Franchise de TVA : que se passe-t-il en cas de dépassement en 2026
Franchise TVA dépassement conséquences en 2026 : seuils exacts, sursis, effet du seuil majoré et déclaration CA12 ou CA3, avec un cas pratique chiffré complet.
Deux indépendants dépassent un seuil de TVA la même semaine d’octobre 2026. Le premier continue de facturer sans TVA jusqu’au 31 décembre. Le second doit ajouter la TVA sur sa facture du jour même. La différence tient à un seul chiffre : celui du seuil majoré. Voici comment ça fonctionne en pratique, avec deux cas chiffrés et les montants exacts en vigueur cette année.
Les deux seuils de la franchise en base de TVA en 2026
La franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) permet de facturer sans TVA tant que le chiffre d’affaires annuel reste sous un plafond. Ce plafond dépend de l’activité et se décline en deux niveaux : un seuil de base et un seuil majoré.
La réforme qui prévoyait un seuil unique à 25 000 puis 37 500 euros pour toutes les activités a été retirée par le Parlement fin 2025. Les seuils différenciés par nature d’activité restent donc en vigueur pour 2026.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Ces deux seuils ne produisent pas du tout le même effet en cas de dépassement en cours d’année, et c’est là que la plupart des indépendants se trompent.
Cas pratique 1 : Julien dépasse le seuil de base et bénéficie d’un sursis
Julien est consultant en stratégie digitale, en BNC, soumis aux seuils de prestations de services (37 500 € et 41 250 €).
Au 30 juin 2026, son chiffre d’affaires cumulé atteint 32 000 €. En juillet, il facture une mission de 6 200 €, ce qui porte son cumul à 38 200 €. Il vient de dépasser le seuil de base de 37 500 €, mais il reste largement sous le seuil majoré de 41 250 €.
Conséquence : rien ne change dans l’immédiat. Julien continue de facturer sans TVA jusqu’au 31 décembre 2026, à condition de ne jamais franchir 41 250 € sur l’année. Il termine l’exercice à 40 800 € de chiffre d’affaires cumulé, toujours sous le seuil majoré. La franchise s’applique donc jusqu’au bout de l’année en cours, et ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2027 qu’il devra facturer la TVA, quel que soit le montant de ses premières factures de l’année suivante.
C’est le principe du sursis : dépasser le seuil de base sans dépasser le seuil majoré ne fait perdre la franchise qu’à compter de l’exercice suivant. Aucune régularisation rétroactive n’est due sur l’année du dépassement.
Cas pratique 2 : Camille franchit le seuil majoré, l’effet est immédiat
Camille est formatrice indépendante, également soumise aux seuils de services. Au 30 septembre 2026, son chiffre d’affaires cumulé s’élève à 39 000 €, déjà au-dessus du seuil de base mais encore sous le seuil majoré.
Le 14 octobre 2026, elle facture une session de formation de 3 100 €. Son cumul passe alors à 42 100 €, ce qui dépasse le seuil majoré de 41 250 €. C’est un point souvent mal compris : contrairement à une idée reçue, ce dépassement n’entraîne pas une TVA due rétroactivement au 1er janvier sur toutes les factures déjà émises depuis le début de l’année. La franchise reste acquise sur les factures antérieures au dépassement.
En revanche, l’effet est immédiat et non différé au mois suivant : la facture qui fait franchir le seuil majoré doit elle-même intégrer la TVA. Camille applique donc 20 % sur cette facture de 3 100 € :
- Montant HT de la mission : 3 100 €
- TVA collectée (taux normal 20 %) : 3 100 x 0,20 = 620 €
- Montant total facturé : 3 100 + 620 = 3 720 € TTC
Toutes les factures émises à partir du 14 octobre 2026 devront désormais mentionner la TVA. Camille perd son statut de franchisée en base dès le jour du dépassement, pas au 1er janvier suivant, contrairement à ce qui se passe lorsqu’on dépasse seulement le seuil de base. Pour vérifier a priori l’impact d’un devis ou d’une facture qui approche ce seuil, un calculateur de TVA permet de simuler en quelques secondes le montant HT, la TVA collectée et le TTC correspondant.
