Impôt sur le revenu : impact du mariage et du PACS

Se marier ou se pacser fait-il vraiment baisser les impôts ? La question revient chaque année au moment de la déclaration de revenus, et la réponse est rarement celle qu’on attend : ça dépend. L’avantage fiscal d’une union peut aller de zéro euro à plusieurs milliers d’euros par an, selon un paramètre simple — l’écart de revenus entre les deux conjoints. Voici comment ça fonctionne concrètement, avec des calculs à l’appui.

Le principe : deux parts au lieu d’une

Quand vous êtes célibataire, votre impôt est calculé sur la base d’une part fiscale. Lorsque vous vous mariez ou vous pacsez, vous passez à une déclaration commune avec deux parts fiscales (article 6-1 du Code général des impôts).

Le mécanisme est simple : vos revenus sont additionnés, puis divisés par le nombre de parts (2 pour un couple sans enfant). L’impôt est calculé sur ce quotient, puis multiplié par 2 pour obtenir l’impôt total du foyer.

Pourquoi est-ce avantageux ? Parce que le barème de l’impôt sur le revenu est progressif : plus le revenu imposable est élevé, plus le taux marginal augmente. En mutualisant les revenus sur deux parts, on « lisse » les revenus et on évite qu’un des deux conjoints soit taxé dans les tranches hautes pendant que l’autre est peu ou pas imposé.

Règle clé : plus l’écart de revenus entre les deux conjoints est important, plus l’avantage fiscal de l’imposition commune est élevé. Quand les revenus sont identiques, le gain est quasi nul.

Barème 2026 applicable aux revenus 2025

Pour comprendre les calculs qui suivent, voici le barème progressif en vigueur :

| Tranche de revenu imposable (par part) | Taux d’imposition | |---|---| | Jusqu’à 11 600 € | 0 % | | De 11 601 € à 29 579 € | 11 % | | De 29 580 € à 84 577 € | 30 % | | De 84 578 € à 181 917 € | 41 % | | Au-delà de 181 917 € | 45 % |

C’est ce barème qui crée l’effet de levier : quand un conjoint gagne beaucoup et l’autre peu, la mise en commun des revenus fait « redescendre » une partie des revenus du conjoint le mieux payé dans une tranche inférieure.

Trois scénarios concrets

Prenons trois couples sans enfant avec le même revenu total de 70 000 € net imposable, mais réparti différemment. On compare l’impôt calculé séparément (deux déclarations individuelles) à l’impôt calculé ensemble (déclaration commune).

Scénario 1 : revenus égaux (35 000 € + 35 000 €)

Séparément : chaque conjoint est imposé sur 35 000 € avec 1 part.

• Tranche à 0 % : 11 600 € → 0 €
• Tranche à 11 % : de 11 601 € à 29 579 € = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
• Tranche à 30 % : de 29 580 € à 35 000 € = 5 421 € × 30 % = 1 626,30 €
• Impôt par personne : 3 604 €
• Total séparé : 7 208 €

Ensemble : revenu total 70 000 € ÷ 2 parts = 35 000 € par part → même calcul.

• Total ensemble : 7 208 €

| | Séparément | Ensemble | Gain | |---|---|---|---| | Impôt total | 7 208 € | 7 208 € | 0 € |

Quand les revenus sont identiques, le mariage ne change rien fiscalement. C’est logique : diviser la somme de deux montants égaux par deux redonne le même montant.

Scénario 2 : revenus inégaux (55 000 € + 15 000 €)

Séparément :

Conjoint A (55 000 €) :

• Tranche à 0 % : 0 €
• Tranche à 11 % : 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
• Tranche à 30 % : (55 000 − 29 579) = 25 421 € × 30 % = 7 626,30 €
• Impôt : 9 604 €

Conjoint B (15 000 €) :

• Tranche à 0 % : 11 600 € → 0 €

• Tranche à 11 % : (15 000 − 11 600) = 3 400 € × 11 % = 374 €

• Impôt : 374 €

• Total séparé : 9 978 €

Ensemble : 70 000 € ÷ 2 = 35 000 € par part → impôt par part : 3 604 € → total : 7 208 €.

| | Séparément | Ensemble | Gain | |---|---|---|---| | Impôt total | 9 978 € | 7 208 € | 2 770 € |

L’écart de revenus fait basculer une partie des revenus du conjoint A de la tranche à 30 % vers la tranche à 11 %. Le gain est substantiel : 2 770 € d’économie par an.

Scénario 3 : un seul revenu (60 000 € + 0 €)

Séparément :

Conjoint A (60 000 €) :

• Tranche à 0 % : 0 €
• Tranche à 11 % : 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
• Tranche à 30 % : (60 000 − 29 579) = 30 421 € × 30 % = 9 126,30 €
• Impôt : 11 104 €

Conjoint B (0 €) : 0 €

• Total séparé : 11 104 €

Ensemble : 60 000 € ÷ 2 = 30 000 € par part → impôt par part :

• Tranche à 11 % : 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €
• Tranche à 30 % : (30 000 − 29 579) = 421 € × 30 % = 126,30 €
• Impôt par part : 2 104 € → total : 4 208 €

| | Séparément | Ensemble | Gain | |---|---|---|---| | Impôt total | 11 104 € | 4 208 € | 6 896 € |

Le gain est maximal : 6 896 € d’économie annuelle. La quasi-totalité des revenus du foyer reste dans les tranches basses grâce à la division par deux parts.

