Préavis 2026 : durée en cas de licenciement ou de démission
Durée préavis licenciement démission 2026 : barème complet selon ancienneté et convention collective, règles de dispense et calcul de l'indemnité compensatrice.
Le préavis détermine la date exacte de fin de contrat, le dernier jour de salaire et, souvent, le montant d’une indemnité compensatrice qui peut peser plusieurs milliers d’euros sur le solde de tout compte. Sa durée n’est pas la même pour un licenciement et pour une démission, et elle dépend directement de l’ancienneté du salarié et de sa convention collective. Voici le barème complet applicable en 2026, avec les règles de dispense et le calcul de l’indemnité.
Préavis de licenciement : le barème légal selon l’ancienneté
L’article L1234-1 du Code du travail fixe une durée minimale de préavis en cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde (dans ces deux cas, le contrat est rompu immédiatement, sans préavis ni indemnité correspondante).
| Ancienneté du salarié | Durée légale minimale du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Fixée par la loi, la convention collective ou les usages (aucun minimum légal) |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Ce barème est un plancher. Si la convention collective, le contrat de travail ou les usages de la profession prévoient une durée plus favorable au salarié, c’est cette durée qui s’applique. C’est le cas dans de nombreux secteurs : les conventions collectives de la métallurgie, du bâtiment (ETAM et cadres) ou de la banque prévoient fréquemment 2 ou 3 mois de préavis dès un an d’ancienneté, voire davantage pour les cadres. Il faut donc systématiquement vérifier sa convention collective avant de se fier au seul barème légal, car elle prime dès qu’elle est plus avantageuse.
Pour les cadres, un préavis de 3 mois est courant quelle que soit l’ancienneté, dès lors que la convention collective applicable (Syntec, banque, assurance notamment) le prévoit explicitement.
Cas particulier du licenciement pour inaptitude
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est en principe pas exécuté (le salarié est physiquement inapte à travailler) et n’est pas payé, sauf disposition conventionnelle contraire. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), une indemnité compensatrice de préavis est due même si le préavis n’est pas exécuté, en application de l’article L1226-14 du Code du travail.
Préavis de démission : la loi ne fixe aucun minimum
Contrairement au licenciement, le Code du travail ne prévoit aucune durée légale de préavis en cas de démission. La durée applicable provient exclusivement de trois sources, par ordre de priorité : la convention collective, à défaut le contrat de travail, à défaut les usages de la profession ou de la région.
Dans la pratique, les durées les plus courantes en 2026 restent les suivantes.
| Statut | Durée de préavis usuelle |
|---|---|
| Employé, ouvrier | 1 semaine à 1 mois |
| Agent de maîtrise, technicien | 1 à 2 mois |
| Cadre | 2 à 3 mois |
Ces chiffres varient fortement d’une convention collective à l’autre : dans le commerce de détail, un employé peut n’avoir qu’un préavis d’une semaine, tandis qu’un cadre Syntec doit généralement 3 mois. Pour connaître le chiffre exact applicable à son propre poste, il faut se référer au texte de la convention collective ou, à défaut, au contrat de travail. Le calculateur de préavis permet d’obtenir directement la date de fin de contrat une fois la durée applicable identifiée.
Exemple chiffré : calcul de la date de fin de contrat
Prenons le cas de Karim, technicien de maintenance en CDI depuis 3 ans et 4 mois, licencié pour motif économique le 19 juillet 2026 (hors faute grave). Sa convention collective (métallurgie, statut ETAM) prévoit un préavis de 2 mois dès 2 ans d’ancienneté, identique au minimum légal dans son cas.
Le préavis démarre à la date de première présentation de la lettre de licenciement, reçue le 21 juillet 2026. Le préavis de 2 mois court donc jusqu’au 21 septembre 2026 inclus. Son salaire brut mensuel est de 2 400 euros. S’il exécute intégralement son préavis, il perçoit ses deux mois de salaire normalement, soit 4 800 euros bruts au total sur la période, en plus de l’indemnité légale de licenciement calculée séparément.
Si l’employeur le dispense d’exécuter ce préavis (voir ci-dessous), Karim perçoit à la place une indemnité compensatrice de préavis de 4 800 euros bruts, versée en une fois avec le solde de tout compte, sans avoir à se présenter au travail durant ces deux mois.
