Cryptomonnaies et succession : valorisation, droits et transmission en 2026

Un patrimoine invisible qui ne disparaît pas avec son propriétaire

Un portefeuille crypto ne figure sur aucun relevé bancaire, n’apparaît dans aucun fichier Ficoba et n’est rattaché à aucun établissement susceptible de contacter les héritiers. Pourtant, au regard du droit français, les actifs numériques font partie intégrante de la succession. L’article 784 du Code général des impôts est formel : tout bien possédé par le défunt au jour du décès entre dans l’actif successoral, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un livret A ou de 3,5 bitcoins stockés sur un Ledger.

La difficulté, avec les cryptomonnaies, n’est donc pas juridique. Elle est pratique. Si personne ne connaît l’existence du portefeuille, ou si les clés d’accès sont perdues, le patrimoine devient irrécouvrable. Selon une étude de Chainalysis publiée en 2024, environ 20 % des bitcoins en circulation seraient définitivement inaccessibles, souvent parce que leur détenteur est décédé sans avoir organisé la transmission.

Qualification fiscale des actifs numériques dans une succession

Depuis la loi PACTE de 2019 et les précisions apportées par les lois de finances successives, les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, stablecoins et tous les jetons au sens de l’article L. 54‑10‑1 du Code monétaire et financier) sont qualifiées d’actifs numériques. En matière successorale, l’administration fiscale les assimile à des biens meubles incorporels.

Concrètement, cela signifie que :

1. Les actifs numériques doivent être déclarés dans la déclaration de succession (formulaire 2705).
2. Ils sont soumis au barème progressif des droits de succession, selon le lien de parenté avec le défunt.
3. La valorisation retenue est celle du jour du décès, conformément à l’article 666 du CGI.

Il n’existe pas de régime fiscal dérogatoire pour les cryptomonnaies. Aucun abattement spécifique ne leur est appliqué. Elles suivent exactement les mêmes règles qu’un compte titres ou un contrat d’assurance vie (hors clause bénéficiaire pour ce dernier).

Barème des droits de succession en ligne directe (2026)

Le barème applicable aux transmissions entre parents et enfants reste inchangé pour 2026 (article 777 du CGI). Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent, renouvelable tous les 15 ans.

Tranche de la part nette taxable	Taux applicable
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au delà de 1 805 677 €	45 %

Pour les transmissions entre frères et sœurs, l’abattement chute à 15 932 euros et le taux grimpe rapidement à 35 % puis 45 %. Entre personnes sans lien de parenté (concubin non pacsé, par exemple), le taux forfaitaire est de 60 % après un abattement de seulement 1 594 euros.

Vous pouvez estimer précisément le montant dû avec notre simulateur de droits de succession →.

Valorisation au jour du décès : comment fixer le prix ?

C’est le point le plus délicat. Contrairement à un portefeuille boursier pour lequel le cours de clôture fait foi, les cryptomonnaies s’échangent 24 heures sur 24 sur des dizaines de plateformes, avec des écarts de prix parfois significatifs.

L’administration fiscale n’a pas encore publié de doctrine formelle sur la méthode de valorisation à retenir. En pratique, les notaires et conseillers fiscaux s’appuient sur le cours moyen constaté sur les principales plateformes (Binance, Coinbase, Kraken) à la date du décès, en retenant généralement le cours de clôture UTC (minuit, temps universel).

Pour les jetons peu liquides ou les NFT, la valorisation repose sur une estimation de bonne foi, documentée par des captures d’écran ou des extraits de plateformes. En cas de contrôle, l’administration pourra contester une sous évaluation manifeste.

Point crucial : si le cours chute entre le décès et le moment où les héritiers parviennent à vendre, les droits de succession restent calculés sur la valeur au jour du décès. C’est un risque réel, surtout dans un marché aussi volatile.

Exemple concret : succession d’un portefeuille crypto de 280 000 euros

Marc décède le 15 mars 2026. Il laisse deux enfants, Léa et Thomas, comme seuls héritiers. Son patrimoine comprend, entre autres actifs, un portefeuille crypto valorisé au jour du décès à :

• 2,8 BTC à 75 000 € l’unité = 210 000 €
• 12 ETH à 4 200 € l’unité = 50 400 €
• 3 500 USDC (stablecoin indexé sur le dollar) = 3 220 €
• Divers altcoins = 16 380 €

Total actifs numériques : 280 000 €

Chaque enfant reçoit 140 000 euros en actifs numériques. Après application de l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, la part nette taxable de chacun s’élève à 40 000 euros (en ne considérant que les actifs crypto, hors autres biens de la succession).

