Conventions fiscales : comment ça marche

Vous partez vivre à l’étranger, et on vous dit de « vérifier la convention fiscale ». Mais une convention fiscale, c’est un traité de 30 à 50 articles rédigé dans un jargon juridique dense, souvent accompagné d’un protocole additionnel et d’avenants. Pas exactement une lecture de plage. Pourtant, c’est ce document qui détermine quel pays a le droit de taxer quoi — et comment éviter de payer deux fois. Ce guide vous explique comment fonctionnent les conventions fiscales, comment les lire, et ce qu’elles changent concrètement pour un expatrié français.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale bilatérale ?

Définition

Une convention fiscale est un traité international signé entre deux États pour répartir entre eux le droit d’imposer les revenus et le patrimoine de leurs résidents respectifs. Son objectif principal : éviter la double imposition — la situation où un même revenu serait taxé dans deux pays à la fois.

Pourquoi la double imposition existe-t-elle ?

Chaque État a ses propres critères pour déterminer qui est imposable chez lui. La France, par exemple, impose ses résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux, et les non-résidents sur leurs revenus de source française. Si vous êtes résident fiscal au Canada mais que vous percevez des loyers en France, les deux pays veulent taxer ces loyers : la France parce que le bien est situé sur son territoire, le Canada parce que vous êtes son résident. Sans convention, vous payez deux fois.

Le réseau français

La France dispose d’un réseau de plus de 120 conventions fiscales bilatérales, l’un des plus étendus au monde. Ces conventions couvrent la quasi-totalité des pays où les Français s’expatrient. Les rares exceptions (certains paradis fiscaux, quelques pays d’Afrique ou d’Asie) créent des situations plus complexes.

Le modèle OCDE : la matrice de toutes les conventions

Un cadre standardisé

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) publie un modèle de convention fiscale qui sert de base à la négociation de la plupart des conventions bilatérales. Ce modèle comprend environ 30 articles qui traitent chaque type de revenu séparément.

Les articles clés du modèle OCDE

| Article | Objet | Règle générale | |---|---|---| | Art. 4 | Résidence fiscale | Définition du résident, règles de départage (tie-breaker) | | Art. 6 | Revenus immobiliers | Imposables dans l’État où se situe le bien | | Art. 7 | Bénéfices des entreprises | Imposables dans l’État de résidence (sauf établissement stable) | | Art. 10 | Dividendes | Imposables dans l’État de résidence, avec retenue limitée dans l’État source | | Art. 11 | Intérêts | Imposables dans l’État de résidence, avec retenue limitée dans l’État source | | Art. 12 | Redevances | Imposables uniquement dans l’État de résidence | | Art. 13 | Gains en capital | Variable selon le type d’actif | | Art. 15 | Revenus d’emploi | Imposables dans l’État où le travail est exercé | | Art. 17 | Artistes et sportifs | Imposables dans l’État où l’activité est exercée | | Art. 18 | Pensions privées | Imposables dans l’État de résidence | | Art. 19 | Fonctions publiques | Imposables dans l’État payeur | | Art. 23 | Élimination de la double imposition | Crédit d’impôt ou exemption |

Chaque convention bilatérale peut s’écarter du modèle OCDE. C’est pourquoi il est indispensable de lire le texte exact de la convention qui vous concerne, et non de se fier au modèle général.

Comment lire une convention fiscale

Étape 1 : déterminer votre résidence fiscale (article 4)

C’est le point de départ. La convention ne s’applique qu’aux résidents d’un des deux États contractants. Si vous n’êtes résident d’aucun des deux pays, la convention ne vous concerne pas.

L’article 4 renvoie d’abord au droit interne de chaque État. Si les deux États vous considèrent comme résident, les règles de départage (tie-breaker rules) entrent en jeu — nous y reviendrons en détail plus bas.

Étape 2 : identifier le type de revenu

Chaque type de revenu a son propre article dans la convention. Vous devez identifier de quel article relève votre revenu :

• Un salaire ? Article 15
• Des loyers ? Article 6
• Des dividendes ? Article 10
• Une pension privée ? Article 18
• Une pension publique ? Article 19

Étape 3 : lire la règle d’attribution

Chaque article prévoit l’un des trois cas suivants :

• Imposition exclusive dans un État : « ces revenus ne sont imposables que dans l’État X ». L’autre État n’a aucun droit de taxer.
• Imposition partagée : « ces revenus sont imposables dans l’État X, mais l’État Y peut également les imposer ». Les deux États peuvent taxer, mais l’article 23 prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition.
• Retenue à la source limitée : « l’impôt dans l’État source ne peut excéder X % du montant brut ». Fréquent pour les dividendes et intérêts.

Étape 4 : vérifier l’article 23 (élimination de la double imposition)

C’est ici que se joue l’élimination concrète de la double imposition.

Les deux méthodes d’élimination de la double imposition

Méthode du crédit d’impôt

C’est la méthode la plus utilisée par la France. Le principe :

1. L’État de résidence (par exemple la France) impose le revenu mondial du contribuable, y compris les revenus de source étrangère.
2. Il accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’autre État (État de la source), dans la limite de l’impôt français correspondant à ce revenu.

