Barème Macron 2026 aux prud'hommes : indemnités min/max, nullité et fiscalité

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le barème Macron encadre les indemnités que le conseil de prud’hommes peut accorder à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Instauré par l’article L.1235‑3 du Code du travail, ce référentiel fixe un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut, selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Confirmé par la Cour de cassation (chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21‑14.490) comme obligatoire pour les juges du fond, il reste inchangé en 2026. Voici le guide complet pour comprendre son fonctionnement, les exceptions, la fiscalité applicable et les montants auxquels vous pouvez prétendre.

À quoi sert le barème Macron ?

Le barème Macron s’applique exclusivement aux salariés en CDI dont le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes. Il ne concerne ni les CDD, ni les ruptures conventionnelles, ni les démissions. Son objectif initial : offrir une prévisibilité aux employeurs comme aux salariés, en encadrant les dommages et intérêts entre un minimum et un maximum.

Il est essentiel de distinguer cette indemnité prud’homale de l’indemnité légale de licenciement. Cette dernière (1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au delà) reste due dans tous les cas de licenciement, y compris lorsque le motif est reconnu. Les deux se cumulent : un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse perçoit l’indemnité légale de licenciement plus les dommages et intérêts fixés dans le cadre du barème.

Tableau du barème Macron 2026 (entreprises de 11 salariés et plus)

Le tableau ci dessous reprend les montants prévus par l’article L.1235‑3 du Code du travail, exprimés en mois de salaire brut.

Ancienneté (années complètes)	Indemnité minimale	Indemnité maximale
0	—	1 mois
1	1 mois	2 mois
2	3 mois	3,5 mois
3	3 mois	4 mois
4	3 mois	5 mois
5	3 mois	6 mois
6	3 mois	7 mois
7	3 mois	8 mois
8	3 mois	8 mois
9	3 mois	9 mois
10	3 mois	10 mois
11	3 mois	10,5 mois
12	3 mois	11 mois
15	3 mois	13 mois
20	3 mois	15,5 mois
25	3 mois	18 mois
29 et plus	3 mois	20 mois

Le plafond absolu est donc de 20 mois de salaire brut, atteint à compter de 29 ans d’ancienneté. Le plancher se stabilise à 3 mois dès la deuxième année révolue.

Barème réduit pour les petites entreprises (moins de 11 salariés)

Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient de planchers réduits durant les dix premières années d’ancienneté du salarié. Les plafonds restent identiques.

Ancienneté	Minimum (< 11 salariés)	Minimum (≥ 11 salariés)	Maximum
1 an	0,5 mois	1 mois	2 mois
2 ans	0,5 mois	3 mois	3,5 mois
3 ans	1 mois	3 mois	4 mois
5 ans	1,5 mois	3 mois	6 mois
7 ans	2 mois	3 mois	8 mois
9 ans	2,5 mois	3 mois	9 mois
10 ans	2,5 mois	3 mois	10 mois

À partir de 11 ans d’ancienneté, les planchers deviennent identiques quelle que soit la taille de l’entreprise (3 mois de salaire brut).

Quand le barème ne s’applique pas : les cas de nullité

L’article L.1235‑3‑1 du Code du travail liste les situations dans lesquelles le licenciement est frappé de nullité. Dans ces cas, le barème Macron ne s’applique pas et l’indemnité minimale est fixée à 6 mois de salaire brut, sans plafond.

Les principaux motifs de nullité sont :

1. Discrimination (origine, sexe, orientation sexuelle, âge, handicap, opinions politiques, activités syndicales, etc.)
2. Harcèlement moral ou sexuel, y compris pour le salarié qui a témoigné ou dénoncé les faits
3. Violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit de grève, droit d’alerte)
4. Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail
5. Licenciement lié à la grossesse ou à la maternité
6. Licenciement consécutif à une action en justice pour égalité professionnelle

Dans ces hypothèses, le salarié peut également demander sa réintégration dans l’entreprise, avec versement des salaires qu’il aurait dû percevoir entre le licenciement et la réintégration.

Exemple chiffré : le cas de Sophie

Sophie, 38 ans, travaille depuis 8 ans comme responsable administrative dans une entreprise de 85 salariés à Lyon. Son salaire brut mensuel est de 3 400 €. Elle est licenciée pour insuffisance professionnelle, mais le conseil de prud’hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Indemnité légale de licenciement : 8 ans × (3 400 € / 4) = 8 × 850 € = 6 800 €

Indemnité prud’homale (barème Macron pour 8 ans, entreprise ≥ 11 salariés) : Le juge peut accorder entre 3 mois et 8 mois de salaire brut, soit entre 10 200 € et 27 200 €.

