Frais de notaire 2026 : les départements qui appliquent encore le taux réduit de DMTO

Tous les acheteurs immobiliers ne paient pas les mêmes droits de mutation. Les « frais de notaire » incluent une taxe départementale dont le taux varie d’un département à l’autre. Depuis la loi de finances 2025, les départements peuvent monter jusqu’à 5 % (contre 4,50 % auparavant). Mais quelques départements résistent et maintiennent un taux inférieur — ce qui peut représenter une économie de plusieurs milliers d’euros.

Comment se composent les droits de mutation

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur un bien ancien se décomposent en trois taxes :

| Composante | Taux habituel | |---|---| | Taxe départementale | 4,50 % (ou 3,80 %, ou 5 % depuis 2025) | | Taxe communale | 1,20 % | | Prélèvement pour frais d’assiette (État) | 2,37 % de la taxe départementale | | Total DMTO | Environ 5,80 % à 6,37 % |

En ajoutant les émoluments du notaire (barème réglementé), les débours et la contribution de sécurité immobilière (0,10 %), on arrive aux fameux « 7 à 8 % de frais de notaire » dans l’ancien.

La hausse à 5 % depuis 2025

La loi de finances 2025 a autorisé les départements à relever le taux de la taxe départementale de 4,50 % à 5 % pour une durée de 3 ans (2025-2027). Cette hausse est facultative : chaque conseil départemental décide de l’appliquer ou non.

En pratique, la majorité des départements ont voté cette hausse pour compenser la baisse de leurs recettes (suppression de la taxe d’habitation, hausse du RSA). Le taux de 5 % est devenu la norme dans la plupart des départements métropolitains en 2025-2026.

Les départements encore à taux réduit

Quelques départements n’ont pas relevé leur taux et restent à 3,80 % ou 4,50 % :

| Département | Taux départemental | Total DMTO approximatif | |---|---|---| | Indre (36) | 3,80 % | ~5,09 % | | Isère (38) | 3,80 % | ~5,09 % | | Morbihan (56) | 3,80 % | ~5,09 % |

Ces trois départements n’ont pas relevé leur taux depuis 2014, date à laquelle la quasi-totalité des autres départements sont passés de 3,80 % à 4,50 %. Ils représentent une exception notable.

D’autres départements peuvent avoir conservé le taux de 4,50 % sans passer à 5 % en 2025-2026 — vérifiez auprès de votre notaire ou du conseil départemental pour le taux exact applicable.

Impact concret sur le prix d’un achat

Achat d’un bien à 250 000 € dans l’ancien

| Département | Taux départ. | DMTO total | Frais de notaire (tout compris) | Vs. 5 % | |---|---|---|---|---| | Indre / Isère / Morbihan | 3,80 % | ~12 725 € | ~15 500 € | −3 000 € | | Département à 4,50 % | 4,50 % | ~14 500 € | ~17 200 € | −1 250 € | | Département à 5 % | 5,00 % | ~15 750 € | ~18 500 € | — |

L’écart entre un département à 3,80 % et un département à 5 % est de 3 000 € sur un achat de 250 000 €. Sur un bien à 400 000 €, l’écart monte à près de 4 800 €.

Achat d’un bien neuf (ou VEFA)

Les biens neufs vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou dans les 5 ans suivant leur achèvement bénéficient d’un régime distinct : la taxe de publicité foncière (TPF) de 0,715 % remplace les DMTO. Cette taxe est identique dans tous les départements. L’enjeu du taux départemental ne concerne donc que les achats dans l’ancien.

Pourquoi ces départements restent à taux bas ?

Les motivations varient :

• Attractivité territoriale : l’Indre et le Morbihan, départements ruraux ou semi-ruraux, utilisent le taux bas comme argument d’attractivité pour les acquéreurs immobiliers
• Situation financière : l’Isère, département dynamique, a longtemps pu se permettre de ne pas maximiser cette recette grâce à un volume de transactions élevé Le maintien d’un taux bas est un choix politique — les conseils départementaux arbitrent entre recettes fiscales supplémentaires et attractivité pour les nouveaux habitants.

Comment vérifier le taux de votre département ?

Le taux exact est indiqué dans la simulation de frais de notaire que le notaire doit vous fournir avant la signature. Vous pouvez aussi le vérifier :

• Sur le site des services de publicité foncière de votre département
• Auprès de la chambre départementale des notaires
• Via les simulateurs en ligne (en vérifiant qu’ils sont à jour du taux 2026)

Sources : Article 1594 D du CGI — Légifrance, Loi de finances 2025 art. 116 (hausse temporaire à 5 %).

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