Impôt sur le revenu des non-résidents : les règles en 2026
Impôt revenu non résident France en 2026 : taux minimum de 20%, retenue à la source sur les salaires, convention fiscale et déclaration au centre des non-résidents.
Un salarié parti travailler à Lisbonne, un retraité installé au Maroc, un propriétaire qui loue un appartement à Paris depuis Bruxelles : tous restent redevables de l’impôt français sur leurs revenus de source française, même sans y vivre. Les règles applicables aux non-résidents diffèrent nettement de celles des foyers domiciliés en France, avec un taux plancher, une retenue à la source spécifique et une administration dédiée. Voici comment elles s’appliquent concrètement en 2026.
Qui est non-résident fiscal en 2026
Le domicile fiscal se détermine selon les critères de l’article 4 B du code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France à titre principal, ou centre des intérêts économiques situé en France. Si aucun de ces critères n’est rempli, vous êtes considéré comme non-résident fiscal, quelle que soit votre nationalité. Un Français expatrié depuis plusieurs années au Canada est donc non-résident, tandis qu’un ressortissant étranger installé durablement à Lyon est résident fiscal français, même s’il conserve un passeport étranger.
Cette qualification n’est pas un choix : elle découle des faits (durée de présence, localisation de la famille, source principale des revenus) et peut être contestée par l’administration en cas de doute, notamment pour les frontaliers ou les personnes en mobilité partielle.
Quels revenus restent imposables en France
Le principe est simple : un non-résident n’est imposé en France que sur ses revenus de source française. Sont notamment concernés :
- les salaires versés au titre d’une activité exercée en France ;
- les pensions de retraite versées par un organisme français ;
- les revenus fonciers issus d’un bien loué en France ;
- les plus-values immobilières sur un bien situé en France ;
- les revenus de capitaux mobiliers de source française, sous réserve des conventions fiscales.
Les revenus perçus à l’étranger (salaire d’un employeur portugais, loyer d’un bien situé hors de France) échappent en principe à l’impôt français, sauf s’ils entrent dans le calcul du taux effectif applicable au reste des revenus. Pour estimer rapidement le montant dû sur vos revenus français, le simulateur d’impôt sur le revenu permet de tester différents scénarios de revenus et de situation familiale.
Le taux minimum d’imposition : 20 % puis 30 %
C’est la règle la plus structurante pour les non-résidents. Contrairement à un résident, dont l’impôt suit intégralement le barème progressif, un non-résident se voit appliquer un taux minimum, quel que soit le montant de ses revenus français.
Pour l’imposition des revenus perçus en 2025 (déclarés au printemps 2026), le taux minimum est fixé, selon impots.gouv.fr, à :
| Tranche de revenu net imposable de source française | Taux minimum |
|---|---|
| Jusqu’à 29 579 € | 20 % |
| Au-delà de 29 579 € | 30 % |
| Dans les DOM, jusqu’au seuil équivalent | 14,4 % |
| Dans les DOM, au-delà | 20 % |
Ce taux s’applique automatiquement à défaut d’option plus favorable. Concrètement, même un non-résident dont les revenus français seraient modestes ne peut pas descendre sous 20 % d’imposition sur cette tranche, contrairement à un résident qui bénéficierait pleinement de la décote et du barème progressif dès le premier euro.
L’option pour le taux moyen : une échappatoire utile
Un non-résident peut demander l’application du taux moyen : celui qui résulterait de l’imposition de l’ensemble de ses revenus mondiaux (français et étrangers) selon le barème progressif français, puis appliqué à la seule fraction des revenus de source française. Cette option, prévue par impots.gouv.fr, est intéressante lorsque les revenus étrangers sont faibles ou nuls, car le taux moyen peut alors être inférieur à 20 %. Elle doit être demandée chaque année lors de la déclaration et implique de déclarer l’intégralité des revenus mondiaux pour calcul, sans que ces revenus étrangers ne soient eux-mêmes taxés en France.
