Indemnité de rupture conventionnelle : calcul du net en 2026

Signer une rupture conventionnelle ne dit rien du montant qui atterrira réellement sur le compte bancaire. Entre l’indemnité brute négociée avec l’employeur, le minimum légal imposé par le Code du travail et les prélèvements sociaux qui s’appliquent au delà de certains seuils, l’écart entre le brut annoncé et le net perçu peut atteindre plusieurs centaines d’euros. Ce cas pratique déroule le calcul complet, étape par étape, avec un profil réel.

Le minimum légal, point de départ obligatoire

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur l’ancienneté du salarié (article L1237-13 du Code du travail, montants confirmés par service-public.fr) :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois (primes et gratifications proratisées dans ce second cas). Rien n’empêche l’employeur d’être plus généreux : une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un montant supérieur, et la négociation elle même peut aller au delà. C’est cet écart entre minimum légal et indemnité réellement versée qui va tout changer dans le calcul du net.

Le cas pratique : un salarié de 12 ans d’ancienneté

Prenons Karim, technicien de maintenance, salaire de référence de 3 000 € brut par mois, 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La rupture conventionnelle est signée en juillet 2026, avec une indemnité négociée à 12 000 € brut.

Calcul du minimum légal :

Tranche d’ancienneté	Durée	Taux	Montant
Années 1 à 10	10 ans	1/4 mois par an	10 × (3 000 / 4) = 7 500 €
Années 11 et 12	2 ans	1/3 mois par an	2 × (3 000 / 3) = 2 000 €
Total minimum légal			9 500 €

L’indemnité négociée de 12 000 € dépasse donc le plancher légal de 2 500 €. C’est précisément cette part supplémentaire qui va déterminer le régime fiscal et social applicable.

Pour vérifier ce montant plancher sur un profil différent (ancienneté, salaire, convention collective spécifique), le calculateur d’indemnité de licenciement applique la même formule, utilisée aussi bien pour un licenciement que pour une rupture conventionnelle.

Étape 1 : l’exonération d’impôt sur le revenu

L’article 80 duodecies du Code général des impôts exonère l’indemnité de rupture conventionnelle d’impôt sur le revenu, dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

1. le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (ici 9 500 €)
2. 50 % du montant total de l’indemnité perçue (ici 6 000 €)
3. deux fois la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant la rupture (ici 2 × 36 000 € = 72 000 €)

Le plus élevé des trois est 72 000 €, plafonné de toute façon à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 6 × 48 060 € = 288 360 € en 2026, le PASS 2026 ayant été fixé par arrêté du 22 décembre 2025 (montant confirmé par legisocial.fr et l’Urssaf). Comme ce plafond dépasse largement les 12 000 € réellement perçus par Karim, la totalité de son indemnité échappe à l’impôt sur le revenu.

Ce mécanisme profite quasi systématiquement aux ruptures conventionnelles individuelles classiques : sauf salaire annuel très faible et indemnité très généreuse, le critère du double de la rémunération annuelle suffit à exonérer l’intégralité du montant. Pour vérifier l’impact réel sur votre feuille d’imposition, notamment si vous cumulez cette indemnité avec d’autres revenus dans l’année, le simulateur d’impôt sur le revenu permet de recalculer la tranche marginale et le montant dû.

Étape 2 : l’exonération de cotisations sociales, plafonnée à 2 PASS

Pour les cotisations sociales (maladie, retraite, chômage), la règle diffère de celle de l’impôt. L’indemnité est exonérée dans la limite du plus élevé entre l’indemnité légale (9 500 €) et 2 fois le PASS, soit 2 × 48 060 € = 96 120 € en 2026 (Urssaf.fr). Ce plafond de 2 PASS constitue en pratique la limite qui protège le salarié : tant que l’indemnité totale reste sous 96 120 €, elle est intégralement exonérée de cotisations sociales, quel que soit l’écart avec le minimum légal.

Les 12 000 € de Karim restent très en dessous de ce seuil : aucune cotisation sociale salariale n’est prélevée sur son indemnité. Ce cas est représentatif de la grande majorité des ruptures conventionnelles individuelles, dont les montants négociés dépassent rarement quelques mois de salaire.

Étape 3 : la CSG et la CRDS, un plafond plus strict

C’est ici que le calcul se complique et que beaucoup de salariés se font surprendre. L’exonération de CSG (9,2 %) et de CRDS (0,5 %), soit 9,7 % au total, ne suit pas le plafond de 2 PASS mais celui, plus restrictif, de l’indemnité légale ou conventionnelle elle même. Toute somme versée au delà du minimum légal est donc soumise à la CSG CRDS, même si elle reste exonérée de cotisations sociales classiques, et sans l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels habituellement appliqué aux salaires : cet abattement ne s’applique qu’aux sommes de nature salariale, pas aux indemnités.

