Partir de France avec des titres, ça coûte combien ?

Exit Tax : de quoi parle-t-on ?

L'Exit Tax (article 167 bis du Code général des impôts) impose les plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France. L'idée : éviter qu'un résident français vende ses titres à l'étranger pour échapper à l'impôt français sur les plus-values.

Conditions d'application

• Résidence fiscale FR durant au moins 6 des 10 dernières années
• Titres d'une valeur d'au moins 800 000 € au jour du départ
• Ou participation d'au moins 50 % dans une société
• Assiette : plus-value latente = valeur au départ − valeur d'acquisition
• Taux : 30 % PFU (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou option barème progressif

Sursis de paiement

Le sursis évite de payer l'impôt immédiatement au moment du départ. Il est automatique pour l'UE, l'EEE et la Suisse, sans obligation de fournir des garanties. Pour les autres pays conventionnés (avec clause d'assistance administrative), le sursis est aussi automatique. Pour les pays non conventionnés : paiement immédiat, ou sursis avec garanties. Le contribuable doit chaque année déposer la déclaration 2074-ETS pour maintenir le sursis.

Dégrèvement et fin de l'Exit Tax

• Dégrèvement partiel après 2 ans de non-résidence sous conditions (titres conservés, etc.)
• Dégrèvement total après 15 ans si aucune cession n'intervient
• Retour en France avant cession : annulation de l'impôt
• Moins-values à la cession : réduction de l'assiette
• Déclaration initiale : formulaire 2074-ETD

Sources officielles

• Article 167 bis CGI · Légifrance
• BOI-RPPM-PVBMI-50-10 · doctrine administrative Exit Tax
• Impots.gouv.fr · fiche pratique