Comment est calculé l'APL 2026 : la formule CAF et un exemple
Comment est calculé l'APL 2026 : loyer plafonné plus forfait charges de 61,29 €, moins une participation d'au moins 40,01 € plus 3,135 % des ressources au dessus du forfait R0 de 5 235 € (personne seule). Formule, taux et trois calculs complets.
Comment est calculé l’APL 2026 ? En trois blocs : le loyer retenu (plafonné) plus un forfait de charges, moins une participation personnelle. Cette participation vaut au moins 40,01 euros, plus un pourcentage de vos ressources au dessus d’un forfait appelé R0. Pour une personne seule en zone 2, avec un loyer de 480 euros et 12 000 euros de ressources retenues sur l’année, le calcul donne 97,88 euros par mois, soit 97 euros versés après la CRDS de 0,5 % et l’arrondi à l’euro inférieur. Chiffres en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Comment est calculé l’APL 2026 : la formule en deux lignes
Le Code de la construction (articles D823-16 et D823-17) fixe la formule, les arrêtés les chiffres.
- Aide mensuelle = L + C moins Pp, puis moins une minoration de 5 euros, puis moins la CRDS de 0,5 %, arrondie à l’euro inférieur.
- Pp = P0 + Tp × (R moins R0).
Les lettres désignent : L le loyer retenu, C le forfait de charges, Pp la participation personnelle du ménage, P0 sa part minimale, Tp un taux, R vos ressources de l’année, R0 un abattement forfaitaire. Si le loyer réel dépasse 2,5 fois le plafond (zone 2), l’aide baisse, et elle s’annule à 3,1 fois. En HLM, l’APL est aussi réduite de 98 % de la réduction de loyer de solidarité.
Étape 1 : le loyer retenu et le forfait de charges
La CAF retient le plus petit de deux montants, votre loyer réel et le plafond de votre zone. Pour une personne seule en zone 2, ce plafond est de 293,68 euros depuis le 1er octobre 2026. Un loyer de 480 euros compte donc pour 293,68 euros. Le tableau des plafonds et la recherche de sa zone sont dans les plafonds de loyer APL 2026.
Le forfait de charges ne dépend pas de la zone : 61,29 euros pour une personne seule ou un couple sans enfant, plus 13,90 euros par personne à charge (article 9 de l’arrêté du 27 septembre 2019, modifié par celui du 28 septembre 2026).
Étape 2 : les ressources prises en compte
Les ressources sont celles du demandeur, de son conjoint et des personnes qui vivent au foyer. Elles sont appréciées tous les trois mois, sur une période qui s’arrête avant la date du calcul. Pour les salaires et les revenus de remplacement transmis par l’employeur ou l’organisme payeur, la période va du 13e au 2e mois qui précède le réexamen du droit (article R822-3 du Code de la construction). Pour un réexamen au 1er juillet 2026, cela donne les revenus de juin 2025 à mai 2026.
Les revenus des indépendants et les autres revenus imposables sont ceux de l’avant dernière année, sauf activité commencée après le 1er janvier de cette année là : la CAF prend alors le chiffre d’affaires des 12 mois de référence, après l’abattement fiscal. Les pensions alimentaires sont celles de l’année civile précédente.
Ce qui entre dans le total, ce sont les revenus nets catégoriels retenus pour l’impôt sur le revenu, après les abattements prévus. Pour un salaire, la CAF part du net imposable et retire 10 % de frais professionnels, comme l’impôt (sauf frais réels plus élevés déclarés l’année précédente) : 1 000 euros nets imposables par mois comptent pour 10 800 euros sur l’année. Le total est arrondi à la centaine d’euros supérieure : 12 001 euros comptent pour 12 100 euros. Le rythme trimestriel est expliqué dans pourquoi votre APL change tous les 3 mois.
