Exit tax 2026 : ce qui se passe quand vous quittez la France

L’exit tax n’est pas une taxe punitive sur le fait de partir, c’est une imposition anticipée de plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. Concrètement : si vous détenez des titres qui ont pris de la valeur et que vous transférez votre domicile fiscal hors de France, le fisc calcule l’impôt comme si vous aviez vendu ces titres le jour de votre départ, même si vous n’en avez rien fait. Ce mécanisme, prévu à l’article 167 bis du Code général des impôts, concerne un nombre croissant de dirigeants, d’investisseurs et de salariés actionnaires depuis que les seuils de déclenchement n’ont pas été relevés depuis des années. Voici comment il fonctionne exactement en 2026, qui est concerné, et comment éviter les pièges qui transforment un sursis en facture immédiate.

Qui déclenche l’exit tax en partant de France

L’exit tax ne s’applique pas à tout le monde qui quitte le territoire. Deux conditions alternatives suffisent à vous placer dans son champ, selon l’article 167 bis du CGI :

• La valeur globale de votre portefeuille de participations dépasse 800 000 euros au jour du transfert de domicile fiscal, tous titres et droits sociaux confondus, quel que soit votre pourcentage de détention dans chaque société.
• Vous détenez au moins 50 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société, même si la valeur de cette participation est inférieure à 800 000 euros.

Il suffit qu’une seule des deux conditions soit remplie. Un dirigeant qui possède 60 % d’une PME valorisée 300 000 euros est concerné au même titre qu’un investisseur qui détient un portefeuille diversifié de titres cotés pour 900 000 euros sans jamais dépasser 5 % du capital d’une seule société.

Sont visées les plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (earn-out), ainsi que les plus-values en report d’imposition antérieur (apport-cession notamment). Les résidences principales, l’assurance-vie et les comptes d’épargne réglementée ne sont pas concernés.

Le calcul de l’impôt au jour du départ

La base imposable correspond à la différence entre la valeur des titres au jour du transfert de domicile fiscal et leur prix ou valeur d’acquisition. Cette plus-value latente est ensuite soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux a été relevé en 2026 : il atteint désormais 31,4 %, décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (contre 17,2 % auparavant), suite à la hausse de la CSG votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exemple chiffré

Prenons Karim, dirigeant qui transfère son domicile fiscal au Portugal en septembre 2026. Il détient 55 % des parts de sa société, acquises pour 200 000 euros, valorisées 1 100 000 euros au jour du départ.

Étape	Montant
Valeur des titres au départ	1 100 000 €
Prix d’acquisition	200 000 €
Plus-value latente taxable	900 000 €
Taux PFU applicable (12,8 % + 18,6 %)	31,4 %
Montant théorique de l’exit tax	282 600 €

Karim ne paie pas cette somme immédiatement s’il remplit les conditions de sursis décrites plus bas. Mais le montant est calculé, déclaré, et reste dû tant que le dégrèvement n’intervient pas.

Le sursis de paiement : automatique dans l’UE, conditionné ailleurs

C’est le point que la plupart des personnes concernées comprennent mal. L’exit tax est calculée et déclarée au moment du départ, mais elle n’est pas exigible immédiatement dans la majorité des cas grâce au mécanisme du sursis de paiement.

Depuis la réforme de 2019, ce sursis est automatique et sans garantie à constituer lorsque le transfert de domicile fiscal s’effectue vers un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), à condition que cet État ait conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière de recouvrement. Vous n’avez rien à débourser ni à garantir : le sursis s’applique de plein droit dès le dépôt de la déclaration de départ.

Pour un départ vers un pays hors UE/EEE (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Émirats arabes unis, etc.), le sursis n’est pas automatique. Il doit être demandé expressément et suppose de constituer une garantie propre à assurer le recouvrement de la créance fiscale : caution bancaire, hypothèque, nantissement de titres ou de contrat d’assurance-vie. Sans garantie, l’impôt calculé au départ devient exigible dans les 90 jours suivant le transfert de domicile fiscal.

