Double imposition : comment la convention efface le deuxième impôt
Revenus à l'étranger déjà taxés là-bas, et la FR veut aussi sa part ? La convention bilatérale définit la méthode : exemption (la FR exonère), imputation (crédit d'impôt) ou forfait. Simule ton IR final selon la méthode applicable.
Paramètres
Répartition de la charge fiscale totale
Méthode exemption
- Le revenu étranger n'est pas taxé en FR
- Mais il entre dans le calcul du taux effectif appliqué au reste
- Typique : salaires, pensions, revenus immobiliers étrangers
- Avantage : simplicité, pas de plafond
- Déclaration : 2047 (ligne exemption) + 2042
Méthode imputation
- La FR taxe l'ensemble, y compris le revenu étranger
- Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger réellement payé
- Plafonné à l'IR FR afférent au revenu étranger
- Typique : dividendes, intérêts, royalties, immo
- Si taux étranger plus de taux FR : pas de restitution du surplus
Comment la convention choisit la méthode
Chaque convention fiscale bilatérale (la FR en a signé plus de 130) attribue une méthode par type de revenu. Les conventions récentes appliquent majoritairement l'imputation (plus conforme aux standards OCDE). Les plus anciennes gardent l'exemption pour les salaires. Le crédit forfaitaire est devenu marginal.
- Salaires, pensions, revenus immo étrangers : exemption (pays source impose, FR intègre au taux effectif)
- Dividendes, intérêts, royalties : imputation (FR taxe, crédit d'impôt plafonné)
- Plus-values mobilières : souvent imposées par le pays de résidence (FR)
- Plus-values immo : pays où le bien est situé
Méthode de l'exemption (exemption avec progressivité)
La FR exonère complètement le revenu étranger. Mais pour calculer l'IR appliqué aux autres revenus FR, elle calcule le taux moyen comme si tu étais imposé sur l'ensemble, puis applique ce taux effectif aux seuls revenus FR. Objectif : garder la progressivité du barème.
Exemple : 50 k€ étranger + 20 k€ FR, IR sur 70 k€ = 12 200 €, taux effectif 17,4 %. IR FR = 20 000 x 17,4 % = 3 480 €.
Méthode de l'imputation (crédit d'impôt)
La FR calcule l'IR sur l'ensemble (FR + étranger), puis accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger réellement payé. Plafonné à l'IR FR afférent au revenu étranger (pour éviter qu'un impôt étranger élevé efface l'IR sur les revenus FR).
Si l'impôt étranger dépasse l'IR FR afférent, le surplus n'est pas restitué. C'est la limite principale : tu restes taxé au taux le plus élevé des deux pays.
Sources officielles
- Article 4 bis CGI · revenus de source étrangère
- BOI-INT-DG-20-20 · doctrine double imposition
- Conventions fiscales internationales FR