Étape 3 : l’abattement R0
Le R0 se retranche de vos ressources avant d’appliquer le taux. Tant que vos ressources ne dépassent pas le R0, la participation reste à son minimum. Ses valeurs n’ont pas bougé depuis le 1er janvier 2025.
| Foyer | R0 annuel |
|---|---|
| Personne seule | 5 235 € |
| Couple sans enfant | 7 501 € |
| Une personne à charge | 8 947 € |
| Deux personnes à charge | 9 148 € |
| Par personne à charge au delà de six | + 346 € |
Détail par foyer : revenus qui donnent droit à l’APL.
Étape 4 : le taux Tp, somme de deux morceaux
Le taux Tp se compose d’un taux famille (TF) et d’un taux loyer (TL), exprimés en pourcentage (article 14 de l’arrêté du 27 septembre 2019).
| Foyer | TF |
|---|---|
| Personne seule | 2,83 % |
| Couple sans personne à charge | 3,15 % |
| 1 personne à charge | 2,70 % |
| 2 personnes à charge | 2,38 % |
| 3 personnes à charge | 2,01 % |
Le taux TL dépend du rapport RL entre votre loyer retenu et un loyer de référence : 293,68 euros pour une personne seule, 359,47 euros pour un couple sans enfant, 404,49 euros avec une personne à charge, plus 58,88 euros par personne à charge en plus.
- Si RL est sous 45 %, TL vaut 0.
- De 45 % à 75 %, TL = 0,45 % × (RL moins 45 %).
- Au dessus de 75 %, TL = 0,45 % × 30 % + 0,68 % × (RL moins 75 %).
Quand le loyer dépasse le plafond, le loyer retenu est le plafond, donc RL vaut 100 % : TL = 0,135 % + 0,68 % × 25 % = 0,305 %. Pour une personne seule, Tp = 2,83 % + 0,305 % = 3,135 %.
Étape 5 : la participation minimale et la minoration
La participation minimale P0 est la plus élevée de deux valeurs : 8,5 % de la somme loyer retenu plus forfait de charges, ou 40,01 euros (article 13, en vigueur depuis le 1er octobre 2026).
Il reste la minoration forfaitaire de 5 euros (article 11). Pour l’APL, le seuil sous lequel rien n’est versé est de 0 euro, avant prélèvement de la CRDS ; il est de 10 euros pour l’ALF et l’ALS (article 12).
Exemple complet : une personne seule en zone 2
Loyer de 480 euros hors charges, ressources retenues de 12 000 euros sur la période de référence.
- Loyer retenu : le plus petit de 480 et 293,68, soit 293,68 euros.
- Forfait de charges : 61,29 euros. Total L + C : 354,97 euros.
- P0 : 8,5 % de 354,97 = 30,17 euros, donc le plancher de 40,01 euros.
- Taux : TF 2,83 % + TL 0,305 % = 3,135 %.
- Ressources moins R0 : 12 000 moins 5 235 = 6 765 euros.
- Part liée aux ressources : 6 765 × 3,135 % = 212,08 euros.
- Pp : 40,01 + 212,08 = 252,09 euros.
- Aide : 354,97 moins 252,09 = 102,88 euros, moins 5 euros de minoration : 97,88 euros.
- CRDS : 0,5 % de 97,88 = 0,48 euro ; 97,40 euros arrondis à l’euro inférieur : 97 euros versés par mois.
Montez les ressources retenues à 16 800 euros : la part liée aux ressources devient 11 565 × 3,135 % = 362,56 euros, la participation dépasse largement les 354,97 euros, et l’aide tombe à zéro. Au dessus de 15 000 euros de ressources retenues, plus rien n’est versé : à 15 100 euros, l’aide calculée n’est plus que de 0,69 euro, arrondie à zéro. Pour un salarié, cela correspond à environ 1 390 euros nets imposables par mois (15 000 / 0,9 / 12). Refaites ce calcul avec vos chiffres dans le simulateur APL.