En pratique, le conseil de prud’hommes fixe l’indemnité en tenant compte de l’âge du salarié, de sa situation personnelle, de sa capacité à retrouver un emploi et du préjudice subi. Supposons que le juge accorde 6 mois de salaire brut, soit 20 400 €.

Total perçu par Sophie : 6 800 € (indemnité légale) + 20 400 € (dommages et intérêts) = 27 200 €

Pour estimer votre propre indemnité légale de licenciement selon votre ancienneté et votre salaire, utilisez notre calculateur d’indemnité de licenciement →.

Fiscalité et charges sociales des indemnités prud’homales

Le régime fiscal et social des indemnités accordées par les prud’hommes obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles applicables aux indemnités de licenciement classiques.

Impôt sur le revenu

Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu, conformément à l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Cette exonération s’applique que l’indemnité soit fixée dans les limites du barème ou en dehors (cas de nullité). Il n’est pas nécessaire de les déclarer dans la rubrique des traitements et salaires.

Cotisations sociales

Les indemnités prud’homales sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (2 × PASS). La fraction excédant ce seuil est assujettie aux cotisations sociales dès le premier euro.

CSG et CRDS

L’exonération de CSG et de CRDS s’applique dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Au delà, la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont dues, sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Pour Sophie, les 20 400 € de dommages et intérêts sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales ne s’appliquent pas puisque le montant total (27 200 €) reste largement inférieur au seuil de 2 PASS. La CSG et la CRDS ne portent que sur la fraction de l’indemnité légale dépassant le minimum légal, soit zéro dans son cas puisqu’elle perçoit exactement le minimum légal.

Pour vérifier l’impact fiscal global de votre indemnité sur votre déclaration de revenus, consultez notre simulateur d’impôt sur le revenu →.

Questions fréquentes

Le barème Macron peut il être écarté par le juge ?

Non. Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022, le barème est d’application obligatoire pour les juges du fond. Certains conseils de prud’hommes avaient tenté de l’écarter en invoquant la Charte sociale européenne, mais la chambre sociale a définitivement tranché : le barème est conforme aux engagements internationaux de la France.

L’ancienneté prise en compte est elle arrondie ?

L’ancienneté se calcule en années complètes. Un salarié ayant 7 ans et 11 mois d’ancienneté se verra appliquer la ligne correspondant à 7 ans. Les mois incomplets ne sont pas pris en compte pour déterminer le plancher et le plafond du barème.

Le barème s’applique t il en cas de licenciement économique ?

Oui, dès lors que le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse (par exemple, si le motif économique n’est pas établi ou si l’obligation de reclassement n’a pas été respectée). Le barème s’applique de la même manière qu’aux licenciements pour motif personnel.

Le salarié peut il négocier en dehors du barème ?

Dans le cadre d’une transaction (accord amiable avant ou après saisine des prud’hommes), les parties sont libres de convenir d’un montant supérieur ou inférieur au barème. Celui ci ne s’impose qu’au juge, pas aux parties dans le cadre d’une négociation. En pratique, le barème sert toutefois de référence pour calibrer les propositions transactionnelles.

Les intérêts légaux s’ajoutent ils au barème ?

Oui. Les sommes allouées par le conseil de prud’hommes portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. En cas de retard de paiement par l’employeur, ces intérêts viennent s’ajouter au montant principal.

Points de vigilance pour 2026

Le barème Macron n’a fait l’objet d’aucune revalorisation depuis son instauration en 2017, malgré l’inflation cumulée sur la période. Plusieurs propositions de loi visant à le supprimer ou à le rehausser ont été déposées, sans aboutir à ce jour. Le salarié qui estime son préjudice supérieur au plafond du barème doit donc explorer les motifs de nullité susceptibles d’écarter cette limitation.

Par ailleurs, les délais de saisine du conseil de prud’hommes restent strictement encadrés : 12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester un licenciement pour motif économique, et 12 mois également pour les autres motifs depuis le décret du 20 avril 2018 (auparavant 24 mois pour les licenciements pour motif personnel).

Calculateurs liés

• Calculateur d’indemnité de licenciement → : estimez le montant de votre indemnité légale selon votre ancienneté, votre salaire et votre convention collective.
• Simulateur d’impôt sur le revenu → : vérifiez si vos indemnités prud’homales modifient votre imposition annuelle et calculez votre taux marginal.