Résident fiscal FR, ou pas ?
La question centrale avant toute expatriation. 4 critères, un seul suffit. Le reste découle de là : imposition mondiale ou seulement française, CSG, déclarations, exit tax.
Paramètres
Détail des 4 critères
- Foyer en France — non rempli
- Séjour principal (≥ 183 jours) — non rempli
- Activité professionnelle principale en France — non rempli
- Centre des intérêts économiques en France — non rempli
Si vous êtes résident FR
- Imposition sur tous vos revenus mondiaux
- Déclaration 2042 annuelle obligatoire
- Crédit d'impôt possible pour les impôts déjà payés à l'étranger
- CSG/CRDS sur tous revenus (sauf si affilié à un autre régime EU/UK/Suisse)
- Comptes à l'étranger : déclarés via formulaire 3916
Si vous êtes non-résident
- Imposition seulement sur revenus de source française
- Déclaration 2042-NR (non-résident)
- Taux minimum de 20 % (ou 30 % au-delà de 28 797 €)
- Pas de prime pour l'emploi ni de décote
- Exit tax possible si vous possédiez > 800 k€ de titres en partant
Ce que l'administration vérifie vraiment
- Foyer : où vivent votre conjoint (marié / PACS) et vos enfants mineurs habituellement. Même si vous voyagez toute l'année, si votre famille est en France, votre foyer est en France.
- Séjour principal : plus de 183 jours en France sur l'année civile. Attention : les séjours multiples cumulés comptent.
- Activité pro : lieu d'exercice principal, indépendamment du siège de l'employeur. Télétravail depuis la France pour un employeur étranger = activité en France.
- Centre éco : où vous avez vos principaux placements, biens, sociétés, revenus. L'URSSAF vérifie aussi via vos déclarations patrimoniales.
Pourquoi ça compte vraiment
Être résident fiscal FR veut dire que la France taxe vos revenus mondiaux : salaires à l'étranger, dividendes, intérêts, plus-values, loyers. Être non-résident FR veut dire que la France taxe seulement vos revenus de source française (ex : un bien locatif gardé). La différence se chiffre souvent en dizaines de milliers d'euros par an pour les profils à hauts revenus ou à patrimoine.
Les 4 critères de l'article 4 B CGI
- Foyer en France : lieu où vit habituellement votre conjoint (marié ou pacsé) et vos enfants mineurs. Vos voyages ne comptent pas si la famille reste en FR.
- Séjour principal : plus de 183 jours en France sur l'année civile. Cumulé sur plusieurs séjours. Ne pas confondre avec "habitation", qui peut rester en FR même avec peu de jours.
- Activité professionnelle principale : là où vous consacrez le plus de temps ou tirez la majorité de vos revenus d'activité. Indépendant du lieu de l'employeur ou du siège de la société.
- Centre des intérêts économiques : là où sont localisés vos principaux investissements, sociétés, revenus. L'administration regarde l'ensemble du patrimoine, pas juste un placement isolé.
Conventions fiscales : la règle de départage
Si vous remplissez un critère CGI 4 B ET que le pays d'accueil considère aussi que vous êtes résident chez lui (ex : > 183 jours au Portugal), la convention fiscale bilatérale tranche avec les critères tie-breaker dans cet ordre :
- Foyer d'habitation permanent (lieu où vous avez un logement disponible)
- Centre des intérêts vitaux (famille, relations personnelles + économiques)
- Séjour habituel (durée cumulée dans chaque pays)
- Nationalité
- Accord amiable entre les deux administrations
Exit Tax : à anticiper avant de partir
L'article 167 bis CGI prévoit une imposition latente des plus-values sur valeurs mobilières si vous détenez plus de 800 000 € de titres (ou 50 % d'une société) et devenez non-résident. Taxation flat 30 % (PFU) sursisable si vous partez dans un État de l'EEE ou conventionné. À déclarer dans la déclaration de l'année de départ.
Sources officielles
- BOI-IR-CHAMP-10 · doctrine administrative sur la résidence fiscale
- Article 4 B CGI · texte de référence
- impots.gouv.fr / International particulier · guide officiel
- Conventions fiscales internationales FR · liste des 130+ conventions