Vendre un bien en France quand tu es expat, ça coûte quoi ?
IR 19 %, prélèvements sociaux 7,5 ou 17,2 % selon ta sécu, surtaxe progressive au-delà de 50 k€ de PV. Représentant fiscal obligatoire si tu vends plus de 150 000 € depuis hors UE. Calcule ton net exact.
Paramètres
Décomposition de l'impôt
Abattement pour durée de détention
- IR : 6 % par an de la 6e à la 21e année, exonération totale à 22 ans
- PS : 1,65 % par an de la 6e à la 21e, 9 % de la 22e à la 29e, exonération à 30 ans
- 0 à 5 ans : aucun abattement
- Base de calcul : la PV brute (prix vente - prix achat)
- Frais d'acquisition forfaitaires : 7,5 % du prix d'achat
- Travaux : forfait 15 % si détention plus de 5 ans
Points clés non-résident
- Prélèvement par le notaire lors de l'acte de vente
- Représentant fiscal obligatoire si prix plus de 150 000 € et hors UE
- Arrêt De Ruyter (2015) : PS 7,5 % pour affiliés UE/EEE/Suisse
- Exonération possible si ancienne résidence principale, cédée dans les 10 ans du départ
- Convention fiscale bilatérale : vérifier le traitement dans le pays de résidence
- Formulaire 2048-IMM à déposer à la vente
Règles 2026 pour les non-résidents
Tout non-résident cédant un bien immobilier situé en France est imposable en FR (art. 244 bis A CGI). Le prélèvement se fait à la source, par le notaire, au moment de l'acte de vente. La convention fiscale bilatérale peut accorder un crédit d'impôt dans ton pays de résidence.
- IR forfaitaire 19 % sur la PV imposable après abattement
- PS 7,5 % si affilié UE / EEE / Suisse (arrêt De Ruyter)
- PS 17,2 % si affilié hors UE
- Surtaxe de 2 à 6 % au-delà de 50 000 € de PV imposable à l'IR
- Représentant fiscal obligatoire si prix plus de 150 000 € et hors UE
Abattement pour durée de détention
Identique aux résidents (art. 150 VC CGI). L'abattement IR et l'abattement PS fonctionnent en parallèle mais à des rythmes différents.
- IR : 6 % par an de la 6e à la 21e année, exonération totale à 22 ans
- PS : 1,65 % par an de la 6e à la 21e, puis 9 % par an de la 22e à la 29e, exonération à 30 ans
- 0 à 5 ans : aucun abattement
- Point pivot : 22 ans pour être exonéré d'IR, 30 ans pour l'être complètement
Exonération ancienne résidence principale
Un dispositif spécifique permet au non-résident de céder son ancienne résidence principale en FR avec exonération totale dans certaines conditions (art. 150 U II 2° bis CGI) :
- Cession réalisée dans les 10 ans du transfert du domicile fiscal hors FR
- Bien resté inoccupé depuis le départ (ou loué sans en faire sa résidence principale)
- Transfert dans un État UE ou ayant convention d'assistance administrative avec la FR
- Exonération plafonnée à 150 000 € de PV nette
Sources officielles
- Article 244 bis A CGI · imposition PV non-résidents
- BOI-RFPI-PVINR · doctrine PV immo non-résidents
- Article 150 VC CGI · abattement durée détention
- Arrêt De Ruyter (CJUE 2015) · PS réduits UE