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Salaire & Impôts

Plafond ressources APL 2026 : le revenu où l'aide s'arrête, par foyer

Plafond ressources APL 2026 : aucun plafond n'est publié, mais il se calcule. Personne seule en zone 2, loyer au plafond : plus d'APL au dessus de 15 000 € de ressources retenues, au plus 1 388 € nets imposables par mois. Les 15 seuils par foyer et par zone, chacun posé.

19 juillet 2026 · mis à jour 24 octobre 2026 11 min de lecture
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Aucun texte ne fixe de plafond de ressources pour l’APL. Le plafond ressources APL 2026 existe quand même : c’est le revenu où le calcul de la CAF tombe à zéro. Pour une personne seule en zone 2 dont le loyer atteint au moins le plafond, il est de 15 000 euros de ressources annuelles retenues, soit au plus 1 388 euros nets imposables par mois. Au delà, rien n’est versé. Un couple avec deux enfants en zone 1 garde un droit jusqu’à 29 100 euros. Les 15 seuils ci dessous suivent le barème du 1er octobre 2026.

Plafond ressources APL 2026 : pourquoi aucun chiffre n’est publié

Service-public.fr évoque « certains plafonds » sans en chiffrer un. L’arrêté du 27 septembre 2019 fixe des plafonds de loyer, des taux et un forfait R0, mais aucun plafond de revenus.

Le R0 (5 235 euros pour une personne seule) n’est pas ce plafond. C’est un abattement : la CAF le retire de vos ressources avant d’appliquer un taux, et sous ce montant, seule la part minimale P0 reste à votre charge. Pour 2026, le décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 a laissé le R0 à sa valeur de 2025.

La limite réelle découle de la formule des articles D823-16 et D823-17 du Code de la construction : aide = loyer retenu plus forfait de charges, diminués d’une participation personnelle qui grossit avec vos ressources. Quand la participation rejoint le loyer retenu, l’aide est nulle. Chaque terme est détaillé dans comment est calculé l’APL 2026.

Le revenu maximum pour l’APL, foyer par foyer et zone par zone

Au delà de ces ressources annuelles retenues, l’APL n’est plus versée. Hypothèses : location ordinaire en métropole, loyer réel au moins égal au plafond de la zone, patrimoine sous 30 000 euros, logement conventionné.

FoyerZone 1Zone 2Zone 3
Personne seule16 100 €15 000 €14 600 €
Couple sans personne à charge19 300 €18 300 €17 700 €
1 personne à charge24 500 €23 300 €22 600 €
2 personnes à charge29 100 €27 700 €26 800 €
3 personnes à charge35 600 €33 900 €32 800 €

Si vos ressources ne sont que des salaires, la CAF retire 10 % de frais professionnels. Le seuil en salaire net imposable mensuel vaut donc le seuil annuel divisé par 0,9 puis par 12, arrondi à l’euro inférieur, puisqu’un euro de trop fait passer la CAF à la centaine suivante. Pour un couple, additionnez les deux salaires (abattement de 95 euros plus bas).

FoyerZone 1Zone 2Zone 3
Personne seule1 490 €1 388 €1 351 €
Couple sans personne à charge1 787 €1 694 €1 638 €
1 personne à charge2 268 €2 157 €2 092 €
2 personnes à charge2 694 €2 564 €2 481 €
3 personnes à charge3 296 €3 138 €3 037 €

Depuis un salaire brut, le simulateur salaire brut net donne le net imposable. Votre zone se vérifie dans l’article plafond loyer APL 2026 : l’arrêté du 17 mars 1978 liste les agglomérations, sans seuil d’habitants.

Comment chaque seuil est posé

La marge du foyer vaut loyer retenu plus forfait de charges, moins la participation minimale P0, moins la minoration de 5 euros : c’est ce que la part liée aux ressources peut absorber. On divise la marge (moins 1 euro, le plus petit montant versé) par le taux Tp, on ajoute le R0, et on garde la centaine inférieure, puisque la CAF arrondit vos ressources à la centaine d’euros supérieure.

Voici les termes en zone 2, avec les montants des articles 7, 9, 13 et 14 de l’arrêté de 2019 dans leur version du 1er octobre 2026, et le R0 de l’article 15, inchangé depuis le 1er janvier 2025.

FoyerL + CP0MargeTpR0Seuil
Personne seule354,97 €40,01 €309,96 €3,135 %5 235 €15 000 €
Couple420,76 €40,01 €375,75 €3,455 %7 501 €18 300 €
1 personne à charge479,68 €40,77 €433,91 €3,005 %8 947 €23 300 €
2 personnes à charge552,46 €46,96 €500,50 €2,685 %9 148 €27 700 €
3 personnes à charge625,24 €53,15 €567,09 €2,315 %9 498 €33 900 €

Pour la personne seule : 308,96 divisés par 3,135 % donnent 9 855 euros, plus 5 235 euros de R0, soit 15 090 euros, ramenés à 15 000 euros. En zone 1, la marge monte plus que le taux : le seuil y est le plus haut.

Un calcul complet : couple avec deux enfants en zone 1

Ressources retenues de 29 100 euros, loyer de 900 euros par mois.