Un second foyer : parent seul ou couple, un enfant, zone 3
Loyer de 450 euros, ressources retenues de 20 000 euros. Le plafond de loyer d’un foyer avec une personne à charge est de 374,13 euros en zone 3. Le loyer retenu est sous le loyer de référence (404,49 euros), donc RL passe sous 100 %.
| Terme | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Loyer retenu (L) | plus petit de 450 et 374,13 | 374,13 € |
| Forfait charges (C) | 61,29 + 13,90 | 75,19 € |
| L + C | 374,13 + 75,19 | 449,32 € |
| P0 | 8,5 % de 449,32 = 38,19, inférieur à 40,01 | 40,01 € |
| RL | 374,13 / 404,49 | 92,49 % |
| TL | 0,135 % + 0,68 % × (92,49 % moins 75 %) | 0,254 % |
| Taux Tp | TF 2,70 % + TL 0,254 % | 2,954 % |
| Ressources moins R0 | 20 000 moins 8 947 | 11 053 € |
| Part liée aux ressources | 11 053 × 2,954 % | 326,51 € |
| Pp | 40,01 + 326,51 | 366,52 € |
| Aide | 449,32 moins 366,52 moins 5 | 77,80 € |
Du montant calculé au montant versé
La CRDS de 0,5 % est retirée (arrondie au centime inférieur), puis le total est arrondi à l’euro inférieur. Les exemples donnent donc 97 euros (97,88 moins 0,48), 77 euros (77,80 moins 0,38), et 59 euros pour le cas avec patrimoine (60,26 moins 0,30).
Le patrimoine pèse aussi dans les ressources
Si votre patrimoine dépasse 30 000 euros, la CAF y ajoute un revenu présumé (article R822-22 du Code de la construction). Il compte pour 3 % du montant des capitaux, 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80 % pour les terrains non bâtis. La résidence principale et les biens professionnels sont exclus. Le patrimoine n’est pas compté si vous ou votre conjoint touchez l’AAH ou l’AEEH, ni pour une personne âgée en EHPAD ou en résidence autonomie. Seul le patrimoine sans revenu imposable est retenu : le Livret A entre donc dans le calcul.
Même personne seule, avec 40 000 euros sur un Livret A. Les capitaux ajoutent 40 000 × 3 % = 1 200 euros aux ressources, qui passent à 13 200 euros. Ressources moins R0 : 7 965 euros, soit 249,70 euros de part liée aux ressources. La participation monte à 289,71 euros, l’aide tombe à 60,26 euros, soit 59 euros versés. L’épargne coûte 37,62 euros de droit calculé (1 200 × 3,135 %), 38 euros de moins sur le virement.
Les 3 % portent sur tout le capital, pas sur la part au dessus de 30 000 euros.
Quand le calcul bouge
Les ressources de référence changent à chaque réexamen trimestriel, sans démarche de votre part. Le loyer, lui, ne bouge pas tout de suite : une hausse est prise en compte au 1er janvier suivant, sur la base du loyer de juillet précédent. Plafonds, forfait de charges et P0 ont gagné 1,15 % au 1er octobre 2026, le R0 non.
Pour juger si un loyer reste tenable une fois l’aide déduite, le calculateur de taux d’endettement donne sa part du budget. Le simulateur RSA couvre l’autre aide.
Sources
- Arrêté du 27 septembre 2019 consolidé, Légifrance : articles 10 à 15 (coefficients, minoration, seuil de versement, P0, Tp, R0).
- Arrêté du 28 septembre 2026, Légifrance : plafonds et forfait de charges au 1er octobre 2026.
- Code de la construction et de l’habitation, articles D823-16 à D823-19, Légifrance : formule de l’aide et de la participation personnelle.
- Code de la construction et de l’habitation, articles R822-2 à R822-6, Légifrance : ressources et période de référence.
- Code de la construction et de l’habitation, article R822-22, Légifrance : prise en compte du patrimoine.
- Les aides personnelles au logement, éléments de calcul (avril 2024), ministère du Logement : CRDS et arrondi, abattement de 10 %, exceptions du patrimoine.
- Service-public.fr, aide personnalisée au logement : ressources sur 12 mois, actualisation tous les 3 mois, prise en compte d’une hausse de loyer.