TVA dans les DOM en 2026 : taux réduits, absence de TVA et octroi de mer

Facturer une prestation à un client de Fort de France ou expédier un colis vers Saint Denis de La Réunion ne suit pas le barème de TVA appliqué à un client de Lyon ou de Bordeaux. Cinq territoires ultramarins appliquent cinq régimes différents, deux d’entre eux n’appliquent aucune TVA du tout, et une seconde taxe locale, l’octroi de mer, vient s’ajouter au calcul. Une entreprise qui applique par réflexe le taux de 20 % sur une facture destinée à la Martinique surfacture son client de plusieurs centaines d’euros sans même s’en rendre compte.

Le barème 2026, territoire par territoire

Le Code général des impôts organise deux régimes distincts pour les départements et régions d’outre mer. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la TVA existe mais à des taux nettement inférieurs à la métropole. En Guyane et à Mayotte, elle est purement et simplement absente.

Territoire	Taux normal	Taux réduit	Taux particulier	Octroi de mer
Métropole (référence)	20 %	5,5 % / 10 %	2,1 %	Non applicable
Guadeloupe	8,5 %	2,1 %	1,75 % / 1,05 %	Oui
Martinique	8,5 %	2,1 %	1,75 % / 1,05 %	Oui
La Réunion	8,5 %	2,1 %	1,75 % / 1,05 %	Oui
Guyane	Aucune TVA	Aucune TVA	Aucune TVA	Oui
Mayotte	Aucune TVA	Aucune TVA	Aucune TVA	Oui

Source : Code général des impôts, article 296 pour les taux applicables en Guadeloupe, Martinique et Réunion, article 294 pour l’absence de TVA en Guyane et à Mayotte.

Le taux normal de 8,5 % remplace le taux métropolitain de 20 % pour l’essentiel des biens et services vendus en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Le taux réduit de 2,1 % absorbe à lui seul deux paliers métropolitains, le taux réduit de 5,5 % et le taux intermédiaire de 10 %, ce qui explique son champ d’application large : produits alimentaires, travaux d’amélioration du logement, transport de voyageurs, restauration sur place.

Deux régimes qui ne se ressemblent pas

La différence entre les trois territoires à taux réduits et les deux territoires sans TVA n’est pas une question de degré, c’est une différence de nature. En Guadeloupe, Martinique et Réunion, la TVA fonctionne exactement comme en métropole dans sa mécanique : une entreprise facture la taxe à ses clients et récupère celle qu’elle a payée sur ses achats professionnels, seuls les taux changent.

En Guyane et à Mayotte, il n’existe aucun taux, pas même un taux à 0 %. Cette absence est héritée de l’histoire fiscale de ces deux territoires, restés hors du champ d’application de la taxe depuis sa création en France. La conséquence pratique surprend souvent les créateurs d’entreprise : une société installée en Guyane ne facture aucune TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses achats effectués en métropole ou dans un autre DOM. Cette TVA amont non récupérable vient directement gonfler le coût de revient de chaque achat professionnel, ce qui n’a rien à voir avec un régime de franchise comme celui de la micro entreprise.

Exemple chiffré n° 1 : un artisan métropolitain qui facture la Martinique

Un artisan installé en métropole livre et installe une cuisine équipée chez un client résidant en Martinique, pour un montant hors taxes de 12 000 euros.

• La livraison suit les règles de territorialité applicables aux opérations vers les DOM : l’opération est taxée selon le régime du lieu de destination, pas celui du lieu de départ.
• Le taux applicable est donc celui de la Martinique, soit 8,5 % et non 20 %.
• Montant de TVA collectée : 12 000 x 8,5 % = 1 020 euros.
• Total TTC facturé au client : 13 020 euros.

Si ce même artisan avait facturé la prestation à un client de Bordeaux, la TVA collectée aurait été de 12 000 x 20 % = 2 400 euros, soit 1 380 euros de plus sur cette seule facture. C’est cet écart qui pousse de nombreux acheteurs professionnels ultramarins à comparer systématiquement un fournisseur métropolitain et un fournisseur local avant de passer commande. Pour vérifier un montant HT ou TTC selon le taux d’un territoire donné, le calculateur de TVA permet de basculer entre 20 %, 8,5 % et 2,1 % en quelques secondes.

Exemple chiffré n° 2 : un import combinant octroi de mer et TVA

L’octroi de mer et la TVA ne s’excluent pas, ils se cumulent, et la TVA se calcule sur une base qui inclut déjà l’octroi de mer. Prenons une entreprise réunionnaise qui importe une machine dont la valeur en douane est de 10 000 euros, taxée à l’octroi de mer à un taux voté localement de 10 % pour cette catégorie de produit.

