Exit tax en France : guide complet du mécanisme en 2026

Quitter la France quand on détient un patrimoine mobilier conséquent ne se fait pas sans conséquences fiscales. Depuis 2011, le dispositif de l’exit tax — codifié à l’article 167 bis du CGI — impose aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France de constater, au jour du départ, les plus-values latentes sur leurs participations. Ce mécanisme vise à éviter que des résidents français n’échappent à l’impôt en s’expatriant juste avant de vendre leurs titres. Voici comment il fonctionne en 2026, avec des cas pratiques pour y voir clair.

Le mécanisme de l’exit tax (art. 167 bis CGI)

L’exit tax n’est pas un impôt supplémentaire à proprement parler : c’est un mécanisme d’imposition anticipée. Le jour où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, l’administration fiscale considère que vous avez fictivement cédé vos titres. Elle calcule la plus-value latente — c’est-à-dire la différence entre la valeur de marché des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition — et l’impose comme si vous les aviez effectivement vendus.

L’impôt est liquidé (calculé) mais pas nécessairement payé immédiatement : un sursis de paiement s’applique dans la plupart des cas, comme on le verra plus bas.

Conditions de déclenchement

L’exit tax s’applique si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes au jour du transfert de domicile :

1. Détention directe ou indirecte d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le départ.
2. Patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux d’une valeur globale supérieure à 800 000 € au jour du transfert.

Il suffit de remplir une seule de ces deux conditions. En pratique, le seuil de 800 000 € est celui qui touche le plus de contribuables : il s’agit de la valeur totale des participations, y compris les titres de SICAV, FCP, comptes-titres ordinaires et PEA (pour la partie en plus-values latentes).

Point important : le seuil de 800 000 € porte sur la valeur globale du portefeuille de titres, pas sur le montant des plus-values latentes. Un contribuable qui détient 900 000 € de titres avec seulement 50 000 € de plus-values latentes est bien dans le champ de l’exit tax.

L’assiette : ce qui est taxé

L’exit tax porte sur trois catégories de plus-values :

1. Les plus-values latentes

C’est le cœur du dispositif. Il s’agit de la différence entre la valeur vénale des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition. Tous les titres entrant dans le champ sont concernés : actions, parts sociales, OPCVM, droits sociaux.

2. Les créances trouvées dans les compléments de prix (earn-out)

Si vous avez cédé des titres avant votre départ avec une clause de complément de prix (earn-out) dont le paiement n’est pas encore intervenu, ce complément de prix futur entre dans l’assiette de l’exit tax.

3. Les plus-values en report d’imposition

Les plus-values dont l’imposition a été reportée (par exemple en cas d’apport de titres à une société contrôlée, article 150-0 B ter du CGI) sont également comprises dans l’assiette. Le transfert de domicile met fin au report, sauf si un sursis s’applique.

Le sursis de paiement

C’est la clé du dispositif en pratique : dans la majorité des cas, l’exit tax est calculée mais son paiement est suspendu.

Sursis automatique (UE/EEE avec convention)

Si vous transférez votre domicile dans un État membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, le sursis de paiement est automatique. Vous n’avez aucune démarche à effectuer, aucune garantie à constituer.

Concrètement, cela couvre tous les pays de l’UE et, dans l’EEE, la Norvège et l’Islande (le Liechtenstein ne remplit pas les conditions de convention).

Sursis sur demande (hors UE/EEE)

Si vous partez vers un pays hors UE/EEE, le sursis de paiement est possible mais pas automatique. Vous devez en faire la demande expresse et, dans certains cas, constituer des garanties (nantissement de titres, caution bancaire) auprès du comptable public compétent avant votre départ.

La demande se fait dans la déclaration de départ (formulaire 2074-ETD).

Le dégrèvement : quand l’exit tax s’efface

L’exit tax n’est pas définitive. Si vous conservez vos titres suffisamment longtemps après votre départ, l’impôt est dégrevé — c’est-à-dire purement et simplement annulé.

Dégrèvement après 2 ans (départ vers l’UE/EEE)

Si vous avez transféré votre domicile dans un État de l’UE ou de l’EEE (au sens de la convention), l’exit tax sur les plus-values latentes est dégrevée si vous détenez encore les titres 2 ans après votre départ. Ce délai court à compter du transfert de domicile.

Dégrèvement après 5 ans (départ hors UE/EEE)

Pour un départ hors de l’UE/EEE, le délai de conservation passe à 5 ans. Si vous n’avez pas cédé les titres dans ce délai, l’exit tax est dégrevée.

