CFE 2026 : barème complet de la base minimum par tranche
Barème CFE base minimum 2026 par tranche de chiffre d'affaires : montants plancher et plafond votés par la commune, exemple de calcul et cas particuliers.
Un consultant en portage à Lyon et un artisan à Brive peuvent afficher exactement le même chiffre d’affaires et recevoir deux avis de CFE séparés par plusieurs centaines d’euros. La raison tient en un mécanisme méconnu : la loi ne fixe pas un montant de base minimum, elle fixe un couloir, et c’est le conseil municipal qui choisit où se placer dedans. Voici le barème 2026 tranche par tranche, la mécanique du vote communal, et un calcul complet pour comprendre ce qui va réellement apparaître sur l’avis d’imposition.
Pourquoi une base minimum existe
La CFE se calcule normalement sur la valeur locative des locaux professionnels. Problème : une partie des entreprises françaises n’a pas de local au sens fiscal du terme, qu’il s’agisse d’un auto-entrepreneur qui travaille depuis chez lui, d’une profession libérale sans cabinet dédié, ou d’une société qui domicilie son siège chez un tiers. Sans local taxable, il n’y a pas de valeur locative à retenir, donc pas de base de calcul.
Le législateur a comblé ce trou avec l’article 1647 D du Code général des impôts : à défaut de valeur locative suffisante, la commune impose une base forfaitaire, la base minimum, choisie dans une fourchette légale qui dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette base est ensuite multipliée par le taux de CFE voté localement, exactement comme pour une base classique.
Une exonération totale existe en dessous du seuil d’entrée : selon l’article 1647 D, les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année de référence (N-2, donc 2024 pour la CFE due en 2026) ne dépassent pas 5 000 euros ne paient aucune cotisation minimum, même sans local professionnel taxable.
Le barème 2026, tranche par tranche
Le barème est revalorisé chaque année par décret, selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation hors tabac retenu dans la loi de finances. Pour la CFE due à compter de 2026, les nouveaux plafonds ont été fixés par le décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 (Journal officiel du 18 juin 2025), applicable aux communes ayant délibéré avant le 1er octobre 2025.
| Chiffre d’affaires ou recettes (année N-2) | Plancher légal | Plafond légal 2026 |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | 247 € | 589 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 247 € | 1 179 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 247 € | 2 477 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 247 € | 4 129 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 247 € | 5 897 € |
| Au delà de 500 000 € | 247 € | 7 669 € |
À Mayotte, ces montants sont réduits de moitié, en application des dispositions spécifiques prévues pour ce département. Pour l’exercice précédent, le plancher était de 243 euros et le plafond de la dernière tranche de 7 533 euros : la hausse observée d’une année sur l’autre correspond uniquement à la revalorisation légale, pas à un changement de règle.
Ce qu’il faut retenir : la base retenue n’est jamais un pourcentage du chiffre d’affaires, c’est un montant fixe voté par le conseil municipal (ou par l’établissement public de coopération intercommunale quand la compétence lui a été transférée) à l’intérieur de la fourchette correspondant à la tranche de l’entreprise. Deux entreprises au chiffre d’affaires identique, implantées dans deux communes différentes, peuvent donc payer des montants de CFE très différents sans qu’aucune d’elles n’ait rien fait de particulier.
Qui décide du montant exact, et comment
La délibération intervient chaque année, en général avant le 1er octobre pour une application l’année suivante. Le conseil municipal vote un montant unique de base minimum par tranche de chiffre d’affaires présente sur son territoire, montant qui doit rester compris entre le plancher et le plafond du tableau ci dessus. Une commune peut choisir le bas de la fourchette pour rester attractive auprès des petites structures, ou se rapprocher du plafond pour maximiser ses recettes fiscales, sans justification particulière à apporter.
Une fois la base votée, la cotisation minimale se calcule en la multipliant par le taux de CFE local, communal et intercommunal cumulés. Ce taux varie fortement d’un territoire à l’autre, ce qui explique une bonne part des écarts observés entre deux entreprises voisines de villes différentes. Le montant exact applicable se trouve sur l’avis de CFE ou auprès du service des impôts des entreprises compétent ; il peut ensuite être injecté dans le calculateur de cotisations CFE pour vérifier le calcul avant de recevoir l’avis.
