Fermer sa micro-entreprise en 2026 : démarches et délais

Arrêter une micro-entreprise ne se limite pas à ne plus émettre de factures. Tant que la cessation n’est pas déclarée officiellement, les cotisations sociales minimales continuent de courir et la CFE reste due en intégralité. Voici la procédure complète, étape par étape, avec les délais qui font la différence entre une fermeture propre et des relances URSSAF quelques mois plus tard.

Étape 1 : déclarer la cessation sur le guichet unique de l’INPI

Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise, y compris la cessation, passent par un point d’entrée unique : le site formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. Le Centre de formalités des entreprises n’existe plus en tant que tel, et il n’est plus possible de déclarer une cessation directement sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

La démarche est gratuite. Il faut créer un compte, sélectionner “cesser une activité”, indiquer le numéro SIREN et la date effective d’arrêt (le dernier jour où l’activité a réellement été exercée, pas une date arbitraire). L’INPI transmet ensuite l’information à l’URSSAF, aux impôts et à l’INSEE, qui radie le SIREN.

Cette déclaration doit intervenir dans les 30 jours suivant la date de cessation effective. Passé ce délai, rien n’empêche de la faire plus tard, mais chaque mois de retard prolonge la période pendant laquelle le statut reste actif aux yeux de l’administration, avec les cotisations minimales qui peuvent en découler selon le régime choisi (micro-social classique ou versement libératoire).

Étape 2 : effectuer la dernière déclaration de chiffre d’affaires

Une fois la cessation enregistrée, il reste une obligation que beaucoup d’auto-entrepreneurs oublient : la déclaration finale de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, même si elle est nulle. Le délai dépend de la périodicité choisie du vivant de l’activité :

• Déclarant mensuel : la dernière déclaration se fait dans les 30 jours suivant la cessation.
• Déclarant trimestriel : elle intervient le mois suivant la fin du trimestre civil au cours duquel l’activité a cessé.

Sans cette dernière déclaration, l’URSSAF considère le dossier incomplet et peut appliquer une pénalité forfaitaire, généralement autour de 55 euros, en plus de relances automatiques. C’est l’étape la plus souvent négligée parce qu’elle arrive après la fermeture administrative, quand l’entrepreneur pense le dossier clos.

Étape 3 : régulariser le prorata de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due, par défaut, pour l’année entière au cours de laquelle l’activité cesse. Mais il existe un mécanisme de dégrèvement prorata temporis : selon la Bofip (BOI-IF-CFE-40-30-20-10) et impots.gouv.fr, une entreprise qui cesse son activité en cours d’année peut demander une réduction proportionnelle aux mois d’activité restants, à condition de ne pas avoir simplement transféré les moyens d’exploitation vers un autre établissement dans la même agglomération.

Concrètement : l’auto-entrepreneur doit adresser une réclamation au service des impôts des entreprises, accompagnée du justificatif de cessation (l’accusé de réception INPI suffit), avant le 31 décembre de l’année suivant la cessation. Sans cette démarche, l’avis de CFE de l’année suivante arrive intact, calculé sur douze mois.

Exemple chiffré. Julie, graphiste en micro-entreprise à Lyon, cesse son activité le 30 avril 2026. Sa CFE annuelle théorique s’élève à 540 euros. Elle a exercé quatre mois pleins sur douze. En déposant sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre 2027 avec l’accusé INPI de radiation, elle obtient un dégrèvement de 8/12, soit 360 euros, et ne conserve à sa charge que 180 euros correspondant aux mois de janvier à avril. Si elle n’avait rien demandé, elle aurait payé les 540 euros en totalité.

À noter : ce mécanisme ne s’applique pas en cas de cession de l’activité (vente du fonds) ni de simple transfert vers une autre commune de la même agglomération, un point confirmé par une décision du Conseil d’État fin 2025.