Le dégrèvement : quand la dette fiscale s’efface

C’est l’issue recherchée par la quasi-totalité des personnes qui déclenchent l’exit tax : ne jamais payer, parce que la dette est purement et simplement dégrevée. Le délai dépend du montant des titres détenus au jour du départ :

• 2 ans de détention sans cession si la valeur globale des titres est inférieure à 2 570 000 euros au jour du transfert.
• 5 ans de détention sans cession si cette valeur atteint ou dépasse 2 570 000 euros.

À l’issue de ce délai, si aucune cession, rachat, remboursement ou annulation des titres n’est intervenu entretemps, l’exit tax est intégralement dégrevée : elle disparaît, sans qu’aucun paiement n’ait jamais été exigé. Karim, dans notre exemple, détenait 1 100 000 euros de titres : le délai de dégrèvement applicable est de 2 ans. S’il conserve ses parts sans les céder jusqu’en septembre 2028, sa dette de 282 600 euros s’éteint automatiquement.

Ce qui fait perdre le bénéfice du sursis ou du dégrèvement

Le sursis et le dégrèvement ne sont pas acquis quoi qu’il arrive. Plusieurs événements y mettent fin et rendent l’impôt exigible, avec application d’un intérêt de retard :

• La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres avant l’expiration du délai de 2 ou 5 ans, sauf réinvestissement de tout ou partie du produit de cession dans une activité économique éligible sous 24 mois.
• La donation des titres à une personne qui n’a pas elle-même son domicile fiscal en France, sauf si elle prouve que la donation n’a pas eu comme objectif principal d’éluder l’impôt.
• Le non-respect des obligations déclaratives annuelles : le contribuable qui a bénéficié du sursis doit déposer chaque année une déclaration de suivi (formulaire 2074-ETD) tant que le dégrèvement n’est pas acquis, faute de quoi l’administration peut remettre en cause le sursis.
• Le retour en France dans les 2 ou 5 ans, qui entraîne au contraire un dégrèvement automatique et immédiat, sans attendre le terme du délai.

Un point souvent négligé : la valeur des titres retenue pour déterminer le seuil de 2 570 000 euros (et donc le délai de 2 ou 5 ans) s’apprécie au jour du départ, pas au jour de l’éventuelle revente ultérieure. Une forte appréciation des titres après le départ ne fait pas basculer un dossier du délai de 2 ans vers celui de 5 ans.

Anticiper le calcul avant de partir

Avant tout transfert de domicile fiscal, il est utile de mesurer l’impact global de l’opération sur votre situation fiscale de l’année de départ, puisque l’exit tax se cumule avec l’imposition de vos autres revenus perçus en France jusqu’à la date du transfert (salaires, revenus fonciers, dividendes déjà encaissés). Le simulateur d’impôt sur le revenu permet d’estimer précisément cette imposition sur la période française de l’année, avant d’ajouter le montant théorique de l’exit tax calculé sur vos plus-values latentes.

Il est également recommandé de faire évaluer vos titres non cotés par un professionnel avant le départ : c’est cette valorisation qui sert de base à tout le calcul, et une évaluation mal étayée expose à un redressement ultérieur si l’administration la conteste. Pour les dirigeants dont la participation dépasse le seuil de 800 000 euros ou 50 % des droits sociaux, un accompagnement par un avocat fiscaliste avant la date effective de transfert reste la meilleure garantie d’un sursis correctement documenté dès le départ, plutôt que régularisé dans l’urgence.

Ce qu’il faut retenir avant de partir

L’exit tax ne pénalise pas l’expatriation en tant que telle : elle empêche seulement de faire disparaître une plus-value latente en changeant simplement de pays de résidence. Dans l’immense majorité des départs vers l’Union européenne, le sursis est automatique et le dégrèvement intervient sans qu’aucun euro ne soit jamais versé, à condition de conserver les titres et de respecter les obligations déclaratives annuelles. Le vrai risque n’est pas le principe de l’exit tax, c’est l’oubli de la déclaration de départ ou du suivi annuel, qui peut transformer un dispositif neutre en dette fiscale exigible avec intérêts. Simulez votre imposition avant le départ avec le simulateur d’impôt sur le revenu pour chiffrer précisément votre dernière année fiscale française.