Auto-entrepreneur et TVA : les seuils en 2026
Auto entrepreneur TVA seuil 2026 : montants exacts de la franchise en base, seuils de tolérance, conséquences du dépassement et option volontaire pour la TVA.
Deux réformes avortées en deux ans, un seuil qui n’a pas bougé
Un auto-entrepreneur qui a suivi l’actualité fiscale depuis fin 2024 a de quoi être perdu. Deux tentatives distinctes ont visé à fusionner les seuils de franchise en base en un plafond unique, et les deux ont échoué. La première, annoncée fin 2024 dans le cadre du budget 2025, prévoyait un seuil unique à 25 000 euros dès mars 2025 pour tous les statuts confondus. Face à la mobilisation des indépendants, elle a été suspendue quelques jours après son entrée en vigueur, puis officiellement supprimée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, dite loi Midy, qui a restauré les seuils antérieurs.
La seconde tentative est passée presque inaperçue : l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 proposait un nouveau seuil unique à 37 500 euros pour toutes les activités, avec un régime dérogatoire à 25 000 euros pour le bâtiment. Dans la nuit du 3 au 4 décembre 2025, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont rejeté cet article à l’unanimité, selon les comptes rendus publiés par Public Sénat et LégiFiscal. Résultat pour l’année en cours : aucune réforme n’a abouti, et les seuils historiques différenciés par nature d’activité restent la seule référence légale, confirmée par entreprendre.service-public.gouv.fr.
Les deux seuils de franchise en base selon votre activité
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients tant que son chiffre d’affaires reste sous un plafond. Ce plafond dépend de la nature de l’activité exercée, pas du régime micro-fiscal lui-même.
| Activité | Seuil de base 2026 | Seuil de tolérance (majoré) 2026 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement (BIC) | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales (BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Ces montants s’apprécient sur le chiffre d’affaires encaissé de l’année civile précédente (N moins 1), et non sur une prévision. Un auto-entrepreneur en activité mixte (vente et prestation) doit respecter les deux plafonds simultanément : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 euros, et la part réalisée en prestations de services ne doit pas dépasser 37 500 euros.
Pour situer ces seuils par rapport à vos propres charges et cotisations, le calculateur de charges auto-entrepreneur permet de vérifier en quelques secondes où se situe votre chiffre d’affaires actuel par rapport au plafond applicable à votre activité.
Comment fonctionne le mécanisme de tolérance
Le système n’est pas binaire. Il existe une zone intermédiaire entre le seuil de base et le seuil majoré, pensée pour éviter qu’un dépassement ponctuel et modéré ne bascule immédiatement l’entrepreneur dans un régime de TVA classique.
Trois cas de figure se présentent chaque année :
Le chiffre d’affaires reste sous le seuil de base. Rien ne change, la franchise s’applique normalement l’année suivante.
Le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil de tolérance. L’entrepreneur conserve la franchise en base jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La TVA ne devient exigible qu’au 1er janvier de l’année suivante, sauf si le seuil de tolérance est lui-même franchi en cours d’année.
Le chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance en cours d’année. La franchise cesse immédiatement, dès le jour du dépassement. L’entrepreneur devient redevable de la TVA sur toutes les opérations réalisées à compter de cette date, y compris celles du mois en cours.
Cette distinction entre les deux seuils est le point le plus mal compris par les auto-entrepreneurs : beaucoup pensent qu’un seul plafond existe, alors que le seuil majoré change concrètement la date à laquelle la TVA devient due.
Exemple chiffré : un consultant qui dépasse le seuil de tolérance en septembre
Prenons Karim, consultant en communication digitale, auto-entrepreneur depuis trois ans, activité de prestation de services donc soumise aux seuils de 37 500 et 41 250 euros.
Au 1er janvier 2026, son chiffre d’affaires 2025 s’élevait à 34 200 euros : il démarre donc l’année sous franchise en base, sans TVA à facturer.
Entre janvier et août 2026, il facture 30 800 euros de prestations. Son cumul atteint alors 30 800 euros, encore sous le seuil de base de 37 500 euros.
En septembre, il décroche une mission ponctuelle facturée 8 400 euros. Son cumul annuel passe à 39 200 euros. Il dépasse donc le seuil de base (37 500 euros) mais reste sous le seuil de tolérance (41 250 euros). Il conserve la franchise en base jusqu’au 31 décembre 2026, sans obligation de facturer la TVA sur cette mission de septembre.
