NFT et fiscalité en France en 2026 : régime applicable, seuil des 305 € et déclaration

Un flou persistant autour de la fiscalité des NFT

Depuis l’essor des tokens non fongibles en 2021, la question de leur traitement fiscal en France a généré une confusion durable. Les NFT sont ils des œuvres d’art, des actifs numériques, des biens meubles ? La réponse conditionne directement le taux d’imposition applicable, et se tromper de catégorie peut coûter cher lors d’un contrôle.

En 2026, le cadre s’est stabilisé grâce aux précisions apportées par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023) et aux mises à jour du BOFiP. Voici le point complet sur les règles en vigueur, illustré par des cas concrets et des calculs réels.

Qualification fiscale : les NFT sont des actifs numériques

L’article L. 54‑10‑1 du Code monétaire et financier définit les actifs numériques en deux catégories : les jetons (tokens) au sens large et toute représentation numérique de valeur non émise par une banque centrale. Les NFT, bien qu’uniques, relèvent de cette définition dès lors qu’ils sont inscrits sur une blockchain et échangeables sur un marché secondaire.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP, BOI‑RPPM‑PVBMC‑30‑10, mis à jour en 2024) confirme que les cessions de NFT entrent dans le champ de l’article 150 VH bis du Code général des impôts. Concrètement, cela signifie que la vente d’un NFT contre des euros, contre une autre cryptomonnaie convertible en monnaie fiat, ou contre un bien ou service, constitue un fait générateur d’imposition.

Exception notable : lorsqu’un NFT représente un droit réel sur un actif physique (par exemple un titre de propriété immobilière tokenisé), le régime applicable peut basculer vers celui du sous‑jacent. Ces cas restent marginaux et nécessitent une analyse au cas par cas.

Trois régimes possibles selon votre profil

Le régime fiscal applicable dépend de la nature de votre activité. Voici les trois situations types.

Profil	Régime applicable	Taux effectif
Particulier, cessions occasionnelles	PFU (flat tax) ou option barème progressif	31,4 % (ou barème IR + 18,6 % de PS)
Trader habituel ou professionnel	Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)	Barème progressif IR + cotisations sociales
Artiste créateur de NFT	Bénéfices non commerciaux (BNC)	Barème progressif IR + cotisations sociales

Le régime des particuliers : flat tax à 30 %

Pour la grande majorité des détenteurs de NFT, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % s’applique. Ce taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (article 200 A, 2 bis du CGI).

Depuis la loi de finances pour 2024, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du taux forfaitaire de 12,8 %. Cette option, globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année, peut s’avérer avantageuse pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 % (soit une tranche à 0 % ou 11 %). Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans tous les cas.

L’activité habituelle : passage en BIC

Lorsque les cessions de NFT ou de cryptoactifs sont réalisées à titre habituel (volume important, fréquence élevée, utilisation d’outils de trading automatisé), l’administration fiscale requalifie l’activité en activité professionnelle. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2023, ces gains relèvent des BIC et non plus des BNC (article 92 du CGI modifié par la loi de finances pour 2024). La frontière entre « occasionnel » et « habituel » n’est pas fixée par un seuil chiffré ; elle résulte d’un faisceau d’indices apprécié par l’administration (fréquence des opérations, montants en jeu, sophistication des outils utilisés).

Le créateur de NFT : régime des BNC

L’artiste qui crée un NFT et le vend pour la première fois ne réalise pas une plus value sur actif numérique. Il perçoit un revenu issu de son activité créative. Ce revenu relève des BNC (article 92 du CGI), au même titre que les revenus d’un photographe ou d’un graphiste indépendant. Le micro BNC avec son abattement de 34 % est applicable si les recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 € (seuil 2026 selon l’article 102 ter du CGI, source : bofip.impots.gouv.fr).

Le seuil des 305 € : exonération sous conditions

L’article 150 VH bis du CGI prévoit une exonération lorsque le montant total des cessions d’actifs numériques réalisées au cours de l’année civile n’excède pas 305 €. Attention : ce seuil porte sur le montant total des cessions (le prix de vente), et non sur la plus value réalisée.

Concrètement, si vous avez vendu trois NFT dans l’année pour un total de 280 €, vous êtes exonéré d’impôt sur ces cessions, même si vous avez réalisé un gain. En revanche, dès que le total des cessions atteint 306 €, l’ensemble des plus values de l’année devient imposable (et pas seulement l’excédent au delà de 305 €). Il s’agit donc d’un seuil de franchise, pas d’un abattement.

Pour vérifier rapidement l’impact fiscal de vos cessions, utilisez notre simulateur d’imposition des cryptoactifs →.

