CFE 2026 : cotisation foncière des entreprises, base, exonérations et paiement

La CFE est l’impôt local que redécouvrent chaque année les créateurs d’entreprise — souvent avec surprise, quand l’avis tombe en novembre. Contrairement à ce que son nom suggère, elle ne concerne pas que les entreprises avec des locaux : même un auto-entrepreneur qui travaille depuis son salon y est assujetti. Voici comment elle fonctionne, combien elle coûte et comment savoir si vous en êtes exonéré.

Qui paie la CFE ?

La CFE est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela inclut :

• Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI avec activité commerciale, etc.)
• Les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs)
• Les professions libérales
• Les associations à activité lucrative

Le critère est l’exercice d’une activité habituelle au 1er janvier. Si vous cessez votre activité le 2 janvier, vous devez la CFE pour l’année entière. Si vous créez votre entreprise le 2 janvier, vous n’êtes pas redevable pour cette année-là (mais vous le serez l’année suivante, avec l’exonération de première année — voir plus bas).

Comment est calculée la CFE ?

La formule de base

CFE = Base d'imposition × Taux voté par la commune

La base d’imposition est la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité au cours de l’avant-dernière année (N-2). Autrement dit, la CFE 2026 est calculée sur les locaux utilisés en 2024.

Le taux est fixé chaque année par la commune (ou l’intercommunalité). Il varie considérablement d’une ville à l’autre — de moins de 15 % dans certaines communes rurales à plus de 35 % dans certaines grandes villes.

La cotisation minimum

Si vous n’avez pas de locaux professionnels (ce qui est le cas de la majorité des auto-entrepreneurs), ou si la valeur locative est très faible, la commune applique une cotisation minimum basée sur votre chiffre d’affaires.

Barème de la cotisation minimum en 2026 (fixé par la commune dans cette fourchette) :

| Chiffre d’affaires (N-2) | Cotisation minimum (fourchette) | |---|---| | Jusqu’à 10 000 € | 237 € à 573 € | | De 10 001 € à 32 600 € | 237 € à 1 147 € | | De 32 601 € à 100 000 € | 237 € à 2 406 € | | De 100 001 € à 250 000 € | 237 € à 4 015 € | | De 250 001 € à 500 000 € | 237 € à 5 738 € | | Plus de 500 000 € | 237 € à 7 046 € |

La commune choisit un montant fixe dans la fourchette qui correspond à votre tranche de CA. En pratique, beaucoup de petites communes appliquent le plancher (237 €), tandis que les grandes villes se situent souvent dans le haut de la fourchette.

Les exonérations

Exonération de première année de création

Toute entreprise nouvelle est exonérée de CFE au titre de sa première année d’activité. Si vous créez votre entreprise en 2026, vous ne paierez pas de CFE en 2026. En 2027, vous bénéficierez d’une réduction de 50 % sur la base d’imposition (sauf délibération contraire de la commune).

Exonération pour chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €

Depuis 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE. Ce seuil est apprécié sur le CA de l’avant-dernière année (N-2). Cette exonération est particulièrement utile pour les micro-entrepreneurs à faible activité.

Autres exonérations notables

• Artisans travaillant seuls ou avec des apprentis (sous conditions).
• Pêcheurs, exploitants agricoles (activité agricole exonérée par nature).
• Entreprises implantées en zones prioritaires (ZFU, QPV, ZRR selon les dispositifs en vigueur) : exonérations temporaires de 5 à 8 ans selon les cas.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) dont la rémunération brute est inférieure à 8 004 € (en 2026).

La déclaration 1447-C

Contrairement à la plupart des impôts, la CFE ne nécessite pas de déclaration annuelle une fois que l’entreprise est créée. La déclaration initiale (formulaire 1447-C) est à déposer avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.

Cette déclaration permet à l’administration de connaître la nature de votre activité, la surface de vos locaux et votre situation au regard des exonérations. Par la suite, vous n’avez à déclarer que les changements (déménagement, acquisition de locaux, modification d’activité) via le même formulaire.

Attention : si vous ne déposez pas la 1447-C, l’administration vous imposera d’office sur la base des informations dont elle dispose — qui ne seront pas forcément à votre avantage.

Calendrier de paiement

La CFE se paie exclusivement en ligne, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Deux échéances :

• 15 juin : acompte de 50 % (uniquement si la CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €).
• 15 décembre : solde (ou totalité si pas d’acompte).

L’avis de CFE n’est pas envoyé par courrier. Il est disponible uniquement dans votre espace professionnel en ligne, généralement à partir de fin octobre. C’est une source fréquente de pénalités : l’entrepreneur ne consulte pas son espace, ne voit pas l’avis, et paie en retard.

La mensualisation

Pour les entreprises qui préfèrent lisser le paiement, il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel (10 mensualités de janvier à octobre). La demande doit être faite avant le 30 juin de l’année précédente.

CFE et CVAE : ne pas confondre

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) était le second volet de la contribution économique territoriale (CET), avec la CFE. La CVAE a été progressivement supprimée et ne concerne plus les PME depuis 2024. Seules les très grandes entreprises (CA supérieur à 500 000 €) restaient concernées, et le dispositif est en cours d’extinction complète.

La CFE, elle, reste pleinement en vigueur et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Contester sa CFE

Si vous estimez que votre CFE est incorrecte (mauvaise base, exonération non appliquée), vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Le délai est le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Pour la CFE 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2027.

La réclamation suspend le paiement de la partie contestée si vous en faites la demande expresse (sursis de paiement).

Ce qu’il faut retenir

La CFE est un impôt incontournable pour tout professionnel indépendant. Son montant dépend de votre commune et de vos locaux — ou de votre CA si vous n’avez pas de locaux. Les deux exonérations les plus utiles sont celle de première année et celle sous 5 000 € de CA. Et surtout : consultez votre espace impots.gouv.fr en novembre, l’avis n’arrive pas par courrier.

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