Tableau récapitulatif des trois scénarios

| Scénario | Revenus | Impôt séparé | Impôt commun | Économie annuelle | |---|---|---|---|---| | Revenus égaux | 35 000 € + 35 000 € | 7 208 € | 7 208 € | 0 € | | Revenus inégaux | 55 000 € + 15 000 € | 9 978 € | 7 208 € | 2 770 € | | Un seul revenu | 60 000 € + 0 € | 11 104 € | 4 208 € | 6 896 € |

L’année du mariage ou du PACS : trois déclarations possibles

L’année où vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez le choix entre deux options (article 6-4 du CGI) :

1. Option par défaut : imposition commune sur l’année entière. Vous déposez une seule déclaration commune couvrant les revenus des deux conjoints pour toute l’année.

2. Option pour la déclaration séparée : vous pouvez opter pour trois déclarations distinctes — une déclaration individuelle par conjoint pour la période avant le mariage/PACS, et une déclaration commune pour la période après. Cette option est irrévocable pour l’année concernée.

En pratique, l’option par défaut (déclaration commune sur l’année entière) est souvent la plus avantageuse quand les revenus sont inégaux. L’option des trois déclarations peut être intéressante si les deux conjoints avaient des revenus similaires avant l’union mais que la situation a changé en cours d’année.

Conseil : faites les deux simulations avant de choisir. L’option pour les déclarations séparées doit être exercée au moment du dépôt de la déclaration — elle ne peut pas être modifiée ensuite.

PACS vs mariage : mêmes effets fiscaux

Sur le plan de l’impôt sur le revenu, le PACS produit exactement les mêmes effets que le mariage : déclaration commune, deux parts fiscales, même barème, mêmes règles pour l’année de conclusion. Il n’y a aucune différence de traitement fiscal entre les deux régimes en matière d’IR.

Les différences entre PACS et mariage se situent ailleurs : droits de succession (le conjoint marié a des droits que le partenaire pacsé n’a pas automatiquement), pension de réversion, ou encore régime matrimonial par défaut (séparation de biens pour le PACS, communauté réduite aux acquêts pour le mariage). Mais du strict point de vue de l’impôt sur le revenu, c’est identique.

Les contreparties à connaître

L’imposition commune n’a pas que des avantages. Avant de vous marier ou de vous pacser dans un objectif fiscal, gardez ces points en tête :

Solidarité fiscale

Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu. Si votre conjoint a des dettes fiscales ou si le foyer est redevable, l’administration peut se tourner vers l’un ou l’autre indifféremment pour la totalité de la somme due. Cette solidarité survit même à la séparation pour les dettes nées pendant l’union.

Impact sur les aides sociales

L’imposition commune augmente mécaniquement le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer. Or, de nombreuses aides sont calculées sur ce RFR : APL, prime d’activité, bourses, tarifs de crèche, exonération de taxe foncière. Un couple avec un RFR cumulé plus élevé peut perdre le bénéfice de certaines prestations sous condition de ressources que l’un des conjoints percevait en tant que personne seule.

Taux de prélèvement à la source

Après le mariage ou le PACS, l’administration calcule un taux de prélèvement commun basé sur les revenus combinés. Si les revenus sont très déséquilibrés, le conjoint qui gagnait moins verra son taux de prélèvement augmenter (et inversement pour l’autre). Il est possible d’opter pour des taux individualisés afin que chaque conjoint paie un prélèvement proportionnel à ses propres revenus, sans changer le montant total dû.

Divorce ou rupture de PACS : que se passe-t-il ?

L’année du divorce ou de la dissolution du PACS, chaque ex-conjoint dépose sa propre déclaration individuelle pour l’année entière. Il n’y a pas de prorata ni de déclaration commune partielle — la séparation prend effet fiscalement au 1er janvier de l’année du divorce (ou de l’enregistrement de la dissolution du PACS).

Concrètement, cela signifie que si vous divorcez en décembre, vous êtes considéré comme célibataire pour toute l’année fiscale en cours. Le gain fiscal de l’imposition commune disparaît immédiatement et intégralement.

Bases légales

• Article 6-1 du CGI : principe de l’imposition commune des époux et des partenaires pacsés.
• Article 6-4 du CGI : option pour l’imposition séparée l’année du mariage ou du PACS.
• Article 1691 bis du CGI : solidarité fiscale des époux et partenaires pacsés, et conditions de décharge.

Simulez votre situation

Les chiffres ci-dessus sont des exemples simplifiés (sans décote, sans réductions ou crédits d’impôt, sans revenus de capitaux mobiliers). Votre situation réelle dépend de nombreux paramètres : enfants à charge, revenus fonciers, réductions d’impôt en cours, etc.

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