Calcul des droits pour chaque enfant :

• 8 072 € à 5 % = 403,60 €
• 4 037 € (de 8 072 à 12 109) à 10 % = 403,70 €
• 3 823 € (de 12 109 à 15 932) à 15 % = 573,45 €
• 24 068 € (de 15 932 à 40 000) à 20 % = 4 813,60 €

Droits dus par enfant : 6 194,35 €, soit un total de 12 388,70 € pour la fratrie.

Si Marc n’avait pas été marié et que ses actifs étaient transmis à un concubin non pacsé, la facture aurait dépassé 166 000 euros (taux de 60 % après un abattement dérisoire). L’écart est considérable et justifie à lui seul d’anticiper la question successorale.

Pour vérifier ces chiffres avec votre propre situation, utilisez le calculateur de droits de succession →.

Le problème des clés privées et de l’accès aux wallets

Au delà de la fiscalité, l’enjeu le plus concret de la succession crypto est l’accès effectif aux fonds. Deux cas de figure se présentent.

Actifs détenus sur une plateforme centralisée (Binance, Coinbase, Kraken)

Les héritiers doivent contacter la plateforme en fournissant un acte de décès, un acte de notoriété et, selon les cas, une ordonnance du tribunal. Les procédures varient d’une plateforme à l’autre et peuvent prendre plusieurs mois. La plateforme transférera ensuite les actifs vers le compte désigné par le notaire.

Actifs détenus en self custody (Ledger, Trezor, wallet logiciel)

C’est la situation la plus critique. Sans la seed phrase (phrase de récupération de 12 ou 24 mots), les fonds sont définitivement perdus. Aucune autorité, aucun tribunal, aucun prestataire ne peut récupérer des cryptomonnaies dont la clé privée a disparu. C’est une caractéristique structurelle de la blockchain, pas un bug.

Cinq précautions pour organiser la transmission

1. Documenter l’existence des actifs. Informer au minimum une personne de confiance (conjoint, notaire) de l’existence d’un portefeuille crypto, des plateformes utilisées et de l’ordre de grandeur des montants.

2. Sécuriser la seed phrase. Conserver la phrase de récupération dans un coffre fort physique (bancaire ou personnel), dans une enveloppe scellée. Certains services spécialisés proposent un stockage fractionné (protocole Shamir) qui distribue la clé entre plusieurs dépositaires.

3. Rédiger un testament ou une lettre de volontés. Un testament olographe ou notarié peut mentionner l’emplacement des informations d’accès sans détailler les clés elles mêmes. Le notaire en charge de la succession saura alors où chercher.

4. Envisager la donation de son vivant. Pour les portefeuilles importants, une donation graduelle permet de profiter de l’abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans. Attention : la donation d’actifs numériques constitue un fait générateur de plus value (article 150 VH bis du CGI), imposée au taux forfaitaire de 30 % (flat tax). Il faut donc arbitrer entre le coût immédiat de la flat tax et l’économie future sur les droits de succession.

5. Anticiper la plus value latente. Les héritiers qui reçoivent des cryptomonnaies par succession bénéficient d’une purge des plus values : le prix d’acquisition retenu pour les cessions futures est la valeur déclarée dans la succession, et non le prix d’achat initial du défunt. C’est un avantage fiscal majeur qui efface la plus value accumulée. En revanche, ce mécanisme ne s’applique qu’à la succession, pas à la donation.

Pour estimer l’impact fiscal d’une cession après héritage, notre simulateur d’impôts sur les cryptomonnaies → intègre ce cas de figure.

Ce que la loi pourrait changer

Le cadre réglementaire européen MiCA (Markets in Crypto Assets), pleinement applicable depuis janvier 2025, impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) des obligations accrues en matière de conservation et de transmission. Plusieurs propositions de loi françaises, encore au stade de la discussion en 2026, envisagent d’obliger les plateformes à signaler automatiquement les comptes d’un défunt à la Direction générale des finances publiques, sur le modèle du fichier Ficoba pour les comptes bancaires. Si une telle mesure était adoptée, elle réduirait considérablement le risque d’oubli ou de dissimulation involontaire.

En attendant, la responsabilité repose entièrement sur le détenteur et ses proches. Organiser la transmission de ses cryptomonnaies n’est pas un sujet technique réservé aux experts : c’est une précaution patrimoniale aussi fondamentale que la rédaction d’un testament.

Calculateurs liés

• Calculer vos droits de succession → : estimez le montant des droits selon le lien de parenté, les abattements et le barème 2026.
• Simuler l’impôt sur vos cryptomonnaies → : calculez la flat tax sur vos plus values crypto, y compris en cas de cession après héritage.