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non-résident · art. 197 A CGI

Revenus français quand on vit à l'étranger : combien reste-t-il ?

Loyers, dividendes, intérêts, plus-values : la France prélève à la source sur les revenus versés à des non-résidents. Taux, seuils, conventions : simulez votre net réel.

Paramètres

Type de revenu FR
€
0 €200 k€
Pays de résidence
Les conventions fiscales peuvent réduire ces taux. Vérifier la convention FR-pays de résidence pour un calcul exact.
CALCUL EN TEMPS RÉEL
Net après retenue à la source FR
14 500€ / an
Retenue FR totale
5 500€
27,5 % effectif
Impôt sur le revenu
4 000€
IR 20 %
Prélèvements sociaux
1 500€
7,5 % solidarité
Loyers FR : IR 20 % sur la première tranche, 30 % au-delà de 29 579 € + PS selon résidence.art. 197 A CGI
· L'URL reflète votre simulation

Répartition de la retenue

IR 20 % (taux minimum non-résident)4 000 €73%
Prélèvement solidarité 7,5 % (UE affilié sécu)1 500 €27%

Taux par type de revenu

  • Loyers FR : IR 20 % (30 % au-delà de 29 579 €) + PS 7,5 ou 17,2 %
  • Dividendes : 12,8 % PFU (réductible par convention)
  • Intérêts : 0 % dans la plupart des conventions
  • Plus-values mobilières : 12,8 % PFU
  • Plus-values immobilières : 19 % + PS (traité séparément)

À savoir

  • Affiliation sécu UE / EEE / Suisse : PS réduits à 7,5 % (arrêt De Ruyter)
  • Conventions fiscales : consulter la liste sur impots.gouv.fr
  • Déclaration annuelle 2042-NR obligatoire en FR
  • Restitution possible si taux réel plus bas que la retenue
  • Taux minimum 20 % remplaçable par taux moyen si favorable

Retenue à la source : le principe

Les non-résidents fiscaux restent imposables en France sur leurs revenus de source française : loyers d'immeubles FR, dividendes de sociétés FR, plus-values mobilières, intérêts. L'impôt est prélevé à la source par le payeur (banque, notaire, société distributrice) au taux minimum prévu par l'article 197 A du CGI, ou au taux réduit prévu par la convention fiscale applicable.

Loyers de biens immobiliers FR

  • Impôt sur le revenu : 20 % minimum jusqu'à 28 797 €, puis 30 % au-delà (seuil 2026)
  • Prélèvements sociaux : 17,2 % (hors UE) ou 7,5 % de prélèvement de solidarité seul (UE affilié sécu)
  • Option pour le taux moyen (art. 197 A bis CGI) si plus favorable
  • Déclaration annuelle via formulaire 2042-NR
  • Régularisation possible au taux moyen si favorable

Dividendes, intérêts et plus-values

  • Dividendes : retenue 12,8 % (PFU), réductible par convention
  • Intérêts : 0 % dans la plupart des conventions (imposition pays de résidence)
  • Plus-values mobilières : 12,8 % PFU, souvent exonérées par convention
  • Plus-values immobilières : 19 % + PS (régime spécifique, déclaration 2048-IMM)
  • Formulaire 5000/5001 pour demander le taux conventionnel

Convention fiscale : effet pratique

La convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays de résidence peut réduire (voire annuler) la retenue à la source. Par exemple, la convention FR-USA limite la retenue sur dividendes à 15 % (réduite à 12,8 % par le droit interne français), celle sur intérêts à 0 %. Pour bénéficier du taux conventionnel, fournir le formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale) signé par votre administration fiscale.

Sources officielles