Dispense de préavis : qui décide et que se passe-t-il
La dispense de préavis peut venir de deux côtés, avec des conséquences financières différentes.
L’employeur dispense le salarié. Il peut le faire unilatéralement, sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le contrat prend fin immédiatement mais le salarié conserve son droit à une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire (et avantages) qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Cette dispense ne peut jamais réduire les droits du salarié : elle est financièrement neutre pour lui.
Le salarié demande à être dispensé. S’il obtient l’accord de l’employeur pour partir plus tôt (par exemple pour prendre un nouveau poste), aucune indemnité compensatrice n’est due pour la période non travaillée, sauf accord contraire entre les parties. C’est l’inverse du cas précédent : la dispense à l’initiative du salarié est en principe non rémunérée.
En cas de démission, le salarié qui ne respecte pas son préavis sans accord de l’employeur s’expose à devoir verser à l’employeur une indemnité compensatrice équivalente aux salaires qu’il aurait dû percevoir pendant la période non exécutée, sauf accord amiable ou clause contraire prévue par la convention collective.
Indemnité compensatrice de préavis : calcul et régime social
Selon le service-public.gouv.fr, l’indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé durant tout le préavis, primes et avantages en nature inclus. Elle inclut notamment la moyenne des primes variables perçues sur les mois précédents lorsque la rémunération comporte une part variable régulière.
Contrairement à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas exonérée de cotisations sociales ni d’impôt sur le revenu, selon l’Urssaf et le service-public.gouv.fr. Elle est traitée comme un salaire ordinaire : soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS au taux plein, et intégralement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette différence de régime surprend souvent les salariés qui comparent le net perçu sur leur solde de tout compte au montant brut annoncé lors de la négociation de leur départ.
Elle ouvre également des droits : la période de préavis, exécutée ou non, compte pour le calcul de l’ancienneté, des congés payés acquis et de l’indemnité de licenciement elle-même, puisque cette dernière est calculée en tenant compte de la date théorique de fin de préavis.
Préavis et recherche d’emploi : les heures pour rechercher un poste
Certaines conventions collectives accordent au salarié licencié un crédit d’heures rémunérées pendant le préavis, destiné à faciliter la recherche d’un nouvel emploi (souvent 2 heures par jour, non cumulables au-delà d’une certaine durée). Ce droit n’est pas prévu par le Code du travail lui-même : il dépend entièrement de la convention collective applicable, de sorte que son existence et ses modalités (rémunération ou non, possibilité de les cumuler en fin de préavis) varient beaucoup d’un secteur à l’autre. En l’absence de disposition conventionnelle, aucune heure de recherche d’emploi n’est due de droit.
En cas de démission, ce type de crédit d’heures n’est en général pas prévu, sauf accord d’entreprise spécifique, puisque l’initiative de la rupture vient du salarié lui-même.
Rupture du contrat pendant le préavis : ce qui change
Si le salarié tombe malade pendant son préavis, celui-ci n’est en principe pas suspendu ni prolongé (contrairement à la période d’essai) : la date de fin de contrat reste celle initialement fixée, sauf clause conventionnelle contraire. Le salarié perçoit alors les indemnités journalières de la Sécurité sociale, éventuellement complétées par l’employeur selon les règles de maintien de salaire applicables à son ancienneté.
Si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis de licenciement, il reste tenu de l’exécuter jusqu’à son terme, sauf accord de dispense avec son employeur actuel. Partir sans cet accord expose à un risque de contentieux devant le conseil de prud’hommes pour rupture abusive du préavis.
Que faire avant de signer son solde de tout compte
Trois vérifications s’imposent avant toute signature. D’abord, identifier la durée de préavis réellement applicable dans sa convention collective, qui peut être plus longue que le minimum légal de 2 mois. Ensuite, vérifier qui a pris l’initiative de la dispense éventuelle, car cela détermine si une indemnité compensatrice est due ou non. Enfin, contrôler que le montant brut inscrit sur le solde de tout compte correspond bien au salaire complet (primes incluses) sur toute la durée du préavis, et non à un montant partiel. Le calculateur de préavis permet de vérifier rapidement la date de fin de contrat et le montant théorique dû selon l’ancienneté déclarée, avant de valider un solde de tout compte.