Indemnité de licenciement : est-elle imposable en 2026
Indemnité de licenciement imposable ou non en 2026 : les trois plafonds d'exonération fiscale, la part légale, les cotisations sociales et la CSG/CRDS, avec un cas pratique chiffré complet et vérifiable.
Un salarié licencié qui touche 80 000 euros d’indemnité ne paie pas forcément d’impôt sur cette somme. Mais il peut aussi en payer sur une partie seulement, ou sur la totalité si le montant dépasse certains seuils. La réponse dépend de trois plafonds distincts qui se calculent en parallèle : un plafond fiscal, un plafond social pour les cotisations, et une règle propre à la CSG et à la CRDS. Voici comment ça fonctionne, avec un cas réel chiffré de bout en bout.
La part légale ou conventionnelle échappe toujours à l’impôt
Première règle, simple : la fraction de l’indemnité qui correspond au minimum légal ou au minimum prévu par la convention collective (le plus élevé des deux) est exonérée d’impôt sur le revenu sans aucun plafond. Ce montant plancher, calculé selon l’ancienneté et le salaire de référence, sort donc automatiquement de l’assiette imposable, quel que soit son montant.
Le problème arrive quand l’indemnité versée dépasse ce minimum, ce qui est fréquent en cas de rupture négociée, de transaction ou de licenciement économique avec un plan social généreux. Cette partie supplémentaire (la « supra légale ») n’est exonérée que dans certaines limites.
Trois plafonds au choix, le plus favorable s’applique
Pour la part qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle, l’administration fiscale retient le plus élevé des trois montants suivants comme plafond d’exonération, selon service-public.fr :
| Plafond possible | Calcul |
|---|---|
| Montant légal ou conventionnel | Sans limite de montant |
| 50 % de l’indemnité totale perçue | Calcul sur le montant brut versé |
| 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture | Salaire brut N-1 x 2 |
Ce plafond, quel que soit celui retenu, ne peut jamais dépasser 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS 2026 est fixé à 48 060 euros, donc le plafond absolu d’exonération fiscale est de 288 360 euros en 2026. Au delà, tout est imposable, quelle que soit la formule de calcul.
Un cas à part existe pour les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : elles sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, sans plafond.
Cas pratique : Karim, 25 ans d’ancienneté, licenciement économique
Karim, cadre commercial, est licencié pour motif économique après 25 ans dans son entreprise. Son salaire brut mensuel de référence (moyenne des 12 derniers mois) est de 2 500 euros, soit 30 000 euros bruts annuels. Une transaction est signée avec l’employeur pour solder le contentieux, portant l’indemnité totale à 80 000 euros.
Étape 1 : calculer l’indemnité légale. Le barème légal prévoit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au delà. Pour Karim : 10 ans x 0,25 x 2 500 = 6 250 euros 15 ans x (1/3) x 2 500 = 12 500 euros Indemnité légale totale = 18 750 euros
Ce calcul peut être vérifié directement avec le calculateur d’indemnité de licenciement, qui applique le barème en fonction de l’ancienneté et du salaire saisis.
Étape 2 : déterminer le plafond d’exonération fiscale. Les trois options sont comparées : Montant légal : 18 750 euros 50 % de l’indemnité totale (80 000 euros) : 40 000 euros 2 fois la rémunération annuelle brute (30 000 euros) : 60 000 euros
Le plafond retenu est le plus élevé des trois, donc 60 000 euros. Il reste largement sous le plafond absolu de 288 360 euros (6 PASS), qui ne s’applique pas ici.
Étape 3 : isoler la part imposable. L’indemnité perçue (80 000 euros) dépasse le plafond d’exonération (60 000 euros). La différence est imposable : 80 000 moins 60 000 = 20 000 euros de revenu imposable
Ces 20 000 euros s’ajoutent au revenu imposable de Karim pour l’année de versement, dans la catégorie traitements et salaires. Sur le barème 2026 (tranches applicables aux revenus 2025 : 0 % jusqu’à 11 600 euros, 11 % jusqu’à 29 579 euros, 30 % jusqu’à 84 577 euros, 41 % jusqu’à 181 917 euros, 45 % au delà), l’ajout de cette somme peut faire basculer une partie du revenu dans une tranche supérieure. Karim a intérêt à demander le système du quotient auprès de son centre des impôts : ce mécanisme étale fictivement l’imposition de la somme sur quatre ans pour limiter l’effet de progressivité, sans changer le montant total dû. Le simulateur d’impôt sur le revenu permet d’estimer l’impact réel de ces 20 000 euros sur l’impôt final selon la situation familiale de Karim (parts fiscales, autres revenus du foyer).
