôt.

Dans le neuf et pour un terrain

Un logement neuf vendu par un promoteur, en VEFA ou dans les cinq ans qui suivent son achèvement, se vend avec TVA. Les droits tombent alors à la taxe de publicité foncière de 0,70 % (article 1594 F quinquies A du code général des impôts). Le prélèvement de l’État est de 2,14 % de cette taxe, et non 2,37 %. La taxe communale n’est pas due.

Pour le même prix de 200 000 euros :

LigneCalculMontant
Taxe de publicité foncière200 000 × 0,70 %1 400,00 €
Prélèvement de l’État1 400,00 × 2,14 %29,96 €
Émoluments TTC1 995,25 + 399,052 394,30 €
Contribution de sécurité immobilière200 000 × 0,10 %200,00 €
Total4 024,26 €

Ces émoluments sont ceux du barème plein, qui vaut pour un programme de dix logements au plus (article A444-95). Dans un programme plus grand, le taux baisse : 0,532 % au lieu de 0,799 % au-delà de 60 000 euros pour 25 à 99 logements.

Attention au faux neuf. Une maison de trois ans revendue par un particulier ne passe pas par la TVA : elle paie les droits de l’ancien, à 6,3185 %.

Les frais de notaire d’un terrain dans le Finistère suivent la même logique. Un terrain à bâtir vendu sous le régime de la TVA (lotisseur, aménageur) paie 0,70 %. Un terrain acheté à un particulier paie 6,3185 %, comme l’ancien. Le texte qui protège les primo-accédants vise l’achat de la résidence principale : pour un terrain nu, faites confirmer par le notaire si le taux de 4,50 % peut jouer, nous n’avons pas trouvé de réponse officielle nette.

Ce qui s’ajoute et ce qui ne bouge pas

Le barème des émoluments est le même à Brest, à Quimper ou à Morlaix, comme partout en métropole. Seul le droit départemental varie d’un département à l’autre, et en Bretagne il ne varie plus du tout. Le choix de l’étude ne change pas les droits. Il peut jouer sur les émoluments : le notaire a le droit d’accorder une remise, plafonnée à 20 % (article R444-10 du code de commerce), sur la part calculée au-delà d’un seuil fixé par arrêté. Demandez si l’étude en pratique une.

Ces frais se paient le plus souvent sur l’apport, d’où l’intérêt de les chiffrer avant de chercher le prêt : l’article sur l’apport personnel pour un achat détaille ce que les établissements attendent. Une fois les frais connus, le simulateur de capacité d’emprunt dit quel prix viser.

Un dernier conseil, concret. Pour le taux, c’est en règle générale la date de l’acte authentique qui compte, pas celle du compromis (BOFiP, § 105). Sur un achat à 300 000 euros, attendre le 1er avril 2028 ferait passer le droit départemental de 15 000 à 13 500 euros.

Sources

  • DGFiP, tableau des taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables au 1er avril 2026 : impots.gouv.fr, espace notaires
  • BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20 (régime de droit commun, relèvement à 5 % et primo-accédants), version du 17 juin 2026 : bofip.impots.gouv.fr
  • Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 116 : Légifrance
  • Code général des impôts, article 1647 V (prélèvement de 2,37 % et 2,14 %) : Légifrance
  • Code général des impôts, article 1584 (taxe communale de 1,20 %) : Légifrance
  • Code général des impôts, article 1594 F quinquies A (taux de 0,70 % dans le neuf) : Légifrance
  • Code général des impôts, articles 881 K et 881 M (contribution de sécurité immobilière) : Légifrance
  • Code de commerce, articles A444-91 et A444-95 (émoluments de vente) : Légifrance
  • Code de commerce, article R444-10 (remises) : Légifrance
  • Service-public.fr, « Frais de notaire : de quoi s’agit-il ? » (barème, TVA, débours), vérifiée le 5 août 2026 : service-public.gouv.fr