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CSG/CRDS · arrêt De Ruyter 2015

CSG et CRDS quand on n'habite plus en France ?

Affilié sécu UE : 0 % CSG, juste 7,5 % de solidarité. Hors UE : 17,2 % pleins. Pension FR : 9,1 %. L'arrêt De Ruyter fait toute la différence : simulez votre cas.

Paramètres

Affiliation sécu
Type de revenu FR
€
0 €200 k€
Arrêt De Ruyter 2015 : les non-résidents affiliés à un régime de sécu UE/EEE/Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus patrimoniaux FR (mais pas du prélèvement solidarité 7,5 %).
CALCUL EN TEMPS RÉEL
Net après CSG/CRDS
18 500€ / an
Taux applicable
7,5%
selon situation
Prélèvement total
1 500€
CSG + CRDS + solidarité
Régime
UE
patrimoine
Prélèvement solidarité seul (arrêt De Ruyter).art. L136-6 CSS · CJUE C-623/13
· L'URL reflète votre simulation

Décomposition du prélèvement

Prélèvement solidarité (7,5 %)1 500 €100%

Règles De Ruyter

  • Affilié sécu UE/EEE/Suisse : 0 % CSG/CRDS
  • Reste dû : prélèvement solidarité 7,5 %
  • Formulaire 2041-E à joindre à la 2042 pour justifier
  • Attestation d'affiliation (A1 ou S1) exigée
  • Concerne loyers, plus-values mobilières, plus-values immobilières

Cas particuliers

  • Hors UE sans convention sécu : 17,2 % pleins
  • Pension FR versée à non-résident : 9,1 % par défaut
  • Résidents hors UE avec attestation : exonération pensions
  • Résidents en Suisse affiliés AVS : exonération De Ruyter applicable
  • Restitution rétroactive possible (réclamation N-2)

CSG/CRDS : le décor

La CSG (Contribution sociale généralisée, 9,2 %), la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale, 0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %) forment les 17,2 % de prélèvements sociaux appliqués en France sur les revenus patrimoniaux. Jusqu'en 2015, ils étaient prélevés sur tous les non-résidents percevant des revenus de source FR. L'arrêt De Ruyter a changé la donne pour les affiliés sécu UE.

L'arrêt De Ruyter (CJUE 2015)

Le 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-623/13) a jugé que la France ne peut pas soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus du patrimoine d'un non-résident déjà affilié à un régime de sécu dans un autre État de l'UE. Le règlement européen 883/2004 interdit la double affiliation à la sécurité sociale.

Depuis, les non-résidents affiliés sécu UE/EEE/Suisse sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs loyers et plus-values FR. Ils restent soumis au prélèvement de solidarité (7,5 %), considéré comme un impôt non affecté à la sécurité sociale.

Taux applicables selon le cas

  • Résident UE/EEE/Suisse + affilié sécu UE : 7,5 % seul (loyers / PV FR)
  • Résident hors UE : 17,2 % pleins (CSG + CRDS + solidarité)
  • Retraité FR (pension versée à non-résident) : 9,1 % (CSG 8,3 + CRDS 0,5 + CASA 0,3)
  • Retraité hors UE avec attestation : exonération possible des CSG/CRDS sur pension
  • Couplage De Ruyter avec IR retenue à la source 20 % / 30 % pour les loyers

Procédure pour bénéficier de De Ruyter

  • Joindre le formulaire 2041-E à la déclaration 2042-NR
  • Fournir une attestation d'affiliation (A1 salarié, S1 retraité, équivalent Suisse)
  • Cocher l'exonération sur la déclaration de plus-value immobilière (2048-IMM)
  • Réclamation rétroactive possible pour les 2 années précédentes
  • Suisse : affiliation LAMal ou AVS suffit (accord bilatéral)

Sources officielles