Nouvelle loi RSA 2026 15h : règles, dispenses et sanctions en euros
Au moins 15 heures d'activité par semaine pour les allocataires du RSA (et non 15 à 20), 651,69 € pour une personne seule. Dispenses, contrat d'engagement et sanction d'au moins 30 % : 195,51 € retenus par mois, calcul complet.
La nouvelle loi RSA 2026 sur les 15 heures n’a pas été supprimée : elle s’applique partout en France depuis le 1er janvier 2025. Le plan d’action d’un allocataire correspond à une activité d’au moins 15 heures par semaine, selon l’article L. 5411-6 du code du travail. Le chiffre de « 15 à 20 heures » qui circule ne figure pas dans cet article de loi. Une personne seule touche 651,69 euros par mois depuis le 1er avril 2026, et un manquement sans motif légitime coûte au moins 30 % de cette somme, soit 195,51 euros retenus.
Nouvelle loi RSA 2026 15h : depuis quand, et que reste-t-il en vigueur ?
La règle vient de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Après une expérimentation dans 47 territoires en 2023 et 2024, les nouvelles modalités s’appliquent sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2025, y compris aux personnes qui touchaient déjà le RSA (service-public.gouv.fr).
Trois changements s’empilent :
- L’inscription à France Travail est automatique et obligatoire pour chaque bénéficiaire, conjoint ou concubin compris. L’obligation d’activité et les sanctions ne visent que l’allocataire sans emploi ou qui gagne moins de 500 euros par mois en moyenne sur le trimestre. Un courrier ou un courriel confirme l’inscription et donne un numéro.
- Un contrat d’engagement est élaboré avec un référent (conseil départemental, France Travail, mission locale).
- Les sanctions ont changé avec le décret n° 2025-478, publié le 31 mai 2025, qui a créé la suspension remobilisation. En septembre 2026, le Conseil d’État a rejeté les recours demandant son annulation (décision n° 506563, lue le 21 septembre 2026).
Les « 15 heures » ne sont donc pas abandonnées. Ce qui s’est joué en septembre 2026 concerne les sanctions, pas l’obligation d’activité.
Combien d’heures par semaine : 15, ou 15 à 20 ?
Le texte dit « au moins quinze heures ». Cette durée peut être réduite pour des raisons liées à la situation de la personne, d’après le diagnostic fait avec le référent, mais elle ne peut pas être nulle. Le Conseil constitutionnel a fixé deux limites : la durée reste adaptée à la situation personnelle et familiale, et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement.
Le plafond de 20 heures n’existe pas dans la loi. Le seuil légal est de 15 heures. Un point à retenir pour la suite : cette durée se discute avec le référent, elle ne s’impose pas toute faite.
Qu’est-ce qui compte comme heures d’activité ?
Le contrat d’engagement fixe les obligations de la personne, un plan d’action et des objectifs d’insertion sociale et professionnelle. D’après service-public.gouv.fr, les activités peuvent être :
- une mise en situation professionnelle ;
- une formation ;
- des actions pour maintenir ou développer une activité déjà exercée.
Ce dernier point concerne les allocataires qui travaillent déjà un peu. Pour savoir ce qu’un petit salaire change au montant versé, le simulateur de prime d’activité et l’article sur le cumul RSA et prime d’activité donnent les chiffres.
Qui peut être dispensé des 15 heures ?
La dispense n’est pas automatique : elle se demande. Les personnes qui ont des difficultés particulières et avérées peuvent obtenir un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.
| Situation | Condition |
|---|---|
| Santé | Difficulté avérée |
| Handicap | Difficulté avérée |
| Invalidité | Difficulté avérée |
| Parent isolé | Aucune solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans |
| Revenus d’activité | Au dessus de 500 euros par mois en moyenne sur le trimestre, le contrat d’engagement n’est pas exigé et les sanctions ne s’appliquent pas |
Hors de ces cas, la durée peut seulement être réduite, jamais supprimée. Rien n’est automatique : une personne qui ne dit rien à son référent reste soumise à l’obligation standard.
Que risque-t-on sans les 15 heures ? Le barème des sanctions
C’est le président du conseil départemental qui décide. France Travail peut proposer la mesure. Les articles L. 262-37 et R. 262-68 à R. 262-69-9 du code de l’action sociale et des familles fixent le barème.