• Octroi de mer : 10 000 x 10 % = 1 000 euros.
• Base de calcul de la TVA : 10 000 + 1 000 = 11 000 euros (valeur en douane majorée de l’octroi de mer).
• TVA au taux normal réunionnais de 8,5 % : 11 000 x 8,5 % = 935 euros.
• Coût total à l’importation : 10 000 + 1 000 + 935 = 11 935 euros.

Un produit strictement identique fabriqué sur place n’est pas soumis à l’octroi de mer et supporte uniquement la TVA sur sa valeur de vente, ce qui explique l’écart de prix souvent constaté entre un article importé et son équivalent local dans les DOM.

Ce que couvre le taux réduit de 2,1 %

Le taux de 2,1 % applicable en Guadeloupe, Martinique et Réunion regroupe un périmètre large puisqu’il fusionne deux taux métropolitains distincts. Sont notamment concernés :

• les produits alimentaires destinés à la consommation humaine ;
• les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements achevés depuis plus de deux ans ;
• le transport de voyageurs ;
• la restauration sur place ;
• certains produits et abonnements énergétiques.

Un palier encore plus bas, 1,75 % ou 1,05 % selon les opérations, s’applique à des catégories spécifiques comme la presse ou certains spectacles vivants. Ce troisième niveau reste marginal en volume d’affaires mais concerne directement les acteurs culturels et médiatiques implantés dans ces trois territoires.

Les deux erreurs les plus fréquentes en facturation

La première erreur consiste à appliquer par défaut le taux métropolitain de 20 % sur toute facture, sans vérifier le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation. Résultat : le client ultramarin paie une taxe qu’il ne doit pas, ou une taxe trop élevée, et l’entreprise doit régulariser après coup.

La seconde erreur consiste à confondre les deux régimes ultramarins entre eux : traiter la Guyane ou Mayotte comme la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion, ou inversement. Une facture émise vers la Guyane ne doit comporter aucune TVA, quel que soit le produit ou le service vendu, alors qu’une facture vers la Martinique doit appliquer 8,5 % ou 2,1 % selon la nature de l’opération. Confondre les deux revient soit à facturer une taxe indue, soit à en oublier une qui était due.

La règle de territorialité dépend aussi du type d’opération. Pour une livraison de biens meubles corporels expédiés vers un DOM, le vendeur applique en pratique le taux du territoire de destination. Pour une prestation de services, le régime dépend du type de service rendu et du statut du preneur, professionnel ou particulier, ce qui peut faire basculer l’opération vers une exonération, une taxation au lieu du prestataire, ou une taxation au lieu du preneur. Avant d’émettre une facture vers un client basé en outre mer, mieux vaut donc qualifier précisément l’opération plutôt que reconduire un taux par habitude. Le calculateur de TVA reste utile pour tester rapidement un montant avant validation d’un devis, une fois le taux applicable identifié.

Octroi de mer : qui le paie, et sur quelle base

L’octroi de mer trouve son origine dans la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, qui organise le régime actuellement en vigueur dans les cinq départements et régions d’outre mer. C’est une taxe locale, distincte de la TVA, qui frappe l’introduction de biens dans ces territoires, qu’ils soient importés depuis l’étranger ou expédiés depuis la métropole ou un autre État de l’Union européenne.

Elle est due par la personne qui réalise l’importation ou l’introduction du bien, et se calcule sur la valeur en douane hors TVA. Les taux ne sont pas fixés au niveau national comme ceux de la TVA : ils sont votés localement, produit par produit, par la collectivité compétente sur chaque territoire, dans des limites encadrées par la loi. Cette marge de manœuvre locale explique qu’un même produit puisse supporter un taux d’octroi de mer différent selon qu’il est importé en Martinique ou à La Réunion, notamment lorsque la collectivité choisit de protéger une filière de production locale.

Le produit de l’octroi de mer finance principalement les communes ultramarines et, pour partie, la région, via un fonds régional pour le développement et l’emploi. Ce n’est donc pas une variante de la TVA mais un second étage fiscal, dont l’existence oblige toute entreprise qui importe des marchandises dans un DOM à intégrer deux calculs successifs avant d’arriver au coût final, comme le montre l’exemple chiffré plus haut.

Ce qu’il faut retenir avant de facturer

Pour une entreprise qui vend en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion, la baisse du taux de TVA améliore la compétitivité prix, à condition de bien répercuter le bon taux. Pour une entreprise implantée en Guyane ou à Mayotte, l’absence de TVA simplifie la facturation côté vente mais complique la gestion de la TVA amont non récupérable. Dans les deux cas, connaître précisément le barème du territoire de destination reste le point de départ obligé, avant même de considérer l’octroi de mer qui s’y ajoute à l’importation.