Exemple concret

Un résident fiscal français perçoit 20 000 € de dividendes de source allemande. L’Allemagne retient 15 % à la source (3 000 €). La France impose les 20 000 € au barème progressif. Si l’impôt français correspondant à ces 20 000 € est de 4 000 €, la France accorde un crédit d’impôt de 3 000 € (l’impôt allemand). Le contribuable paie donc 4 000 – 3 000 = 1 000 € en France. Résultat net : 3 000 € (Allemagne) + 1 000 € (France) = 4 000 €, soit le taux français.

Méthode de l’exemption (avec progressivité)

Utilisée par certains pays (Belgique, Luxembourg) et dans certaines conventions françaises pour des types de revenus spécifiques. Le principe :

1. L’État de résidence exonère le revenu imposé dans l’autre État.
2. Mais il en tient compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus (exemption avec progressivité).

Exemple concret

Un résident fiscal français gagne 60 000 € en France et 40 000 € de revenus immobiliers en Belgique. La convention prévoit l’exemption avec progressivité pour les revenus immobiliers. La France calcule l’impôt sur 100 000 € (taux marginal plus élevé), puis n’applique ce taux qu’aux 60 000 € de revenus français. Les 40 000 € belges sont exonérés en France, mais ils ont fait monter le taux applicable au reste.

Crédit d’impôt « égal à l’impôt français »

La France utilise souvent une variante astucieuse : le crédit d’impôt est « égal à l’impôt français correspondant à ce revenu ». Cela revient en pratique à une exemption avec progressivité. Le revenu étranger est inclus dans le calcul global, un impôt théorique est calculé dessus, puis ce même montant est retranché sous forme de crédit. Le résultat est identique à l’exemption.

Les règles de tie-breaker (départage de résidence)

Quand s’appliquent-elles ?

Lorsque le droit interne des deux États vous considère comme résident fiscal, la convention fiscale tranche en appliquant des critères successifs (article 4 §2 du modèle OCDE) :

Les critères en cascade

1. Foyer d’habitation permanent : vous êtes résident de l’État où vous disposez d’un foyer permanent. Si vous avez un foyer dans les deux États, on passe au critère suivant.
2. Centre des intérêts vitaux : l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (famille, emploi, activités sociales, patrimoine). Critère souvent décisif.
3. Séjour habituel : si le centre des intérêts vitaux est indéterminable, l’État où vous séjournez le plus fréquemment.
4. Nationalité : si le séjour habituel ne permet pas de trancher, l’État dont vous êtes ressortissant.
5. Accord amiable : si rien ne fonctionne (double nationalité, situation parfaitement symétrique), les autorités fiscales des deux États doivent trouver un accord.

Exemple pratique

Marie, franco-belge, possède un appartement à Paris et une maison à Bruxelles. Elle travaille 3 jours par semaine à Paris et 2 à Bruxelles. Son conjoint et ses enfants vivent à Bruxelles. Le foyer d’habitation permanent est dans les deux pays. Le centre des intérêts vitaux penche vers la Belgique (famille). La convention la considérera donc comme résidente belge, et la France ne pourra taxer que ses revenus de source française.

Les principales conventions fiscales françaises

Conventions les plus utilisées par les expatriés

| Pays | Particularités notables | |---|---| | Belgique | Exemption pour les revenus immobiliers français ; pas de retenue sur les pensions privées | | Suisse | Régime spécial pour les frontaliers (canton de Genève vs autres cantons) ; retenue de 15 % sur les dividendes | | Luxembourg | Exemption avec progressivité ; régime spécifique pour les frontaliers | | Royaume-Uni | Pensions imposables dans l’État de résidence ; dividendes : retenue limitée à 15 % | | États-Unis | Convention complexe avec clause de sauvegarde (les citoyens US restent imposables aux USA partout) | | Canada | Retenue limitée à 15 % sur dividendes et intérêts ; pensions imposables dans l’État de résidence | | Espagne | Pensions publiques imposables en France ; pensions privées en Espagne | | Portugal | Pensions imposables dans l’État de résidence ; fin du régime RNH | | Maroc | Abattement local sur les pensions transférées ; dividendes : retenue de 15 % | | Israël | Régime spécifique pour les nouveaux immigrants en Israël (10 ans d’exonération sur revenus étrangers) |

Conventions dénoncées ou inexistantes

Quelques situations problématiques à connaître :

• Thaïlande : convention dénoncée par la Thaïlande, plus applicable depuis 2024 — risque de double imposition
• Émirats Arabes Unis : convention existante mais la France peut requalifier la résidence si le contribuable n’y vit pas réellement
• Pays sans convention : certains paradis fiscaux (Vanuatu, Belize, etc.) — double imposition intégrale possible

Erreurs fréquentes et conseils pratiques

Erreur n°1 : croire que la convention s’applique automatiquement

Non. Vous devez demander l’application de la convention en fournissant les justificatifs nécessaires (formulaire 5000 en France, certificat de résidence fiscale). Sans démarche de votre part, la retenue à la source française s’applique à taux plein.

Erreur n°2 : se fier au modèle OCDE sans lire le texte réel

Chaque convention est négociée bilatéralement. La convention France-Maroc n’est pas identique à la convention France-Canada. Les dérogations au modèle sont fréquentes et peuvent changer totalement la donne.

Erreur n°3 : ignorer les protocoles et avenants

Les conventions sont souvent accompagnées de protocoles additionnels et modifiées par des avenants. Ces documents peuvent contenir des précisions cruciales. Lisez tout.

Où trouver les textes ?

• BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) : texte intégral de toutes les conventions en vigueur
• Site de l’OCDE : modèle de convention et commentaires
• Legifrance : publication au Journal Officiel

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