Étape 4 : solder les cotisations sociales sur la base du dernier CA encaissé

Les cotisations sociales dues au titre de la dernière année d’activité continuent d’être calculées sur le chiffre d’affaires réellement encaissé, selon les taux habituels du régime micro-social (environ 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services BIC, 24,6 % pour les professions libérales relevant de la Cipav, taux 2026 selon l’URSSAF). Rien ne change dans le mode de calcul : c’est le montant qui devient nul progressivement à mesure que le CA encaissé s’éteint. Pour vérifier le montant exact restant dû sur les derniers mois d’activité, le calculateur de charges auto-entrepreneur permet de recalculer précisément la part de cotisations sur le dernier chiffre d’affaires déclaré, activité par activité.

Étape 5 : arbitrer le sort du patrimoine professionnel

Depuis la réforme du statut unique de l’entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022), le patrimoine professionnel est juridiquement distinct du patrimoine personnel par défaut, sans démarche à accomplir. À la cessation, ce patrimoine professionnel disparaît en tant que catégorie juridique distincte : les biens qui y étaient affectés (matériel, stock, véhicule utilitaire) redeviennent des biens personnels, sauf s’ils sont vendus ou transférés à une autre structure.

Deux points à vérifier avant de clore le dossier :

• Le stock et le matériel non vendus : ils peuvent être conservés à titre personnel sans formalité, mais leur sortie du patrimoine professionnel peut avoir une incidence en cas de plus-value professionnelle à déclarer si leur valeur est significative.
• Les dettes professionnelles en cours (fournisseurs, URSSAF, impôts) : elles restent exigibles même après radiation, car la séparation des patrimoines protège les biens personnels des créanciers professionnels, mais elle n’efface aucune dette existante.

Si un compte bancaire dédié à l’activité a été ouvert (obligatoire au-delà de deux années consécutives de dépassement de 10 000 euros de CA), il doit être clôturé séparément auprès de la banque, cette démarche n’étant pas automatique après la radiation INPI.

Le cas particulier des droits au chômage

Un auto-entrepreneur qui cesse son activité n’ouvre pas automatiquement de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Deux situations existent. S’il s’agit d’une reprise d’activité après un licenciement salarié, les droits résiduels au chômage peuvent être réactivés dès la radiation confirmée par l’INPI, sur présentation de l’attestation de cessation à France Travail. S’il s’agit d’une création pure sans droits antérieurs, la cessation d’une micro-entreprise ne donne accès à aucune allocation chômage classique, sauf dans les cas de liquidation judiciaire ou de cessation forcée reconnus par France Travail au titre de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), sous conditions de revenu antérieur minimal. Il est donc utile de vérifier ses droits auprès de France Travail avant la radiation plutôt qu’après, car certains justificatifs (attestations de revenus, preuve de cessation involontaire) sont plus faciles à réunir tant que l’activité est encore active dans les fichiers.

Récapitulatif des délais à respecter

Démarche	Délai	Interlocuteur
Déclaration de cessation	30 jours après l’arrêt effectif	Guichet unique INPI
Dernière déclaration de CA	30 jours (mensuel) ou fin du mois suivant le trimestre (trimestriel)	URSSAF
Demande de dégrèvement CFE	Avant le 31 décembre de l’année suivante	Service des impôts des entreprises
Clôture du compte bancaire dédié	Sans délai légal, à traiter dès la radiation	Banque

Ce qui distingue une fermeture propre d’un dossier qui traîne

La confusion la plus fréquente consiste à croire que radier son SIREN suffit à tout solder. En réalité, trois administrations distinctes (INPI, URSSAF, impôts) traitent trois démarches séparées, avec trois délais différents. Oublier la dernière déclaration de CA ou la demande de dégrèvement CFE ne bloque pas la radiation, mais laisse des sommes dues, ou au contraire des sommes récupérables, qui ressurgissent parfois un an plus tard sous forme de relance ou d’avis d’imposition inattendu. Traiter les quatre démarches dans l’ordre, au moment de la cessation, évite ce genre de surprise différée. En cas de doute sur le montant exact des dernières cotisations à verser avant la clôture définitive du dossier, le calculateur de charges auto-entrepreneur reste l’outil le plus rapide pour vérifier le chiffre avant de solder les comptes avec l’URSSAF.