Exemple chiffré : revente de NFT en 2026

Prenons le cas de Lucie, salariée, qui a acheté et revendu des NFT à titre occasionnel en 2026.

Opérations de l’année :

Opération	Prix d’acquisition	Prix de cession
NFT « Série Alpha » acheté en 2024	800 €	2 200 €
NFT « CollectBot #47 » acheté en 2025	150 €	90 €
NFT « Pixel Dreams » acheté en 2025	200 €	510 €

Étape 1 : vérification du seuil. Le total des cessions s’élève à 2 200 + 90 + 510 = 2 800 €. Ce montant dépasse 305 €, donc l’ensemble des plus values est imposable.

Étape 2 : calcul de la plus value globale. Conformément à l’article 150 VH bis, la plus value se calcule opération par opération puis se totalise.

Plus value « Série Alpha » : 2 200 − 800 = 1 400 € Moins value « CollectBot #47 » : 90 − 150 = −60 € Plus value « Pixel Dreams » : 510 − 200 = 310 €

Plus value nette globale : 1 400 − 60 + 310 = 1 650 €

Étape 3 : application du PFU à 30 %.

Impôt dû : 1 650 × 30 % = 495 €

Dont 1 650 × 12,8 % = 211,20 € d’impôt sur le revenu et 1 650 × 18,6 % = 306,90 € de prélèvements sociaux.

Si Lucie se situe dans la tranche marginale à 11 %, elle pourrait opter pour le barème progressif : 1 650 × (11 % + 18,6 %) = 488,40 €, soit une économie de 29,70 €. Un simulateur d’impôt sur le revenu → permet de comparer les deux options en intégrant l’ensemble de ses revenus.

Obligations déclaratives : formulaires et comptes à signaler

Déclaration des plus values : formulaire 2086

Les plus values sur actifs numériques se déclarent via le formulaire n° 2086, annexé à la déclaration de revenus (formulaire 2042). Chaque cession doit être détaillée : date, nature de l’actif, prix d’acquisition, prix de cession. Le total est ensuite reporté en case 3AN (plus value) ou 3BN (moins value) de la déclaration 2042 C.

Déclaration des comptes : formulaire 3916 bis

Tout contribuable domicilié en France qui détient un compte sur une plateforme d’actifs numériques établie à l’étranger doit le déclarer chaque année via le formulaire 3916 bis (article 1649 bis C du CGI). Cela inclut les comptes sur OpenSea, Rarible, Blur ou toute marketplace étrangère si vous y détenez un portefeuille avec des fonds. L’amende pour défaut de déclaration s’élève à 750 € par compte non déclaré (ou 1 500 € si la valeur du compte dépasse 50 000 €), selon l’article 1736, X du CGI.

Conservation des justificatifs

L’administration peut exercer son droit de reprise pendant trois ans (six ans en cas d’activité occulte). Il est donc essentiel de conserver l’historique complet de vos transactions : captures d’écran des achats, confirmations de la blockchain, relevés de plateforme et justificatifs de conversion en euros. Les explorateurs de blockchain (Etherscan, Polygonscan) constituent des preuves recevables, mais ils ne remplacent pas un suivi personnel structuré.

Échanges NFT contre NFT : un point de vigilance

Un échange direct de NFT contre un autre NFT ne constitue pas un fait générateur d’imposition tant qu’aucune conversion en monnaie fiat n’intervient (conformément à la doctrine administrative sur les échanges entre actifs numériques). Toutefois, si l’échange implique une soulte en euros ou en stablecoin indexé sur une devise, la fraction en monnaie fiat déclenche l’imposition. En pratique, la plupart des échanges sur les marketplaces passent par un intermédiaire en ETH ou en WETH, ce qui n’est pas considéré comme une conversion en monnaie ayant cours légal.

Perspectives et points d’attention pour 2026

Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto Assets), pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024, renforce les obligations de transparence des plateformes. Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN, désormais « CASP » sous MiCA) doivent transmettre aux autorités fiscales les données relatives aux transactions de leurs utilisateurs. Ce reporting automatique réduit considérablement la possibilité de passer « sous le radar ».

Par ailleurs, la directive DAC8, adoptée par le Conseil de l’UE en octobre 2023 et dont la transposition est prévue d’ici 2026, imposera un échange automatique d’informations fiscales entre États membres sur les transactions crypto. Les contribuables français détenant des NFT sur des plateformes européennes verront donc leurs opérations communiquées à la DGFiP.

Calculateurs liés

• Simulateur d’imposition des cryptoactifs → : calculez la flat tax ou l’option barème sur vos plus values NFT et crypto
• Simulateur d’impôt sur le revenu 2026 → : comparez le PFU et le barème progressif selon votre situation globale