Facturer en TTC pendant la période de franchise
Tant qu’un professionnel reste sous les seuils applicables, il facture ses clients sans TVA. La facture doit alors porter la mention obligatoire “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Le montant facturé au client correspond au montant HT, sans ligne de TVA ajoutée, puisque le prix final payé par le client est identique au montant hors taxe affiché.
Dès la sortie de la franchise, qu’elle intervienne au 1er janvier suivant un simple dépassement du seuil de base, ou immédiatement en cas de dépassement du seuil majoré, la mention légale disparaît et une ligne de TVA doit apparaître sur chaque facture, avec le taux applicable (20 % dans la majorité des cas, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon l’activité). Le client final paie alors le prix HT majoré de cette TVA.
Quelle déclaration remplir après la sortie de la franchise : CA12 ou CA3
Une fois redevable de la TVA, il faut choisir ou se voir attribuer un régime déclaratif. Deux formulaires existent.
Le régime réel simplifié (déclaration CA12) s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous 945 000 € pour la vente et l’hébergement, ou 286 000 € pour les prestations de services, et dont la TVA due sur l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €. La CA12 se dépose une fois par an, généralement début mai, avec le paiement de deux acomptes en cours d’exercice.
Le régime réel normal (déclaration CA3) s’impose dès que la TVA due dépasse 15 000 € sur l’année, ou par choix du professionnel. La CA3 se dépose chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA annuelle due reste sous 4 000 €.
Dans le cas de Camille, la TVA collectée entre le 14 octobre et le 31 décembre 2026 ne dépasse vraisemblablement pas 15 000 €, sur seulement deux mois et demi d’activité facturée avec TVA. Elle relève donc a priori du régime réel simplifié et déposera sa première CA12 au printemps 2027, avec régularisation de la TVA collectée sur cette fin d’année 2026. À noter : le régime simplifié CA12 doit disparaître au 1er janvier 2027 au profit d’une généralisation du régime réel avec déclarations mensuelles ou trimestrielles, un changement à surveiller pour les indépendants qui basculent hors franchise cette année.
Anticiper le dépassement plutôt que le subir
La différence entre les deux scénarios tient à quelques centaines d’euros de chiffre d’affaires. Un freelance qui suit son cumul mensuel évite la mauvaise surprise d’une facture à requalifier en urgence ou d’un client à recontacter pour ajouter la TVA. Suivre l’écart restant avant chaque seuil, en particulier entre juin et octobre quand les cumuls annuels s’accélèrent, permet d’ajuster ses tarifs ou d’étaler une mission sur deux exercices si besoin.
Pour les auto-entrepreneurs, la sortie de la franchise de TVA ne modifie pas le régime micro-social, mais elle change la structure de la marge nette une fois la TVA collectée reversée à l’État. Le calculateur de charges auto-entrepreneur permet de recalculer le revenu net réel une fois la TVA intégrée dans le cycle de facturation, pour éviter de fixer des tarifs qui ne couvrent plus les cotisations une fois la franchise perdue.
Dans les deux cas, base ou majoré, le réflexe reste le même : vérifier le cumul de chiffre d’affaires à chaque facture importante, plutôt qu’à la clôture de l’exercice.
Un dernier point mérite d’être précisé, car il génère régulièrement des erreurs de facturation : le franchissement du seuil majoré s’apprécie sur le chiffre d’affaires réalisé pendant l’année civile en cours, et non sur une moyenne glissante ou sur les douze derniers mois. Un professionnel qui a dépassé le seuil majoré en 2025 mais qui repasse sous les deux seuils en 2026 peut, sous certaines conditions, redevenir éligible à la franchise l’année suivante. Ce retour en arrière reste toutefois rare en pratique, la plupart des activités qui franchissent le seuil majoré une première fois continuant de croître au-delà. Mieux vaut donc considérer la sortie de la franchise comme un cap structurel à préparer, en ajustant sa grille tarifaire et sa trésorerie, plutôt que comme un accident ponctuel à corriger a posteriori.