Débloquer son PER avant la retraite : les 6 cas autorisés

Le plan d’épargne retraite est conçu pour rester bloqué jusqu’à la retraite : c’est la contrepartie de ses avantages fiscaux à l’entrée, les sommes versées échappant à l’impôt sur le revenu tant qu’elles restent investies. Mais la loi PACTE de 2019 a prévu six exceptions précises, identiques pour le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire d’entreprise. En dehors de ces six cas, aucun retrait anticipé n’est possible, quelle que soit l’urgence de la situation financière. Et contrairement à une idée répandue, ces six cas ne sont pas traités de la même façon par le fisc : un seul d’entre eux, l’achat de la résidence principale, peut coûter cher en impôt.

Ce que dit la loi : six cas et rien d’autre

Le code monétaire et financier, à son article L224-4, liste limitativement les situations ouvrant droit au déblocage anticipé du PER. Il n’existe pas de septième motif, même en cas de difficulté financière passagère non couverte par les critères légaux. Selon service-public.fr, ces six cas sont identiques pour tous les types de PER : l’achat de la résidence principale, l’invalidité, le décès du conjoint ou partenaire de Pacs, le surendettement, l’expiration des droits au chômage et la liquidation judiciaire d’une activité non salariée.

Un point technique change tout pour le premier motif : sur le PER obligatoire mis en place par l’employeur, les sommes issues des cotisations obligatoires de l’entreprise ne peuvent pas être débloquées pour l’achat de la résidence principale. Seule l’épargne provenant des versements volontaires et de l’épargne salariale (intéressement, participation) est concernée par ce cas précis. Les cinq autres motifs, eux, s’appliquent à la totalité de l’épargne, quelle que soit son origine.

Cas 1 : l’achat de la résidence principale

C’est le motif le plus utilisé dans la pratique. Il permet de débloquer tout ou partie de son PER pour financer l’achat d’un logement destiné à devenir sa résidence principale, que ce soit en apport personnel ou en complément d’un crédit immobilier. Ce cas ne s’applique pas à l’achat d’une résidence secondaire ni à des travaux sur un bien déjà détenu. C’est aussi, on le verra plus bas, le seul des six cas où le fisc ne fait pas de cadeau sur les versements déduits à l’entrée.

Cas 2 : l’invalidité

Le déblocage est possible en cas d’invalidité du titulaire, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de l’un de ses enfants. L’invalidité doit correspondre aux catégories 2 ou 3 de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale : la catégorie 2 vise l’incapacité absolue d’exercer une profession, la catégorie 3 ajoute l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne. Les personnes reconnues par la MDPH avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, sans activité professionnelle, entrent également dans ce cas. La décision de la Sécurité sociale ou de la MDPH constitue le justificatif exigé par les gestionnaires de contrat.

Cas 3 : le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs

Contrairement à une idée reçue, ce cas ne concerne pas le décès du titulaire du PER lui-même (dans ce cas, l’épargne est transmise aux bénéficiaires désignés selon les règles de succession propres au PER). Il s’agit du décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs du titulaire, qui reste vivant et peut alors demander le déblocage de son propre plan. Un acte de décès suffit à justifier la demande auprès de l’établissement gestionnaire.

Cas 4 : le surendettement

Le titulaire peut débloquer son PER sur demande adressée à la commission de surendettement des particuliers, ou directement au gestionnaire du plan sur demande du président de cette commission. Ce cas concerne les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France, étape préalable obligatoire avant toute demande de déblocage à ce titre.

Cas 5 : l’expiration des droits au chômage

Ce motif s’applique lorsque les droits à l’allocation chômage (ARE, versée par France Travail) arrivent à leur terme sans que le titulaire ait retrouvé d’emploi. Il ne suffit pas d’être inscrit comme demandeur d’emploi : il faut que la période d’indemnisation soit épuisée. Une attestation de fin de droits délivrée par France Travail est le justificatif habituellement demandé, une condition plus stricte que sur l’épargne salariale classique (PEE), où la simple cessation du contrat de travail suffit parfois.

Cas 6 : la liquidation judiciaire d’une activité non salariée

Ce dernier cas vise les travailleurs indépendants, gérants ou dirigeants dont l’activité fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce. Le jugement d’ouverture de la procédure constitue le document à transmettre au gestionnaire du contrat.

Tableau récapitulatif des six cas

Cas de déblocage	Épargne concernée	Justificatif type
Achat résidence principale	Versements volontaires et épargne salariale uniquement (PER obligatoire)	Compromis ou acte de vente
Invalidité (titulaire, conjoint, enfant)	Totalité de l’épargne	Décision Sécurité sociale ou MDPH
Décès du conjoint ou partenaire de Pacs	Totalité de l’épargne	Acte de décès
Surendettement	Totalité de l’épargne	Décision de recevabilité Banque de France
Expiration des droits au chômage	Totalité de l’épargne	Attestation de fin de droits France Travail
Liquidation judiciaire (activité non salariée)	Totalité de l’épargne	Jugement du tribunal de commerce

La fiscalité, un avantage réel mais à deux vitesses

C’est le point le plus mal compris, et celui qui fait le plus de tort aux épargnants mal informés : les six cas ne bénéficient pas du même traitement fiscal. Il faut distinguer deux familles.