En octobre, il signe une nouvelle mission de 3 000 euros. Son cumul atteint alors 42 200 euros, ce qui dépasse cette fois le seuil de tolérance de 41 250 euros. À partir du jour exact de ce dépassement, Karim doit facturer la TVA (généralement au taux de 20 %) sur toutes les prestations réalisées, y compris celle qui a provoqué le franchissement. Il doit également demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises et commencer à déclarer la TVA collectée, tout en pouvant récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels à compter de cette date.
Concrètement, sur sa mission d’octobre à 3 000 euros hors taxes, Karim doit désormais facturer 3 600 euros TTC à son client (3 000 euros plus 600 euros de TVA à 20 %). S’il a par ailleurs acheté un ordinateur portable professionnel à 1 200 euros TTC en octobre, il peut récupérer les 200 euros de TVA payés sur cet achat et les déduire de la TVA collectée à reverser. Ce cas illustre pourquoi surveiller son chiffre d’affaires cumulé mois par mois, et pas seulement en fin d’année, évite les mauvaises surprises administratives.
Les conséquences concrètes du dépassement
Sortir de la franchise en base change plusieurs choses dans la gestion quotidienne de l’activité :
La facturation change de format. Chaque facture doit désormais mentionner un taux de TVA (20 % pour la majorité des prestations, taux réduits selon l’activité) et le montant correspondant, en plus du prix hors taxes.
Une déclaration de TVA devient obligatoire. Selon le régime attribué par l’administration (réel simplifié ou réel normal), la déclaration s’effectue mensuellement, trimestriellement ou annuellement via le portail impots.gouv.fr.
La TVA sur les achats devient récupérable. C’est la contrepartie positive : le matériel, les logiciels, les frais professionnels soumis à TVA peuvent désormais être déduits de la TVA collectée, ce qui réduit le montant net à reverser.
Le prix final pour le client peut augmenter. Pour un client particulier non assujetti, une prestation à 100 euros HT devient 120 euros TTC avec un taux à 20 %, sauf si l’auto-entrepreneur absorbe la différence sur sa marge. Pour un client professionnel assujetti, l’impact est neutre puisqu’il récupère lui-même la TVA facturée.
Le calculateur de TVA permet de simuler précisément le montant HT, TTC et la TVA due une fois ce basculement effectué, activité par activité et taux par taux.
L’option pour la TVA : un choix volontaire avant le dépassement
Un auto-entrepreneur sous les seuils peut choisir de renoncer volontairement à la franchise en base, même sans y être contraint par son chiffre d’affaires. Cette option, formulée auprès du service des impôts des entreprises, présente un intérêt dans des situations précises.
Elle devient pertinente lorsque l’entrepreneur travaille majoritairement avec des clients professionnels assujettis à la TVA : facturer la TVA ne pèse pas sur ces clients qui la récupèrent, tandis que l’entrepreneur peut lui-même déduire la TVA sur ses investissements (matériel informatique, véhicule professionnel, abonnements logiciels). Elle prend son sens aussi lorsque l’activité nécessite des achats importants soumis à TVA en début d’exercice, avant même d’atteindre un chiffre d’affaires suffisant : un développeur qui investit 4 000 euros HT en matériel dès son premier mois d’activité récupère alors immédiatement 800 euros de TVA déductible, au lieu d’attendre un hypothétique dépassement de seuil.
L’option prend effet le premier jour du mois où elle est demandée et engage l’entrepreneur pour une durée minimale de deux ans, reconductible tacitement par période de deux ans sauf dénonciation expresse. Ce choix se pèse donc avec soin : revenir en arrière n’est pas immédiat.
Ce qu’il faut retenir pour piloter son activité en 2026
Les seuils de franchise en base de TVA n’ont pas bougé en 2026 par rapport aux années précédentes : 37 500 euros (41 250 euros en tolérance) pour les prestations de services, 85 000 euros (93 500 euros en tolérance) pour la vente de marchandises. Deux tentatives de réforme, un seuil unique à 25 000 euros fin 2024 puis un seuil unique à 37 500 euros dans le budget 2026, ont toutes deux échoué : la première a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025, la seconde a été rejetée par le Parlement début décembre 2025.
La règle pratique la plus utile reste celle-ci : suivre son chiffre d’affaires cumulé mensuellement, anticiper le franchissement du seuil de tolérance avant qu’il ne survienne, et évaluer en amont si une option volontaire pour la TVA sert davantage l’activité qu’elle ne la contraint, notamment en cas de clientèle professionnelle dominante ou d’investissements de départ conséquents.