Pour Karim : l’indemnité légale est de 9 500 €, l’indemnité perçue de 12 000 €. La part excédentaire de 2 500 € est donc assujettie à la CSG CRDS au taux de 9,7 %, soit :

2 500 × 9,7 % = 242,50 €

Cette somme est directement prélevée sur l’indemnité brute avant versement au salarié.

Étape 4 : le forfait social, une charge exclusivement employeur

Ce prélèvement ne diminue pas le net du salarié, mais il pèse lourdement sur le coût total pour l’employeur, et c’est un point qui a bougé récemment. Jusqu’au 31 décembre 2025, la contribution patronale spécifique sur la part exonérée de cotisations sociales était fixée à 30 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, promulguée après validation du Conseil constitutionnel) relève ce taux à 40 % pour toute rupture dont la date intervient à compter du 1er janvier 2026 (mesure confirmée par legisocial.fr et plusieurs cabinets de paie).

Dans le cas de Karim, la part exonérée de cotisations sociales correspond à l’intégralité des 12 000 €. L’employeur doit donc s’acquitter de :

12 000 × 40 % = 4 800 €

Ce montant s’ajoute au coût de la rupture pour l’entreprise, mais n’a aucun impact sur ce que Karim touche. Il explique en revanche pourquoi, depuis janvier 2026, certains employeurs négocient plus fermement le montant de l’indemnité : chaque euro versé au delà du minimum légal coûte désormais 1,40 € à l’entreprise.

Le résultat net pour le salarié

Élément	Montant
Indemnité brute négociée	12 000,00 €
Impôt sur le revenu	0,00 € (totalité exonérée)
Cotisations sociales salariales	0,00 € (sous le plafond de 2 PASS)
CSG CRDS sur la part excédant le minimum légal	242,50 €
Indemnité nette perçue par Karim	11 757,50 €
Contribution patronale spécifique (40 %, à la charge de l’employeur)	4 800,00 €

L’écart entre le brut négocié et le net réellement perçu tient donc à un seul poste : la CSG CRDS sur la fraction qui dépasse le minimum légal. Plus l’indemnité négociée s’éloigne du plancher légal, plus cette ponction augmente, alors même que l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales restent nuls tant que les plafonds de 6 PASS et 2 PASS ne sont pas atteints.

Ce que l’indemnité ne dit pas sur les allocations chômage

Un point échappe souvent au calcul du net immédiat : la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations de France Travail comme un licenciement, mais un différé d’indemnisation spécifique s’applique si l’indemnité négociée dépasse le minimum légal. La part supplémentaire, ici les 2 500 € versés à Karim au delà des 9 500 € dus, est prise en compte dans le calcul de ce différé, plafonné à 150 jours (75 jours si la rupture résulte d’un licenciement économique, ce qui n’est pas le cas ici). Concrètement, plus la négociation grimpe au delà du plancher légal, plus le premier versement de l’allocation chômage recule dans le temps, même si le montant total perçu au fil des mois reste identique. Ce différé s’ajoute au délai d’attente habituel de 7 jours et ne réduit jamais le nombre total de jours indemnisés, il en décale seulement le point de départ.

Quand le calcul change de nature

Deux situations font basculer ces règles. Si le salarié est en droit de liquider une pension de retraite à taux plein au moment de la rupture, l’indemnité perd son exonération d’impôt et de cotisations sociales : elle devient intégralement soumise, comme un salaire classique. À l’inverse, si l’indemnité négociée reste strictement égale au minimum légal (aucune marge de négociation obtenue), la CSG CRDS ne s’applique à aucune part puisqu’il n’existe pas de fraction excédentaire : le net perçu est alors identique au brut, tant que le montant reste sous 2 PASS.

Avant de signer, la logique à retenir est simple : négocier au delà du minimum légal reste presque toujours avantageux net, car seule la CSG CRDS de 9,7 % s’applique sur la part supplémentaire, largement compensée par le gain brut obtenu. Le point de vigilance se situe uniquement pour les indemnités qui s’approchent de 2 PASS (96 120 € en 2026), où cotisations sociales et imposition classique entrent alors en jeu sur la fraction dépassant ce seuil, et pour le calendrier de versement de l’allocation chômage, qui recule mécaniquement avec chaque euro négocié au delà du plancher légal.