Pour les cinq cas dits “accidents de la vie” (invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits au chômage, liquidation judiciaire), le capital correspondant aux versements est totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, y compris lorsque ces versements avaient été déduits du revenu imposable à l’entrée. Seule la part correspondant aux gains reste soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. Ce taux a augmenté de 1,4 point par rapport aux 17,2 % appliqués jusqu’en 2025, à la suite du relèvement de la CSG voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025. Tous les PER sont concernés, bancaires comme assurantiels.

Pour l’achat de la résidence principale, en revanche, la règle est différente et bien moins favorable si les versements ont été déduits à l’entrée. La part du capital issue de versements déduits est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme lors d’une sortie normale à la retraite : elle s’ajoute aux autres revenus de l’année et se trouve taxée au taux marginal du foyer, sans prélèvements sociaux cette fois. Les gains, eux, supportent le prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux, un total de 31,4 %. Si les versements n’avaient pas été déduits à l’entrée, option choisie par certains épargnants pour préserver une sortie sans impôt, la part correspondante est au contraire exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, comme pour un accident de la vie.

Prenez l’exemple de Nathalie, 42 ans, cadre en CDI, tranche marginale d’imposition à 30 %. Son PER individuel affiche 38 000 euros, dont 35 600 euros de versements volontaires déduits chaque année de son revenu imposable depuis huit ans, et 2 400 euros de gains. Elle signe un compromis pour un appartement à 240 000 euros et demande le déblocage total de son PER pour renforcer son apport, justificatif à l’appui auprès de son assureur. Parce que ses versements ont été déduits, les 35 600 euros sont réintégrés à son revenu imposable de l’année et taxés à son taux marginal de 30 %, soit 10 680 euros d’impôt. Les 2 400 euros de gains supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 754 euros. Au total, elle règle 11 434 euros d’impôts et prélèvements, et récupère environ 26 566 euros nets, versés sous trois à quatre semaines selon l’assureur. Un montant très inférieur aux 38 000 euros bruts, et l’écart aurait été nul si le déblocage avait eu lieu pour invalidité ou fin de droits au chômage plutôt que pour un achat immobilier. Pour visualiser l’effet d’un tel retrait sur la trajectoire d’épargne, ou comparer ce que représenterait la reprise des versements après l’achat, le simulateur de plan d’épargne retraite permet de chiffrer les deux scénarios.

Comment procéder concrètement

La demande se fait directement auprès de l’organisme gestionnaire du PER (assureur, banque, société de gestion), par courrier ou via l’espace client en ligne selon les établissements. Il faut joindre le justificatif correspondant au cas invoqué, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Les délais de traitement varient généralement de deux à six semaines, un délai à anticiper si le déblocage sert à financer un achat immobilier avec une date de signature déjà fixée. Mieux vaut contacter le gestionnaire en amont pour confirmer la liste exacte des pièces attendues et lui demander de préciser la part de versements déduits dans le montant débloqué, donnée indispensable pour anticiper l’impôt dû sur l’achat d’une résidence principale.

Avant d’envisager un déblocage, il vaut la peine de vérifier que la situation correspond strictement à l’un des six cas légaux : une demande hors cadre sera automatiquement rejetée par le gestionnaire, qui n’a aucune marge d’appréciation en la matière. Pour les personnes qui hésitent entre débloquer leur épargne pour un achat immobilier ou continuer à la faire fructifier jusqu’à la retraite, le simulateur de plan d’épargne retraite permet de comparer le capital final selon que les versements se poursuivent ou s’interrompent, un élément utile pour arbitrer en connaissance de cause une fois l’impact fiscal réel intégré au calcul.

Ce qu’il faut retenir avant de faire sa demande

Le déblocage anticipé reste une option, jamais une obligation. Même en cas d’invalidité ou de fin de droits au chômage, rien n’oblige à liquider son PER si d’autres solutions permettent de traverser la période difficile. Une fois le capital retiré, il quitte le cadre fiscal avantageux du plan et ne bénéficie plus de la capitalisation ni de la déduction attachée aux futurs versements. Pour un cas comme le surendettement, mieux vaut solliciter en parallèle un conseil auprès de la commission compétente, qui peut orienter vers un plan de remboursement adapté sans passer par la vente de l’épargne retraite.

Pour l’achat de la résidence principale spécifiquement, le calcul mérite d’être fait avant de signer une demande de déblocage : la réintégration des versements déduits au barème de l’impôt peut réduire le gain réel, surtout pour un foyer déjà imposé à une tranche élevée. Comparer le montant net disponible après impôt, plutôt que le capital brut affiché sur le relevé de compte, évite les mauvaises surprises au moment de finaliser le plan de financement.