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Premier manquement (contrat non élaboré ou non mis à jour, obligations non respectées) | Suspension d’au moins 30 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois |
| Nouveau manquement dans les 24 mois, ou manquement qui persiste | Suspension ou suppression d’au moins 30 % pendant 1 à 4 mois |
| Foyer de plusieurs personnes, ou majoration parent isolé | Part suspendue plafonnée à 50 % de l’allocation |
| Suppression totale pendant 4 mois sans mise en conformité | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi proposée |
« Au moins 30 % » veut dire que le département fixe le taux : il tient compte du foyer, de la nature et de la fréquence des manquements. Pour une personne seule, il peut aller jusqu’à la totalité de l’allocation.
La procédure protège l’allocataire sur trois points :
- la notification indique les faits reprochés et la sanction envisagée, avec 10 jours pour présenter des observations ;
- en cas de suppression, la personne peut être entendue par l’équipe pluridisciplinaire, et elle dispose d’un mois à compter de la notification pour présenter ses observations ;
- la décision est motivée et mentionne les voies de recours.
Que se passe-t-il quand on se remet en règle ?
Si la personne respecte ses obligations avant la fin de la suspension, le président du conseil départemental y met fin. Les sommes retenues sont alors reversées. Mais si la suspension a duré plus de trois mois, seuls les trois derniers mois de sommes retenues sont restitués (article L. 262-37). Cette restitution ne vaut que pour une suspension : une suppression n’est jamais reversée.
Exemple chiffré : ce que coûte une sanction à Karim
Karim, célibataire sans enfant, sans autre ressource, sans aide au logement et sans être logé gratuitement, touche le RSA à taux plein : 651,69 euros par mois, montant forfaitaire fixé par le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 pour la personne seule. Cela fait 5,17 euros de plus que les 646,52 euros précédents. Karim ne réalise pas ses heures et ne répond pas à son référent.
Étape 1, premier manquement, suspension de 30 % pendant un mois.
| Ligne | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| RSA mensuel | montant forfaitaire | 651,69 € |
| Somme retenue | 651,69 × 30 % | 195,51 € |
| Versé sur le mois | 651,69 − 195,51 | 456,18 € |
Étape 2, il ne réagit pas : suspension de 100 % pendant 4 mois.
| Ligne | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| RSA retenu sur 4 mois | 651,69 × 4 | 2 606,76 € |
| Restitution maximale s’il ne se met en règle qu’à la fin des 4 mois | 651,69 × 3 mois | 1 955,07 € |
| Part qui ne revient pas | 2 606,76 − 1 955,07 | 651,69 € |
| Perte totale (étapes 1 et 2) | 195,51 + 651,69 | 847,20 € |
Si Karim ne se remet en règle qu’à la fin des quatre mois, la suspension a duré plus de trois mois : seuls les trois derniers lui sont reversés. S’il se remet en règle plus tôt, la suspension s’arrête et il récupère tout ce qui a été retenu. Pour refaire ce calcul sur votre situation, le simulateur RSA donne votre montant ; il reste à lui appliquer le taux de la sanction (30 % au moins). Le montant forfaitaire lui même est détaillé dans l’article sur la revalorisation du RSA en 2026, et l’effet d’une aide au logement dans celui sur le forfait logement.
Que faire en cas de courrier de sanction ?
- Lire la notification : elle donne les faits reprochés, la sanction envisagée et le délai de 10 jours.
- Répondre par écrit avant la fin du délai, avec les justificatifs du motif légitime (certificat médical, attestation de garde, justificatif d’un empêchement comme une convocation simultanée ou une hospitalisation).
- En cas de suppression envisagée, demander à être entendu par l’équipe pluridisciplinaire.
- Se mettre en règle (élaborer ou mettre à jour le contrat, reprendre les heures prévues) : le président du conseil départemental met alors fin à la suspension. Une suppression, elle, va à son terme.
- Si la décision est maintenue, la contester par les voies de recours indiquées dans la décision.
Pour les 18 à 24 ans, qui ont des conditions d’accès au RSA différentes, l’article sur le RSA avant 25 ans détaille ce cas.
Sources
- Code du travail, article L. 5411-6 : plan d’action, durée d’au moins 15 heures, dispenses.
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-37 : suspension, fin de suspension, restitution.
- Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 : sanctions, articles R. 262-68 à R. 262-69-9.
- Conseil d’État, décision n° 506563 du 21 septembre 2026 : rejet des recours contre le décret.
- service-public.gouv.fr, nouvelles règles du RSA : inscription automatique, contrat d’engagement, activités.
- service-public.gouv.fr, fiche RSA : montant forfaitaire de 651,69 € pour une personne seule.
- Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, Journal officiel du 31 mars 2026 : revalorisation du montant forfaitaire au 1er avril 2026.
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-28 et article D. 262-65 : limite de 500 euros de revenus d’activité.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 : durée adaptée à la situation de la personne.