Calcul complet : un consultant indépendant à domicile
Un consultant auto-entrepreneur exerce entièrement depuis son domicile, sans local professionnel dédié. Son chiffre d’affaires 2024, année de référence pour la CFE 2026, s’élève à 28 000 euros. Il se situe dans la deuxième tranche du barème (10 001 à 32 600 euros), où la base minimum peut être fixée entre 247 et 1 179 euros selon la commune.
Sa commune a délibéré et retenu 850 euros pour cette tranche. Le taux de CFE local, communal et intercommunal cumulés, s’élève à 26 %.
- Base minimum retenue par la commune : 850 €
- Taux de CFE local appliqué : 26 %
- Cotisation CFE brute : 850 × 0,26 = 221 €
Les frais de gestion de la fiscalité directe locale s’ajoutent généralement à ce résultat brut, de sorte que le montant final sur l’avis dépasse légèrement 221 euros. Pour mesurer l’effet du seul choix communal, comparons avec une commune voisine ayant fixé la base minimum au plafond légal de 1 179 euros, avec un taux identique de 26 % : la cotisation brute atteint alors 1 179 × 0,26 = 306,54 euros, soit 39 % de plus pour un chiffre d’affaires strictement identique. Aucune des deux entreprises n’a modifié son activité ; seule la délibération municipale change l’addition.
Ce que le montant sur l’avis ne dit pas
Le chiffre d’affaires pris en compte pour déterminer la tranche 2026 est celui de l’exercice 2024, jamais celui de l’année en cours. Une entreprise qui a fortement développé son activité en 2025 ou en 2026 ne verra l’effet de cette croissance sur sa tranche de CFE que deux ans plus tard : un décalage qui surprend souvent au moment de recevoir l’avis.
Pour les entreprises qui débutent, la première année d’activité est exonérée de CFE, à condition de le mentionner sur la déclaration initiale (formulaire 1447 C SD) déposée avant le 31 décembre de l’année de création. La cotisation minimum ne s’applique donc qu’à partir de la deuxième année.
Avant de s’étonner d’un montant, trois éléments distincts méritent d’être vérifiés séparément : la tranche de chiffre d’affaires retenue (fondée sur l’exercice N-2), la base minimum votée par la commune dans cette tranche (visible en mairie ou sur l’avis d’imposition), et le taux d’imposition local appliqué. Ces trois données combinées expliquent l’intégralité du montant final et permettent de simuler sa charge fiscale avec le calculateur CFE avant de recevoir l’avis, y compris pour comparer plusieurs communes d’implantation quand un choix de domiciliation reste ouvert.
Cas particuliers qui modifient le calcul
Certaines situations viennent nuancer l’application stricte du barème :
- Activité saisonnière. Les loueurs de chambres d’hôtes ou activités exercées moins de neuf mois dans l’année peuvent bénéficier d’une réduction de moitié de la base retenue.
- Artisans employant au maximum trois salariés travaillant principalement de leurs mains : exonération possible sous conditions, indépendamment du chiffre d’affaires.
- Micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA : soumis au même barème que les autres structures, la franchise de TVA n’a aucun effet sur la CFE.
- Exonérations facultatives votées localement, par exemple pour les jeunes entreprises innovantes, certaines zones prioritaires du territoire, ou la vente directe de produits agricoles par les exploitants. Ces dispositifs s’ajoutent au barème national et doivent être vérifiés commune par commune.
- Établissements multiples. Une entreprise exerçant depuis plusieurs établissements distincts doit une CFE minimum par établissement, chacun rattaché au barème de sa commune d’implantation. Un chiffre d’affaires global réparti sur deux communes peut ainsi générer deux cotisations minimums distinctes, chacune calculée avec la base et le taux propres à son territoire.
Sources : article 1647 D du Code général des impôts (Légifrance) ; décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 (Journal officiel du 18 juin 2025) fixant le barème applicable à la CFE due à compter de 2026 ; economie.gouv.fr, page dédiée à la cotisation foncière des entreprises.