Le régime social : un plafond différent des cotisations
L’exonération de cotisations sociales suit une autre règle, plus stricte que l’exonération fiscale : elle est plafonnée au plus petit des deux montants entre le plafond fiscal calculé ci-dessus et 2 fois le PASS, soit 96 120 euros en 2026.
Dans le cas de Karim, l’indemnité totale (80 000 euros) reste sous ce seuil de 96 120 euros : elle est donc intégralement exonérée de cotisations sociales (retraite, maladie, chômage), y compris pour la part imposable à l’impôt sur le revenu. Fiscalité et cotisations sociales suivent des règles séparées, et une somme peut être imposable sans être soumise à cotisations.
CSG et CRDS : une troisième règle encore différente
La CSG et la CRDS (9,7 % au total, sans l’abattement de 1,75 % habituel sur les revenus d’activité) s’appliquent dès que l’indemnité dépasse le montant légal ou conventionnel, indépendamment des plafonds fiscaux vus plus haut. Pour Karim :
Base CSG/CRDS = 80 000 moins 18 750 (part légale) = 61 250 euros CSG/CRDS due = 61 250 x 9,7 % = 5 941 euros environ
Cette assiette est limitée par le même plafond d’exonération sociale que les cotisations (2 PASS, soit 96 120 euros en 2026). Au delà de ce plafond, la totalité de l’indemnité devient assujettie aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier euro, sans aucune franchise. C’est un effet de seuil brutal qu’il faut anticiper avant de signer une transaction dont le montant s’approche de cette limite.
Comment déclarer la part imposable
L’employeur transmet à l’administration fiscale, via la déclaration sociale nominative, le montant exonéré et le montant imposable de l’indemnité. En pratique, la part imposable (20 000 euros dans le cas de Karim) apparaît pré-remplie dans la déclaration de revenus, en case 1AJ ou 1BJ selon le déclarant du foyer, au même titre qu’un salaire classique. Il est toutefois utile de vérifier ce montant à partir du solde de tout compte remis par l’employeur, qui détaille noir sur blanc la ventilation entre part exonérée et part imposable. Une erreur de plafond côté employeur (fréquente quand le salaire de référence N-1 est mal calculé, par exemple en oubliant une prime variable) se répercute directement sur l’impôt dû, et la charge de la vérification revient au salarié.
Pour demander le système du quotient évoqué plus haut, il faut cocher la case correspondante dans la déclaration en ligne (rubrique revenus exceptionnels ou différés) et indiquer le montant concerné. Ce choix reste possible même après une première déclaration classique, par voie de réclamation dans le délai légal.
Rupture conventionnelle : les mêmes règles, un piège de calendrier en plus
Le régime fiscal et social décrit ici s’applique de façon identique à l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée : même triple plafond fiscal, même plafond de 2 PASS pour les cotisations, même assiette CSG/CRDS calculée sur l’excédent par rapport au montant légal ou conventionnel. La différence ne porte pas sur l’imposition mais sur l’ouverture des droits au chômage : une indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement supérieure au minimum légal peut générer un différé d’indemnisation par France Travail, sans lien avec le régime fiscal. Les deux calculs (fiscal et différé chômage) sont indépendants et se font sur des bases différentes, ce qui explique une confusion fréquente chez les salariés qui négocient leur départ.
À l’inverse, l’indemnité de licenciement n’a aucun impact sur le montant des allocations chômage elles-mêmes : seul le salaire de référence des 12 ou 24 derniers mois travaillés sert de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, indépendamment du montant de l’indemnité versée à la rupture.
Ce qu’il faut retenir avant de signer
Une indemnité de licenciement de 80 000 euros pour un salarié gagnant 2 500 euros bruts par mois génère, dans ce cas précis, 20 000 euros de revenu imposable, zéro cotisation sociale, et environ 5 941 euros de CSG/CRDS. Trois résultats différents pour trois règles différentes. Avant de signer un protocole transactionnel, il vaut mieux faire tourner le calcul avec le salaire réel de référence et l’ancienneté exacte, car chaque paramètre (salaire annuel N-1, montant légal ou conventionnel, montant total négocié) déplace les trois plafonds simultanément.