Heures supplémentaires 2026 : majorations, exonérations et plafond 7 500 €

Les heures supplémentaires restent l’un des leviers de pouvoir d’achat les plus directs pour les salariés en 2026. Elles sont majorées, partiellement exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Encore faut-il comprendre comment elles se déclenchent, se calculent et se déclarent. Voici le mode d’emploi complet.

Le déclenchement : au-delà de 35 heures

La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de ce seuil est une heure supplémentaire — à condition qu’elle soit demandée ou au moins approuvée par l’employeur.

Attention : la durée légale n’est pas un maximum. Un salarié peut travailler jusqu’à 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives), dans la limite de 10 heures par jour. Ce sont les durées maximales légales.

Si un accord d’entreprise ou de branche prévoit une durée collective différente (par exemple 39 heures), les heures entre 35 et 39 heures restent des heures supplémentaires structurelles, majorées et rémunérées chaque mois.

Les taux de majoration

Taux légaux (à défaut d’accord)

Le Code du travail fixe les majorations suivantes :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine (de la 36e à la 43e heure)
• 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)

Taux conventionnels

Un accord de branche ou d’entreprise peut fixer un taux de majoration différent, avec un plancher de 10 %. Certaines conventions collectives prévoient des taux intermédiaires (15 %, 20 %) ou des taux plus élevés que la loi. Vérifiez votre convention collective.

Exemple de calcul

Un salarié payé 15 € brut de l’heure travaille 42 heures dans la semaine :

| Tranche | Heures | Taux horaire majoré | Montant | |---|---|---|---| | Heures normales (1-35) | 35 h | 15,00 € | 525,00 € | | HS 25 % (36-42) | 7 h | 18,75 € | 131,25 € | | Total | 42 h | | 656,25 € |

S’il avait travaillé 45 heures :

| Tranche | Heures | Taux horaire majoré | Montant | |---|---|---|---| | Heures normales (1-35) | 35 h | 15,00 € | 525,00 € | | HS 25 % (36-43) | 8 h | 18,75 € | 150,00 € | | HS 50 % (44-45) | 2 h | 22,50 € | 45,00 € | | Total | 45 h | | 720,00 € |

Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Chaque salarié dispose d’un contingent annuel d’heures supplémentaires. À défaut d’accord collectif, ce contingent est fixé à 220 heures par an.

En deçà du contingent, les heures supplémentaires sont simplement majorées. Au-delà, l’employeur doit en plus accorder une contrepartie obligatoire en repos (COR) :

• 50 % de chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés ou moins
• 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés

Concrètement, dans une entreprise de plus de 20 salariés, chaque heure au-delà du contingent donne droit à 1 heure de repos compensateur, en plus de la majoration salariale.

L’exonération d’impôt sur le revenu : le plafond de 7 500 €

Depuis 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. En 2026, le plafond est fixé à 7 500 € net imposable par an.

Ce qui est exonéré

• La rémunération des heures supplémentaires (part normale + majoration)
• La rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel
• Les heures supplémentaires structurelles prévues par accord collectif
• Les jours de RTT travaillés sur renonciation du salarié (avec l’accord de l’employeur)

Ce qui n’est pas exonéré

• Les primes ou indemnités qui ne sont pas directement liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires
• Les heures effectuées au-delà du plafond de 7 500 € : elles restent majorées mais sont imposables

Exemple concret

Un salarié à 2 500 € brut mensuel effectue 4 heures supplémentaires par semaine tout au long de l’année. Son taux horaire brut est d’environ 16,48 €. Avec la majoration de 25 %, chaque heure supplémentaire vaut 20,60 € brut.

Sur l’année : 4 h x 52 semaines = 208 heures supplémentaires, soit 208 x 20,60 € = 4 285 € brut de rémunération d’heures supplémentaires. En net imposable, cela représente environ 3 400 €, largement sous le plafond de 7 500 €. L’intégralité est exonérée d’impôt sur le revenu.

La réduction de cotisations salariales

En plus de l’exonération d’IR, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Le taux de réduction est de 11,31 % (correspondant aux cotisations vieillesse de base et complémentaire).

Résultat : sur une heure supplémentaire à 20,60 € brut, le salarié économise environ 2,33 € de cotisations, ce qui porte son gain net à environ 16,30 € au lieu de 15,90 € sans la réduction. L’impact peut sembler modeste à l’unité, mais sur 200 heures supplémentaires par an, cela représente environ 460 € de gain net supplémentaire.

Le repos compensateur de remplacement

Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la majoration par un repos compensateur de remplacement (RCR). Le salarié ne touche alors pas la majoration en argent, mais récupère du temps libre.

Exemple : pour 8 heures supplémentaires à 25 %, au lieu de percevoir 2 heures de majoration en salaire, le salarié récupère 2 heures de repos. Les heures compensées par du repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

La déclaration des heures supplémentaires

Sur le bulletin de paie

Les heures supplémentaires doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie : nombre d’heures, taux de majoration, montant brut. La part exonérée d’IR est mentionnée séparément (case “heures supplémentaires exonérées” ou “revenus nets exonérés”).

Sur la déclaration de revenus

Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies sur la déclaration de revenus (case 1GH ou 1HH). Vérifiez que le montant correspond bien à vos bulletins de paie. Si le montant dépasse 7 500 € net, l’excédent doit être reporté dans les revenus imposables (case 1AJ).

Les pièges à surveiller

1. Le forfait jours : les cadres au forfait jours ne comptabilisent pas d’heures supplémentaires. Leur rémunération couvre un nombre de jours travaillés par an (218 maximum légal), pas un volume horaire.

2. Les heures complémentaires (temps partiel) : elles ne sont pas des heures supplémentaires au sens strict, mais bénéficient des mêmes avantages fiscaux. La majoration est de 10 % jusqu’au 1/10e de la durée contractuelle, puis 25 % au-delà.

3. Le décompte hebdomadaire : sauf accord d’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile (lundi-dimanche). On ne peut pas lisser sur le mois.

4. Le refus du salarié : un salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par l’employeur (dans la limite des durées maximales). Un refus injustifié peut constituer une faute.

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