La retenue à la source sur les salaires et pensions
Les salaires, pensions et rentes viagères versés à des non-résidents subissent une retenue à la source prélevée directement par l’employeur ou la caisse de retraite française. Le barème 2026, publié au BOFiP, comporte trois tranches appliquées au revenu net imposable annuel (après abattement de 10 % pour frais professionnels) :
| Tranche annuelle | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 17 275 € | 0 % |
| De 17 275 € à 50 122 € | 12 % |
| Au-delà de 50 122 € | 20 % |
Dans les départements d’outre-mer, les taux de 12 % et 20 % sont réduits respectivement à 8 % et 14,4 %. Cette retenue n’est pas libératoire pour les tranches à 12 % et 20 % : elle constitue un acompte, imputable ensuite sur l’impôt calculé lors de la déclaration annuelle selon le taux minimum ou le taux moyen. Seule la fraction taxée à 0 % est définitivement acquise sans régularisation.
L’effet des conventions fiscales bilatérales
La France a signé plus d’une centaine de conventions fiscales destinées à éviter la double imposition. Ces textes priment sur le droit interne français : ils peuvent attribuer le droit d’imposer un revenu au pays de résidence plutôt qu’à la France, réduire un taux de retenue à la source, ou fixer des règles spécifiques pour les pensions, les revenus immobiliers ou les plus-values. Par exemple, la convention franco-belge ou franco-portugaise prévoit des dispositions particulières pour les pensions de retraite qui diffèrent du régime de droit commun. Avant toute déclaration, il est indispensable de vérifier les stipulations de la convention applicable au pays de résidence, disponibles sur impots.gouv.fr, car elles peuvent modifier significativement le montant dû.
Exemple chiffré : un salarié non-résident à Londres
Prenons Julien, non-résident fiscal installé à Londres, qui perçoit un salaire annuel net imposable de 42 000 € au titre d’une mission ponctuelle réalisée en France pour un client français, sans autre revenu de source française et sans revenu étranger déclaré au titre du taux moyen.
- Retenue à la source prélevée par l’employeur : 0 % sur les premiers 17 275 €, puis 12 % sur la tranche entre 17 275 € et 42 000 € (soit 24 725 € x 12 % = 2 967 €). Total prélevé à la source : 2 967 €.
- Lors de la déclaration, le taux minimum de 20 % s’applique sur l’ensemble du revenu net imposable de 42 000 €, soit un impôt théorique de 8 400 €.
- La retenue à la source déjà versée (2 967 €) est imputée sur cet impôt : il reste 5 433 € à régler.
- Si la convention franco-britannique ou le calcul du taux moyen s’avérait plus favorable (par exemple si Julien avait aussi des revenus faibles au Royaume-Uni), il aurait intérêt à demander l’option du taux moyen pour comparer les deux résultats avant de valider sa déclaration.
Ce mécanisme d’imputation évite la double imposition entre la retenue à la source et l’impôt calculé au taux minimum, mais impose de bien conserver le certificat de retenue à la source transmis par l’employeur.
Déclarer ses revenus : le service des impôts des non-résidents
Les non-résidents relèvent d’un service dédié, le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), rattaché à la direction générale des finances publiques. La déclaration se fait en ligne sur le même portail impots.gouv.fr que pour les résidents, mais avec un espace et des formulaires spécifiques (notamment la case dédiée aux non-résidents et, le cas échéant, le formulaire 2041-E pour l’option du taux moyen). Les échéances suivent généralement le calendrier des résidents à l’étranger, avec des dates limites propres à la zone géographique de résidence, publiées chaque année par l’administration.
Il est recommandé de mettre à jour son adresse à l’étranger dans son espace personnel dès le changement de domiciliation, faute de quoi les correspondances et avis d’imposition peuvent continuer à être adressés à une adresse française obsolète.
Points de vigilance avant de déclarer
- Vérifier systématiquement si une convention fiscale bilatérale modifie le régime de droit commun pour votre pays de résidence.
- Comparer le taux minimum et l’option du taux moyen avant de valider la déclaration : la différence peut représenter plusieurs centaines, voire milliers d’euros.
- Conserver les justificatifs de retenue à la source transmis par l’employeur ou la caisse de retraite, indispensables pour l’imputation.
- Anticiper les délais postaux ou numériques propres aux non-résidents, souvent plus courts que ceux perçus depuis l’étranger.
Le simulateur d’impôt sur le revenu reste l’outil le plus rapide pour comparer l’impact du taux minimum et de vos revenus français avant de vous engager dans une déclaration, notamment si vous hésitez entre le régime par défaut et l’option du taux moyen.