En cas de cession pendant le sursis

Si vous vendez les titres pendant la période de sursis (avant le dégrèvement), l’exit tax devient exigible. Toutefois, l’impôt effectivement payé dans l’État de résidence au moment de la cession vient en déduction, afin d’éviter la double imposition.

Obligations déclaratives : le formulaire 2074-ETD

Le transfert de domicile fiscal hors de France déclenche des obligations déclaratives spécifiques :

• L’année du départ : vous devez souscrire une déclaration n° 2074-ETD annexée à votre déclaration de revenus. Cette déclaration récapitule l’ensemble des titres entrant dans le champ de l’exit tax, leur valeur d’acquisition, leur valeur au jour du départ, et les plus-values latentes correspondantes.
• Chaque année suivante (tant que le sursis court) : vous devez déposer une déclaration de suivi (2074-ETDS) indiquant si vous détenez toujours les titres, si vous en avez cédé certains, et votre État de résidence.
• L’année du dégrèvement ou de la cession : une déclaration finale liquide définitivement la situation.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance du sursis de paiement.

Cas pratiques chiffrés

Cas 1 : Départ en Espagne avec un portefeuille de 1,2 M€

Marie détient un portefeuille de titres d’une valeur de 1 200 000 € au jour de son départ pour Barcelone. Son prix d’acquisition total est de 700 000 €. La plus-value latente est donc de 500 000 €.

• Exit tax calculée : 500 000 € × 30 % (flat tax) = 150 000 € (12,8 % IR + 17,2 % PS).
• Sursis automatique : l’Espagne est dans l’UE, donc aucune garantie à constituer.
• Si Marie conserve ses titres 2 ans : l’exit tax de 150 000 € est intégralement dégrevée.
• Si Marie vend ses titres au bout de 18 mois avec une plus-value effective de 520 000 € : l’exit tax est exigible sur la base de 500 000 € (plus-value latente au départ), mais l’impôt espagnol payé sur la cession s’impute.

Cas 2 : Départ à Dubaï avec une participation majoritaire

Thomas détient 80 % du capital de sa SAS, valorisée à 2 M€. Son apport initial était de 10 000 €. Plus-value latente : 1 590 000 € (80 % × 2 M€ − 10 000 €).

• Exit tax calculée : environ 477 000 € au PFU de 30 %.
• Sursis sur demande : les Émirats ne sont pas dans l’UE. Thomas doit demander le sursis et proposer des garanties (par exemple, nantissement de ses titres).
• Dégrèvement après 5 ans : si Thomas conserve ses parts pendant 5 ans, l’exit tax est dégrevée.
• Attention : s’il distribue des dividendes importants ou si la SAS rachète une partie de ses parts pendant le sursis, l’administration pourrait y voir une cession partielle déclenchant l’exigibilité.

Cas 3 : Seuil non atteint

Sophie détient un PEA valorisé à 250 000 € et un compte-titres de 400 000 €, soit un total de 650 000 €. Elle n’a jamais détenu plus de 50 % d’une société. Son patrimoine mobilier étant inférieur à 800 000 €, elle n’est pas concernée par l’exit tax.

Les pièges à éviter

• Ne pas déposer la 2074-ETD : le sursis peut être remis en cause, et l’exit tax devient immédiatement exigible.
• Oublier les plus-values en report : un apport-cession réalisé des années plus tôt peut ressurgir au moment du départ.
• Sous-estimer la valeur des titres non cotés : pour les participations dans des SAS ou SARL, l’administration peut contester la valorisation retenue et procéder à un redressement.
• Revenir en France puis repartir : chaque transfert de domicile déclenche potentiellement une nouvelle exit tax. Un retour temporaire suivi d’un nouveau départ remet les compteurs à zéro.

Ce qu’il faut retenir

L’exit tax est un mécanisme dissuasif plus qu’un impôt effectivement payé dans la plupart des cas. Grâce au sursis automatique (UE) ou sur demande (hors UE) et au dégrèvement après 2 ou 5 ans, les contribuables qui conservent leurs titres n’ont généralement rien à payer. Mais les obligations déclaratives sont strictes et leur non-respect peut coûter très cher. Si vous envisagez une expatriation avec un patrimoine mobilier significatif, une anticipation rigoureuse est indispensable.

Estimez votre exit tax avant de partir : utilisez notre simulateur d’exit tax pour calculer le montant de l’impôt latent, le sursis applicable et le calendrier de dégrèvement selon votre pays de destination.