  1. Loyer retenu : le moins élevé de 900 et du plafond, 525,97 euros (459,32 plus 66,65 pour le second enfant).
  2. Forfait de charges : 61,29 plus 2 × 13,90, soit 89,09 euros. Total L + C : 615,06 euros.
  3. P0 : 8,5 % de 615,06 donnent 52,28 euros, plus que le plancher de 40,01 euros. On retient 52,28.
  4. Rapport au loyer de référence : 525,97 / 463,37, soit 113,51 %. Taux lié au loyer : 0,135 % plus 0,68 % × 38,51 %, soit 0,397 %.
  5. Taux Tp : 2,38 % plus 0,397 %, soit 2,777 %.
  6. Ressources moins R0 : 29 100 moins 9 148, soit 19 952 euros. Part liée aux ressources : 19 952 × 2,777 % = 554,07 euros.
  7. Participation : 52,28 plus 554,07, soit 606,35 euros.
  8. Aide : 615,06 moins 606,35 moins 5, soit 3,71 euros. CRDS de 0,5 % : 0,01 euro. Versé : 3 euros par mois.

À 29 200 euros, la part liée aux ressources passe à 556,84 euros et l’aide calculée à 0,94 euro, arrondie à zéro. Le loyer de 900 euros reste sous le seuil de dégressivité de la zone 1 (3,4 fois le plafond, soit 1 788,30 euros). Refaites le calcul avec votre loyer dans le simulateur APL.

ALF ou ALS : le seuil de 10 euros abaisse la limite

L’APL suppose un logement conventionné. Sinon, la CAF verse l’allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS), avec la même formule et une différence : sous 10 euros, rien n’est versé (article 12 de l’arrêté, 0 euro pour l’APL). Les seuils baissent de 200 à 400 euros.

FoyerZone 1Zone 2Zone 3
Personne seule15 800 €14 800 €14 300 €
Couple sans personne à charge19 100 €18 000 €17 400 €
1 personne à charge24 200 €23 000 €22 200 €
2 personnes à charge28 800 €27 400 €26 500 €
3 personnes à charge35 300 €33 500 €32 400 €

Personne seule en zone 2 : à 14 800 euros, l’aide calculée est de 10,10 euros (10 versés) ; à 14 900 euros, 6,96 euros, donc rien. Laquelle vous concerne : APL, ALS, ALF : quelle aide au logement.

Ce qui fait baisser votre seuil

Un loyer sous le plafond réduit la marge, donc le seuil. Personne seule en zone 2, loyer de 250 euros : L + C vaut 311,29 euros, le taux tombe à 3,034 % (rapport de 85,13 % au loyer de référence), et le droit s’éteint dès 14 000 euros. À 13 900 euros, 3,38 euros calculés, 3 versés ; à 14 000 euros, 0,35 euro, soit rien.

Un loyer plus haut ne repousse pas le seuil : au dessus de 2,5 fois le plafond (734,20 euros pour une personne seule en zone 2), l’aide baisse, puis disparaît à 3,1 fois.

Au dessus de 30 000 euros de patrimoine, hors résidence principale et biens professionnels, la CAF ajoute à vos ressources 3 % des capitaux qui n’ont pas produit de revenu imposable (article R822-22). Avec 50 000 euros sur des livrets, une personne seule ajoute 1 500 euros : en zone 2, ses autres revenus ne peuvent plus dépasser 13 500 euros. Les 3 % portent sur les 50 000 euros, pas sur les 20 000 au dessus du seuil. Ce calcul ne s’applique pas quand l’allocataire ou son conjoint perçoit l’AAH ou l’AEEH, ni aux personnes âgées logées en EHPAD ou en résidence autonomie.

Un seuil calculé avant le 1er octobre 2026 est périmé : l’arrêté du 28 septembre 2026 a relevé de 1,15 % les plafonds de loyer, le forfait de charges et le plancher de P0 (40,01 euros), sans toucher au R0.

Quelles ressources comptent, et sur quelle période

Salaires et revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières, retraite) : la CAF prend les 12 mois qui vont du 13e au 2e mois avant le réexamen (article R822-3) : pour un réexamen en janvier 2027, de décembre 2025 à novembre 2026. Pour les autres revenus imposables, la CAF remonte à l’année N moins 2.

Le total est recalculé tous les trois mois, et une baisse de salaire n’y entre qu’au premier réexamen dont la période la couvre, au moins deux mois plus tard, et seulement pour les mois concernés sur les douze : voir pourquoi l’APL change tous les 3 mois. Juste au dessus du seuil, la prime d’activité, calculée autrement, se teste dans le simulateur prime d’activité.

Les cas que le tableau ne couvre pas

Pour un étudiant en âge d’être boursier, la CAF retient un forfait au lieu des revenus réels (articles R822-20 et D822-21), non révisé pour 2026 (8 600 euros en location, 6 900 euros pour un boursier, article 6 de l’arrêté). Chez un bailleur social qui vous accorde la réduction de loyer de solidarité, l’aide perd 98 % de cette réduction, et le seuil baisse. L’outre mer a un barème propre. La colocation a ses propres plafonds de loyer (article 16 de l’arrêté). Pour un couple où les deux ont travaillé, la CAF retire d’abord 95 euros des ressources (article 3 de l’arrêté) : le seuil en salaires monte d’environ 9 euros par mois. En cas de chômage indemnisé depuis plus de deux mois, de départ à la retraite ou d’arrêt maladie de plus de six mois, les revenus d’activité sont abattus de 30 % ; au RSA ou en chômage non indemnisé, ils ne comptent plus. Dans tous ces cas, le tableau ne vaut pas : seul le simulateur de la CAF tranche.

Sources